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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 106 , 107 , 109, 111, 112)

N° II-41

21 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. PATIENT et DOLIGÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 52 TER


I. - Après l’article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L’article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 

2° Le II est ainsi modifié : 

a) Le 1° bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Pour les gisements en mer situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l’article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à : 

« - 272 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ; 

« - 715 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut. » ; 

b) Au 1° ter, après les mots : « mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992 », sont insérés les mots : « , à l’exception des gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l’article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 précitée. » ; 

3° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Les modalités d’attribution de la redevance départementale des mines sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé :

Outre-mer

Objet

Cet amendement vise à étendre la redevance départementale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel situés off-shore, au-delà de 1 mille marin.

Cette extension devrait notamment permettre au conseil général de Guyane de bénéficier de recettes fiscales résultant de l’exploitation éventuelle du gisement d’hydrocarbures découvert par les groupes Total et Shell à environ 150 km au large de Cayenne.

Les tarifs proposés pour la redevance sont ceux applicables à l’ensemble des gisements de pétrole et de gaz naturels mis en exploitation en métropole avant le 1er janvier 1992.