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Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-194

17 novembre 2011


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de Finances pour 2012 (n° 106, 2011-2012).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que le présent projet de loi de finances :

- est animé par l’injustice sociale et fiscale ;

- la volonté de réduire arbitrairement les dépenses publiques ;

- l’absence de prise en compte des besoins sociaux ;

- la soumission aux règles imposées par les marchés financiers.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-36

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. MASSON


ARTICLE 2


Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« – 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« – 42,5 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 250 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € ;

« – 47,5 % pour la fraction supérieure à 500 000 €. » ;

Objet

Le redressement des finances publiques passe, à la fois par des économies budgétaires et par un effort fiscal supplémentaire, chacun contribuant alors dans la juste proportion de ses moyens. On doit donc accepter le principe de cet effort fiscal et plus encore, celui d’une réelle équité dans sa répartition ; cela passe par un signe fort pour plus de justice fiscale.

Actuellement, la tranche d’impôt sur le revenu la plus élevée est de 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros par part. Dans un souci de solidarité nationale, le présent amendement crée trois nouvelles tranches d’imposition sur le revenu aux taux de 42,5 %, 45 % et 47,5 % afin de mettre plus fortement à contribution les très hauts revenus.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-40

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


1° Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et inférieure à 100 000 €

2° Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« – 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; »

Objet

Cet amendement vise à instaurer deux nouvelles tranches dans le barème de l’impôt sur le revenu. Elles seraient fixées à 45 % à partir de 100 000 euros et 50 % à partir de 250 000 euros.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-170

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BERTRAND, CHEVÈNEMENT et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 2


I. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et inférieure à 100 000 € ;

II. - Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €.

Objet

Cet amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu, fixée à 46% à partir de 100 000 euros par part.

En effet, la France a pour particularité d’avoir des inégalités qui croissent par le haut. Les très hauts revenus se sont envolés ces vingt dernières années : les 0,01% des Français les plus riches ont vu leurs gains augmenter de 40% entre 2004 et 2007, soit quatre fois plus que les 90% des français les moins riches. Les 1% des salariés à temps plein du privé les mieux rémunérés ont vu une croissance annuelle moyenne de leurs revenus de 5,8% en termes réels entre 2002 et 2007, contre 2,3% pour les autres.

Les réformes menées depuis 2007 sur la fiscalité ont eu pour conséquence une dégressivité de l’impôt, dégressivité qui s’accélère au sommet de l’échelle des revenus et des patrimoines.

Dès lors, nous demandons par cet amendement que cette taxation sur les plus hauts revenus soit pérenne.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-80 rect.

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ARTHUIS, ZOCCHETTO, de MONTESQUIOU, JARLIER et DELAHAYE, Mme DINI, MM. AMOUDRY, MERCERON, DUBOIS, DENEUX et J. BOYER, Mme GOURAULT, M. DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT et N. GOULET et MM. TANDONNET, CAPO-CANELLAS, NAMY, ROCHE, LASSERRE et MAUREY


ARTICLE 2


I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et inférieure ou égale à 150 000 euros

II. – Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. »

Objet

Le présent amendement crée deux tranches supplémentaires au barème de l’impôt sur le revenu aux taux de 45 % pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros et 50 % au-delà de 500 000 euros.

Le gain en recettes fiscales sur les hauts revenus serait de l’ordre de 400 millions d’euros (environ 300 millions d’euros pour la tranche à 45 % et 100 millions pour la tranche à 50 %), soit un montant proche de celui escompté par le Gouvernement au titre de la taxation exceptionnelle sur les très hauts revenus.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-111

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE 2


I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et inférieure à 100 000 euros ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. » ;

Objet

L’amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu, fixée à 45 % à partir de 100 000 euros par part.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-43 rect.

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 euros. »

Objet

Le présent amendement propose d’abaisser le niveau du plafonnement global des dispositifs fiscaux dérogatoires à 10 000 euros au lieu de 18 000 euros et sans ajout d’une fraction de revenu imposable.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 2..





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-172 rect. bis

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BERTRAND et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après les mots : « supérieure à », la fin du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 € ».

II. – Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2011.

Objet

Le présent amendement vise à abaisser le niveau de plafonnement global des « niches fiscales » à 15 000 euros au lieu de 18 000 euros et sans ajout d’une fraction de revenu imposable.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 2..





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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-51 rect.

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 » ;

2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;

3° À l’avant-dernier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

II. – Ces dispositions sont applicables aux revenus perçus au titre de l’année 2011.

Objet

Il s’agit par cet amendement de rendre à la réduction d’impôt « emploi à domicile » qui a été transformée en outil à l’usage de quelques familles très aisées, son usage initial au bénéfice de l’emploi.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 2.





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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-37

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4 est ainsi rédigé :

« 4. Pour l’ensemble des contribuables, l’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l’emploi, à leur résidence, d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1. Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » ;

2° Le 5 est abrogé.

II. – 1. Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

2. Les I et II de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 sont abrogés.

III. – Les pertes de recettes susceptibles de résulter pour l’État des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.

Objet

Le but du présent amendement est de remédier à la grande injustice dont sont victimes les personnes retraitées lesquelles ne peuvent bénéficier du crédit d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile. Les dépenses résultant de cette mesure seraient compensées par la suppression du bouclier fiscal dès 2012 et sans mesures transitoires, ce qui ferait mieux participer les plus riches à l’effort national.

Le code général des impôts octroie à la plupart des contribuables un crédit d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’un salarié à domicile. Ce crédit est égal à 50 % des dépenses. Lorsque le contribuable ne paie pas d’impôt sur le revenu ou si il en paie peu, la partie de la réduction qui excède l’impôt peut donc lui être remboursé au titre du crédit d’impôt. Toutefois, les retraités ont seulement droit à une réduction (et non à un crédit) d’impôt.

De ce fait, un retraité fortuné peut utiliser pleinement la réduction de son impôt sur le revenu ; par contre, un retraité modeste et non imposable ne peut pas en bénéficier et il est exclu par ailleurs du remboursement au titre du crédit d’impôt. Or, ce sont les personnes âgées qui ont le plus besoin des services à la personne (aide à la mobilité, tâches ménagères, petits travaux…). Le dispositif actuel est donc à la fois injuste et discriminatoire car il pénalise sélectivement les retraités les plus modestes.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-47 rect.

18 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts, le montant : « 5 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » et le montant « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros ».

II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû au titre des revenus perçus pour l’année 2011.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose de doubler les plafonds de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et introduit dans le cadre de la loi dite « Grenelle II ».



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 2).





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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-35

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour chaque personne majeure du foyer fiscal, n’ouvrent droit à une réduction d’impôt que les dons à un seul parti ou groupement politique. »

Objet

La règlementation du financement des partis politique interdit les dons supérieurs à 7500 euros pour le financement d’un même parti politique. Par contre, une personne peut effectuer un don de 7500 euros à plusieurs partis politiques et cumuler autant de fois les réductions correspondantes d’impôt sur le revenu.

Afin de permettre à un donateur de se soustraire au plafond de 7500 euros, certains grands partis ont donc favorisé la création de partis satellites, lesquels rétrocèdent ensuite les dons au parti principal. C’est ce que le président de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) appelle « un détournement de l’esprit de la loi » (Les Echos, 20 juillet 2010).

Or si un donateur agit par conviction et en dehors de tout artifice fiscal, il ne soutient pas simultanément plusieurs partis politiques. Le présent amendement a donc pour but de remédier à ces anomalies. Il prévoit qu’une même personne physique ne peut pas cumuler les réductions d’impôt sur le revenu pour les dons effectués à plus d’un parti ou groupement politique.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-112

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le IV de l’article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV. bis. – Les montants prévus aux I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la dizaine d’euros la plus proche. »

II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû au titre de l’année 2011.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’amendement vise à instaurer une mesure d’indexation automatique des seuils et des barèmes de la prime pour l’emploi pour limiter les pertes de pouvoir d’achat.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-41

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est abrogé.

Objet

Il est temps de mettre un terme au coûteux dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-183 rect.

18 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PLANCADE, FORTASSIN et TROPEANO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du 1° de l'article 81 du code général des impôts est supprimée.

