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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 106 , 107 , 112) |
N° II-463 3 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER au nom de la commission des finances ARTICLE 58 |
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Alinéa 49
Compléter cet alinéa par les mots :
et dont l’effort fiscal est supérieur à 0,5
Objet
Cet amendement vise à exclure de tout bénéfice d’un reversement au titre du FPIC les communes et les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal est inférieur à 0,5.
En effet, il revient à ces collectivités de mobiliser leurs ressources fiscales avant de prétendre aux reversements au titre de la péréquation horizontale.