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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 106 ) |
N° II-427 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. EBLÉ et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 OCTIES |
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Après l’article 47 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au IV de l'article 1640 B du code général des impôts, les mots : « des 1 et 2 » sont supprimés.
II. - Les conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Suite à une anomalie dans l'application des articles 1640 B et 1648 A du code général des impôts, la compensation relais attribuée en 2010, aux EPCI à fiscalité professionnelle unique créés cette même année, font l'objet d'un double écrêtement.
En effet, les bases de taxe professionnelles prises en compte pour le calcul de la compensation relais font l’objet d’un premier écrêtement au titre des FDPTP.
Puis, en vertu de l’article 1648 A, l’EPCI voient ses ressources diminuées d’un second prélèvement au profit des FDPTP, égal à la somme des prélèvements antérieurement opérés.
L'amendement vise ainsi à corriger cette situation, en incluant les bases de taxe professionnelle antérieurement écrêtées, dans les bases de taxe professionnelle prises en compte pour le calcul de la compensation relais des EPCI.