Objet

Cet amendement tend à supprimer l'abattement fiscal dont bénéficient les professions liées au journalisme.

En effet, alors que les déductions forfaitaires supplémentaires aux abattements prévus en faveur des salariés n'existent plus, cette catégorie d'emplois continue à bénéficier d’une allocation pour frais d’emploi forfaitaire d’un montant de 7 650 euros.

Aujourd'hui, dans un contexte de rigueur, cette disposition dérogatoire ne se justifie plus.

Cet amendement s'inscrit donc dans la logique de chasse aux niches fiscales initiée il y a un an.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 ter vers un article additionnel après l'article 2).





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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-42

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-191

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. ARTHUIS, ZOCCHETTO, de MONTESQUIOU et DELAHAYE, Mme DINI, MM. MERCERON et DENEUX, Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mme N. GOULET et MM. DUBOIS, AMOUDRY, CAPO-CANELLAS, TANDONNET, NAMY, ROCHE et LASSERRE


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement s'inscrit en coordination avec celui déposé à l'article 2. Il s'agit de substituer à la contribution exceptionnelle prévue par le Gouvernement un dispositif pérenne et lisible par la création de deux tranches supplémentaires au barème de l'impôt sur le revenu aux taux de 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros et 50% au delà de 500 000 euros. Le gain en recettes fiscales serait de 400 millions d'euros, soit un montant proche de celui escompté par le Gouvernement.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-1

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3


Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 3 crée un troisième impôt sur le revenu, qui s’ajoute à l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée. Ces dispositifs ont vocation à être fusionnés en un seul dispositif, plus adapté aux capacités contributives réelles de nos concitoyens.

Ce nouvel impôt, dont il faut noter qu'il s’applique indifféremment aux revenus du travail et du capital, présente une caractéristique choquante : sa durée d’application est bornée dans le temps. Il doit cesser d’être perçu à compter de l’année au cours de laquelle l’équilibre des comptes publics est atteint.

Cette précision illustre les réticences du Gouvernement à taxer les plus fortunés à due concurrence de leurs capacités contributives, qu’il se résout à solliciter seulement lorsqu’il n’a plus d’autre choix.

Une telle logique n’est pas acceptable et il convient de supprimer cette limite temporelle à la perception du nouvel impôt sur le revenu.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-171

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN et BERTRAND, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 3


Alinéa 21, première phrase

Remplacer les mots :

le déficit public des administrations publiques est nul

par les mots :

l’équilibre des comptes des administrations publiques est atteint

Objet

La contribution sur les hauts revenus se justifie par la dérive inquiétante de la dette publique. Cette contribution doit donc perdurer jusqu’à ce que l’équilibre des comptes publics soit atteint.

Tel est l'objet de cet amendement.

 






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Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-38

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 3


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Les I et II de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 sont abrogés.

Objet

L’injustice que constitue le bouclier fiscal suscite une réprobation générale. Certes, la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a prévu de faire disparaître ce dispositif fiscal. Toutefois, elle maintient une période transitoire. Ainsi, les contribuables aisés pourront continuer à en bénéficier partiellement en 2012 et 2013.

En période de rigueur budgétaire, le maintien, même temporaire,  d’un tel régime de faveur pour les personnes les plus riches ne peut être compris par nos concitoyens. Aussi, le présent amendement a pour but de supprimer totalement le bouclier fiscal à compter du 1er janvier 2012.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-53

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l’article 81, sont allouées aux victimes d’accidents du travail et de celles » ;

2° Au 8° de l’article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.

II. – Le I du présent article s’applique pour les rentes versées au titre de l’année 2011.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement revient sur la disposition imposant les indemnités accident du travail.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-4

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 117 quater est abrogé ;

2° Au II de l’article 154 quinquies, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;

3° Le 3 de l’article 158 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa du 1°, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;

b) Le f du 3° est abrogé ;

4° Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;

5° Au c du 1° du IV de l’article 1417, les mots : « aux articles 117 quater, 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;

6° L’article 1671 C est abrogé ;

7° Le 1 de l’article 1681 quinquies est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « du III de l’article 117 quater et » sont supprimés.

