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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 106 ) |
N° II-400 1 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN, Mme LIENEMANN, MM. DILAIN et VAUGRENARD, Mme BOURZAI, MM. Martial BOURQUIN, GERMAIN et CARVOUNAS, Mme GHALI et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 BIS |
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Après l’article 41 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1° bis de l’article 1051 du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’amendement vise à reporter la date limite avant laquelle la cession d’immeubles par des organismes qui œuvrent pour le logement des personnes défavorisées, mais qui n’assurent plus la maîtrise d’ouvrage d’opérations, est facilitée : soit, au 31 décembre 2013, délai permettant aux opérateurs du champ d’organiser d’éventuelles stratégies de groupement des patrimoines.