AMENDEMENT

Après l'article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 150-0 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le b), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« b) bis La société bénéficiaire de l’apport prévu au premier alinéa doit, dans un délai de deux ans suivant cet apport, exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole » ;

2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de transmission à titre gratuit des titres reçus en contrepartie de l’apport à un héritier en ligne directe du contribuable en situation de report d’imposition, l’imposition des plus-values antérieurement reportée peut, sur option expresse du bénéficiaire de la transmission à titre gratuit, être reportée de nouveau au moment où s’opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres reçus.

« Le maintien du report d’imposition est subordonné à la condition que le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit, lorsqu’il opte expressément pour le report d’imposition, s’engage à acquitter l’impôt sur le revenu reporté lors de la transmission, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En loi de finances rectificative pour 2006, il avait été institué un report d’imposition des plus-values résultant du complément de prix d’une cession de titres d’une entreprise lorsque le complément de prix est investi dans une nouvelle entreprise.

Le présent amendement propose de préciser le traitement de ce report d’imposition en cas de transmission à titre gratuit des titres de la nouvelle entreprise. Il prévoit expressément que la transmission à titre gratuit aux héritiers en ligne directe du contribuable peut ne pas donner lieu à l’acquittement de l’imposition reportée, dès lors que les titres sont conservés et que le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit opte pour le renouvellement du report d’imposition.