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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 106 , 107 , 109)

N° II-76 rect. ter

29 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. FRASSA, du LUART, CANTEGRIT, PORTELLI et del PICCHIA, Mme PROCACCIA, MM. B. FOURNIER, DUVERNOIS et DOLIGÉ, Mme SITTLER, MM. MILON, COINTAT et FERRAND, Mme KAMMERMANN, M. LECERF, Mme BRUGUIÈRE et MM. COUDERC et BEAUMONT


ARTICLE 60 TER


Supprimer cet article.

Objet

 

Nous souhaitons la suppression de cet article, introduit à l’Assemblée Nationale en séance sans étude préalable par les commissions compétentes, car il nous semble qu’il créerait un dangereux précédent.

Le tabac est un produit à risque. Il est la cause de maladies. Le coût social du tabac a été chiffré par la CNAMTS, dans un rapport parlementaire (n° 3786) présenté à l’Assemblée Nationale en octobre dernier à 6,8 milliards d’euros. Les droits d’accises et la TVA sur le tabac rapportent 13,7 milliards d’euros à l’Etat chaque année, soit 4,4% des recettes fiscales.

Rappelons que fumer est un acte volontaire, un choix individuel, légalement réservé aux personnes adultes depuis que nous avons voté la loi d’interdiction de vendre des produits du tabac aux mineurs en juillet 2009. Ajoutons que les mentions sur le caractère dangereux du tabac sont imprimées sur les paquets de cigarettes depuis 1976. Une des raisons pour lesquelles, jusqu’à aujourd’hui, toutes les actions entreprises par des victimes du tabac ont été rejetées par les tribunaux.

Créer aujourd’hui un fonds d’indemnisation spécifique pour les victimes du tabac serait remettre en cause les fondements du système d’assurance maladie qui est le nôtre. Pourquoi alors, demain, ne pas attaquer l’Etat qui vend le tabac en France depuis Colbert ou le buraliste au motif qu’il est préposé de l’administration sur la partie tabac ?

Mais pourquoi ne pas créer aussi un fonds d’indemnisation des personnes victimes de la "malbouffe", puisque certaines études montrent que le coût social de cette dernière serait quatre fois supérieur à celui du tabac ?

Ne créons donc pas de nouvelles incertitudes juridiques fondées uniquement sur les lubies des nouveaux ayatollahs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.