II. – Au 2° de l’article L. 169 A du livre des procédures fiscales, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A ».

III.– L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les trois derniers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts sont également assujetties à cette contribution. » ;

2° Au 8° bis du II, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;

3° Le second alinéa du V est supprimé.

IV. – Les I à III s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

V. – Le décalage de trésorerie résultant pour l'État du I ci-dessus est compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La question des niveaux de taxation respectifs des revenus du travail et du capital doit être posée dans le cadre de la refonte globale de la fiscalité des personnes, qui tranchera la question de la place respective des impôts proportionnels et des impôts progressifs.

Le Premier ministre a déclaré souscrire à l'objectif d'une harmonisation entre la fiscalité applicable aux revenus du travail et celle applicable aux revenus du capital et, dans cette perspective, a annoncé le relèvement à 24 % du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts et les dividendes.

Cet amendement porte sur la fiscalité des seuls dividendes. Il aboutit, s'agissant des impôts acquittés par les contribuables relevant de la dernière tranche du barème, aux mêmes effets que le relèvement du prélèvement libératoire annoncé par le Gouvernement.

Mais il relève d'une logique différente. Plutôt que de réduire l'avantage des plus riches par le relèvement de l'impôt proportionnel, il y parvient en soumettant les revenus tirés des dividendes au barème progressif, dont il est souhaitable que relèvent, par étapes, l'ensemble des revenus, quelle que soit leur provenance.

Par rapport à la solution présentée par le Gouvernement, ce dispositif présente non seulement l'avantage de faire perdre un avantage aux contribuables les plus aisés, mais aussi de faire gagner de nombreux contribuables des quatre premières tranches. Il est en effet surprenant de constater que, aujourd'hui, beaucoup de contribuables optent pour le prélèvement libératoire quand bien même il n'y ont pas intérêt.

Cette mesure devrait rapporter au moins 300 millions d'euros à compter de 2013. Mais elle aura un coût de trésorerie en 2012, puisque le prélèvement libératoire est perçu l'année même alors que l'impôt sur le revenu est perçu avec un décalage d'un an. Cependant, dès lors que l'on considère que tous les revenus ont vocation à être soumis au barème progressif, il convient de lisser ce coût de trésorerie par une transition progressive que cet amendement propose de démarrer, dès 2012, par les dividendes.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-44

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Tombé

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 117 quater est abrogé ;

2° Les articles 125 A à 125 C sont abrogés ;

3° Le quatrième alinéa du 1 de l’article 187 est supprimé.

II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter de la promulgation de la loi n°          du          de finances pour 2012.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la hausse de l’impôt sur les sociétés.

Objet

Il convient de mettre un terme au dispositif de prélèvements libératoires sur les revenus financiers.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-174 rect.

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, ALFONSI, BERTRAND, CHEVÈNEMENT et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1°bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1. de l'article 187 et au 2. de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. – Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.

Objet

Cet amendement propose une hausse du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts, dividendes, revenus de valeurs mobilières et sur les plus-values de cession de valeurs mobilières (hors assurance-vie). Celui-ci passerait de 19% (hors CSG et CRDS) à 25%.

L’une des raisons fondamentales pour laquelle les revenus du capital sont aujourd’hui moins taxés que ceux du travail, tient en effet à l’existence de mécanismes de taxation forfaitaire de certains revenus du capital, les faisant dès lors échapper à la progressivité de l’impôt.

Cette mesure, qui porte sur une assiette d’environ 35 milliards d’euros par an, devrait permettre de rapporter 2 milliards d’euros supplémentaires par an.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 3 sexies vers un article additionnel après l'article 3.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-45

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Tombé

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 200 A est ainsi modifié :

a) Au 2, les mots : « taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « titre de l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l’article 197 » ;

b) Les quatrième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 B, les mots : « taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « titre de l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l’article 197 ».

II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er novembre 2011.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s’agit d’assurer que les plus-values de cessions mobilières et immobilières sont soumises à une imposition « de droit commun » au barème de l’impôt sur le revenu, et non plus à une imposition proportionnelle à 19 %.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-54

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l’article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b. et au c., le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;

2° Au d., le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».

