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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 106 )

N° II-448

2 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. MARINI


ARTICLE 47 SEPTIES


I. - Alinéa 20

Après les mots :

en faisant application,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les délibérations antérieures relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères restent en vigueur dans les périmètres respectifs des communes ou établissements publics de coopération intercommunale.

II. - Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement tend à apporter de la souplesse au mécanisme proposé pour ne pas perturber les regroupements intercommunaux.