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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

(n° 106 , 107 , 109, 112)

N° II-436

2 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


Article 32

(ÉTAT B)


Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Coordination du travail gouvernemental
Dont Titre 2 

 

 

 

 

Protection des droits et libertés
Dont Titre 2

 

 

 

 

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

 

 

 283 841

 

 

 283 841

TOTAUX

 

283 841

 

283 841

SOLDES

- 283 841

- 283 841

 

Objet

Le présent amendement tire les conséquences sur les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » de l’ajustement des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales.

Les crédits du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » sont ainsi minorés de 283 841 € au titre de l’ajustement du transfert aux collectivités territoriales des dépenses de fonctionnement des parcs de l’équipement intervenu en 2011.