Objet

Cet amendement a pour objet d’allonger la durée de détention des contrats d’assurance-vie qui ouvre droit au bénéfice de taux réduits de prélèvements forfaitaires : plus précisément, il est proposé de porter de quatre à huit ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier du taux de prélèvement de 15 % et de huit à douze ans la durée nécessaire pour bénéficier du taux de prélèvement de 7,5 %.

Cette mesure doit permettre d’inciter à la détention d’une épargne à long terme et de favoriser le financement en fonds propres des entreprises.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-49

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Adopté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. – Le I ci-dessus est applicable pour l’établissement des impositions perçues en 2011.

Objet

Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l’abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus.

Sans commune mesure avec la réalité de l’imposition supportée en dernier ressort.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-115

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ».

II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû au titre de l’année 2011.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’amendement vise à transformer en crédit d’impôt l’actuelle réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-5

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Objet

Cet amendement propose :

- de supprimer le plafond de 5 000 euros des droits d’enregistrement applicable aux actes portant cessions d’actions ou de parts de sociétés cotées ainsi qu’aux cessions d’actions ou de parts de sociétés non cotées ;

- et de diminuer le taux de ces droits, de 3 % à 2 %.

En effet, il n’est guère cohérent de maintenir un plafonnement, de surcroît extrêmement bas, pour ce type de cessions alors que :

- d’une part, pour ces mêmes droits, les droits d’enregistrement auxquels sont soumises les cessions de parts sociales de sociétés non divisées en actions, comme les SARL, ne sont pas plafonnés (même si s’applique alors un abattement de 23 000 euros). Cette différence est d’ailleurs susceptible d’engendrer des comportements d’optimisation ;

- d’autre part, d’autres droits voisins ne le sont pas non plus, comme par exemple les « frais de notaire » frappant les acquisitions de biens immobiliers (pour un taux de l’ordre de 7 %).

Cette mesure de rendement devrait rapporter 930 millions d’euros à l’Etat. Avec son nouveau taux, elle est d’autant moins susceptible d’empêcher des transmissions de sociétés à titre onéreux que, dans la très grande majorité des cas, ces achats de sociétés divisées en actions sont le fait d’autres sociétés, les droits d’enregistrement constituant alors une charge déductible.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-87 rect.

18 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. PORTELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase du dernier alinéa du 1° du I. de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5.000 euros par mutation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le 1° du I. de l’’article 726 du code général des impôts pose le principe selon lequel, pour ces S.A. et SAS, les droits d'enregistrement dus lors de la cession des actions sont plafonnés à 5 000 €, contrairement aux cessions de parts de S.A.R.L.

Ainsi, préalablement à la cession de contrôle de la Société celle-ci sera transformée en S.A. pour les besoins de la cause même si une telle transformation ne trouve aucune justification économique. Un alignement du régime fiscal des cessions des parts de S.A.R.L. sur celui des actions des S.A. non cotées et des S.A.S. mettrait fin à cette incohérence et se situerait dans l’esprit des réformes engagées.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 ter vers un article additionnel après l'article 3).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-192 rect.

18 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MÉZARD, COLLIN et FORTASSIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase du dernier alinéa du 1° du I. de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5.000 euros par mutation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le 1° du I. de l’article 726 du code général des impôts pose le principe selon lequel, pour ces S.A. et SAS, les droits d'enregistrement dus lors de la cession des actions sont plafonnés à 5 000 €, contrairement aux cessions de parts de S.A.R.L.

Ainsi, préalablement à la cession de contrôle de la Société celle-ci sera transformée en S.A. pour les besoins de la cause même si une telle transformation ne trouve aucune justification économique. Un alignement du régime fiscal des cessions des parts de S.A.R.L. sur celui des actions des S.A. non cotées et des S.A.S. mettrait fin à cette incohérence et se situerait dans l’esprit des réformes engagées.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 ter vers un article additionnel après l'article 3).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-3

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l’article 730 ter, à la fin de l’article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750 et à la première phrase de l’article 750 bis A du code général des impôts, le taux : « 2,50 % » est remplacé par le taux : « 1,10 % ».

