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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 106 ) |
N° II-456 3 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ au nom de la commission des finances ARTICLE 38 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 38 bis a pour objet de créer un nouveau plafond d'emplois, applicable aux autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale.
L'Assemblée nationale souhaite ainsi accroître le contrôle du Parlement sur les emplois publics.
Cependant, la portée juridique de ce nouveau plafond reste à établir.
Dans cette attente, il est préférable de supprimer cet article et d'en rester aux avancées contenues à l'article 47 quaterdecies du projet de loi de finances, qui prévoit la création d'une annexe aux projets de loi de finances, dans laquelle seront présentées en détail les dépenses, les recettes et les emplois rémunérés par ces autorités.