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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 106 ) |
N° II-449 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI ARTICLE 47 SEPTIES |
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Alinéa 20
Remplacer les mots :
deuxième année
par les mots
cinquième année
Objet
Cet amendement de repli tend à apporter de la souplesse au mécanisme proposé pour ne pas perturber les regroupements intercommunaux.