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

III. - La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant de la baisse du taux de partage de 1,4 point est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la forte hausse du droit de partage adoptée par la première loi de finances rectificative. En effet, ce droit a été augmenté de 1,4 point afin de financer une partie du coût de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Cette disposition, qui doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2012, est particulièrement injuste, dans la mesure où le droit de partage concerne majoritairement des personnes non assujetties à l’ISF, confrontées à une situation personnelle et patrimoniale délicate, puisqu’il s’agit surtout des divorcés. L’augmentation du droit de partage est en outre contraire à l’engagement du Gouvernement de faire financer la réforme de l’ISF par les contribuables de l’ISF.

Il s’agit du deuxième alourdissement significatif de la fiscalité applicable aux divorcés en deux ans, après la disparition en 2011 du bénéfice de la « triple déclaration ».

Dans un souci de justice fiscale, le présent amendement revient donc au taux de 1,10 %, pour un coût estimé à 325 millions d’euros. 






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Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-2

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 775 ter est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 775 ter. – Il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l’actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt. »

2° L’article 779 est ainsi rédigé :

« Art. 779. – I. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés.

« Entre les représentants des enfants prédécédés, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale.

« En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.

«  II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 euros sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du premier alinéa.

«  III. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des frères et sœurs. »

3° Le I de l’article 788 est rétabli dans la rédaction suivante :

« I. - L’abattement mentionné à l’article 775 ter se répartit entre les bénéficiaires cités à cet article au prorata de leurs droits légaux dans la succession. Il s’impute sur la part de chaque héritier déterminée après application des abattements mentionnés au I et au II de l’article 779. La fraction de l’abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. »

4° L’article 790 C est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des neveux et nièces du donateur. »

5° L’article 790 G est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Objet

Le "plan Fillon II" annoncé le 7 novembre 2011 propose diverses mesures pour tirer les conséquences sur l'équilibre budgétaire de la révision à la baisse du taux de croissance de 2012, mais ne remet pas en cause les dispositifs coûteux et injustes issus de la loi TEPA.

Le présent amendement vise à revenir sur l’ensemble des allègements sur les droits de mutation à titre gratuit adoptés dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), à l’exception de l’exonération de droits de succession dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).

Ainsi, la proportion de successions exonérées passerait de 5 % environ aujourd'hui à environ 25 %. Comme avant 2007, seul le quart des successions seraient imposées, à des taux qui n'ont rien de confiscatoire.

Transmis à deux enfants, sans aucun montage destiné à diminuer l'impôt, un patrimoine de 117 000 euros, correspondant au patrimoine médian des Français, resterait exonéré. Un patrimoine représentant le double de la médiane serait taxé à 5,6 % au titre des droits de mutation à titre gratuit, au lieu d'être exonéré. Un patrimoine d'un million d'euros serait taxé à hauteur de 16,6 %, contre 13,3 % aujourd'hui.

Le rendement attendu des mesures proposées par cet amendement s'établit à 2,1 milliards d’euros.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-48

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. – L’impôt est calculé selon le tarif suivant :

« 

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE

DU PATRIMOINE

TARIF

applicable ( %)

N’excédant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €

0,55

Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,75

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 €

1

Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 €

1,30

Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 €

1,65

Supérieure à 16 790 000 €

1,80

 

« Les limites des tranches du tarif prévu dans le tableau du présent article sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d’euros la plus proche. »

II. – Ces dispositions s´appliquent pour l´imposition du patrimoine au titre de l´année 2011.

Objet

Cet amendement maintient le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2010. En effet, il n’est absolument pas justifié de baisser très fortement cet impôt dû jusqu’alors par 2 % des contribuables français (562 000) les plus aisés.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-50 rect.

18 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.

Objet

Amendement de conséquence.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-70

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du dernier alinéa de l’article 885 A du code général des impôts, sont insérés les mots : « Dans la limite de deux millions d’euros, ».

Objet

Cet amendement vise à permettre une plus juste imposition des patrimoines importants.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-46 rect.

18 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

Objet

Cet article du code général des impôts permet à un contribuable de bénéficier d’un abattement de ¾ de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu’il y exerce ou y ait exercé des fonctions de salarié ou mandataire social. Il exonère ainsi à due concurrence d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-166

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à mettre un terme au dispositif ISF/PME, coûteux et peu pertinent.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-52

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

II. – Le I ci-dessus est applicable aux contrats conclus à compter de la promulgation de la loi n°           du          de finances pour 2012.

Objet

Amendement de justice sociale.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-114

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2009 » ;

2° Aux premier et troisième alinéas du II, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2011 ».

Objet

L’amendement vise à supprimer dès maintenant le bouclier fiscal, que la loi de finances rectificative de juillet 2011 ne voulait pas supprimer avant la fin de l'année 2013.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-195

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. P. DOMINATI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre II du Titre Ier du Livre Ier du code monétaire et financier, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Choix du mode de paiement chez un commerçant 

« Art. L. 112-13 - Dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente tels que définis à l’article  L. 3132-25 du code du travail, il est appliqué une taxe spéciale sur le chiffre d’affaire des commerçants, tels que définis à l’article L. 121-1 du code de commerce, qui ne proposent pas deux moyens de paiement sans condition de plafond minimal.

« Art. L. 112-14 - Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-13 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le commerçant ayant agi en violation des dispositions du même article est passible d'une amende dont le montant est fixé par décret. »

Objet

De nombreux commerçants n’acceptent comme moyen de paiement que le paiement en espèce puisqu’ils y sont tenus par la loi mettant ainsi dans l'embarras de nombreuses personnes et notamment des touristes qui fréquentent ces zones.

Cet amendement propose donc de rendre obligatoire deux moyens de paiement chez un commerçant.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-117

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme KLÈS, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 723-4 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 723-4. – Lorsque l’avocat est désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office, les droits de plaidoirie sont à la charge de l’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’amendement vise à revenir sur la suppression de la prise en charge, par l’Etat, d’une partie de l’aide juridictionnelle, instaurée par l’article 74 de la loi de finances pour 2011.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-205

18 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3 BIS


Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

applicable

insérer les mots :

, dans la limite de 300 000 euros,

Objet

 

L’article 3 bis introduit un assouplissement à la réforme des plus-values immobilières adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative de septembre 2011, en exonérant d’imposition sur les plus-values les cas de vente de la résidence secondaire lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale.

Cette exonération peut se comprendre dans le cas de contribuables qui, pour des raisons professionnelles par exemple, sont contraints de louer leur résidence principale.

Néanmoins, la correction d'effets pervers ne doit pas conduire à accorder des avantages injustifiés. Il importe donc d'appliquer cette exonération dans la limite de 300 000 euros.

Au-delà de ce seuil, la règle générale de taxation des plus-values immobilières s’appliquerait (imposition dégressive sur 30 ans puis exonération).

 






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-84 rect. bis

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme SITTLER, M. GRIGNON, Mme KELLER et MM. REICHARDT, REVET, G. BAILLY, PIERRE et MILON


ARTICLE 3 BIS


I. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Au 8° du II de l'article 150 U, après la première occurrence de la référence : « au 7° », sont insérés les mots : « ou de leur intégration dans l’emprise de futurs lotissements d'habitations ou de zones d'activités dont elles ont la maîtrise d’ouvrage » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° bis du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La récente modification de la taxe sur les plus-values immobilières va constituer un sérieux coup de frein pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale dans la réalisation de leurs objectifs de construction de logements. Cette taxe constitue, en effet, le principal argument avancé par les propriétaires sollicités pour ne pas céder leur terrain aux collectivités en vue de l'aménagement de lotissements d'habitation. Or, ces dernières ont généralement comme objectif de permettre aux jeunes ménages de devenir propriétaires de leur habitation à un prix raisonnable.

Le présent amendement propose par conséquent de remédier à ce problème de l'acquisition foncière  en exonérant de cette taxe sur les plus-values immobilières les particuliers qui cèdent leur bien immobilier à une collectivité territoriale, un EPCI ou un établissement public foncier en vue de l'aménagement de lotissements d'habitations ou de zones d'activités dont ils ont la maîtrise d'ouvrage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-201

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. P. DOMINATI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS


Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II de l'article premier de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par les mots : « , à l’exception des cessions pour lesquelles une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente a été conclue et enregistrée avant le 19 septembre 2011 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi de finances rectificatif pour 2011 adopté le 8 septembre dernier par le Parlement modifie le régime fiscal des plus-values immobilières pour toutes les ventes hors résidence principale : résidences secondaires, terrains et investissements locatifs.

Dans sa formulation actuelle, le texte piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l’annonce du plan de rigueur par François Fillon le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l’acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d’une modification de la règlementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l’engagement du vendeur.

Cette situation est inéquitable et cet amendement propose donc de revenir à l'esprit initial de cette mesure en reconnaissant que la promesse de vente vaut vente.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-91 rect.

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. HOUEL, DALLIER, P. DOMINATI, CAMBON et BÉCOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 SEXIES


Après l'article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : 

« Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l' annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année.

« Le montant de crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année est diminué du montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II.

« Si le montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II excède le montant du crédit d'impôt prévu au onzième alinéa du présent II, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente est majoré de cet excédent.

« Lorsque le montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II excède de plus de 20 % la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente, cet excédent fait l'objet :

« a) De la majoration prévue, selon le cas, à l'article 1730 ou à l'article 1731 ;

« b) D'un intérêt de retard dont le taux correspond à celui mentionné à l'article 1727. Cet intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de crédit d'impôt calculé à raison des dépenses engagées au titre de l’année précédente. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

83% des 15 000 entreprises qui déclarent du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) sont des TPE-PME. D’après les dernières statistiques du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, le montant moyen du CIR obtenu par les PME est de 190 000 euros.

Pour une entreprise que ne paie pas ou peu d’impôt sur les sociétés, ce qui est le cas d’un grand nombre de PME et d’entreprises innovantes, le CIR est actuellement remboursable lors du dépôt de l’avis de liquidation d’impôt sur les sociétés, soit en général 3 mois et demi après la date de clôture fiscale. De plus, le CIR se calcule par année civile, quelque soit la date de clôture. Ainsi, une entreprise qui clôture son exercice fiscal au 31 décembre 2010 ne peut demander le remboursement du CIR 2010 qu’au 15 avril de l’année 2011. Mais une entreprise qui clôture au 30 septembre 2011 ne pourra déclarer son CIR 2010 que le 15 janvier 2012 ! Soit 2 ans avoir supporté les dépenses de recherche et développement…

Ainsi, bien que le CIR soit un dispositif salutaire, les PME et les entreprises innovantes qui ne sont pas bénéficiaires doivent assumer un effort de trésorerie très significatif pour continuer à engager des dépenses de recherche et développement. Or, la trésorerie des TPE-PME est généralement fragile et tendue, d’autant plus depuis la crise économique récente.

Dans ce contexte, le plan de relance mis en place fin 2008 avait permis aux entreprises, toutes tailles confondues, de demander le remboursement anticipé du CIR dès les 02 janvier suivant, par exemple le 2 janvier 2010 pour les dépenses de 2009.

Les PME et les entreprises innovantes ont particulièrement apprécié cette mesure qui leur a permis de gagner de 3 à 15 mois de trésorerie sur le remboursement de leur CIR et de pérenniser leurs dépenses de R&D.

Bien que cette mesure ait été votée dans le cadre du plan de relance, il est important de noter que la trésorerie des PME reste très fragile : la crise de 2008-2009 a obligé les entreprises à puiser dans leurs réserves financières pour continuer à financer leurs activités bien souvent en perte, et ces mêmes entreprises doivent à nouveau faire  un effort de trésorerie supplémentaire pour assumer le léger redémarrage économique récent.

La loi de finances 2011 n’a pas renouvelé cette mesure. Etant débattue et votée en fin d’année, l’absence de préavis a pris de court un grand nombre de PME qui comptaient sur une reconduction du remboursement immédiat du CIR. L’incidence de la non-reconduction a été important pour la trésorerie de ces PME, voire dramatique chez certaines d’entre-elles.

Afin de soutenir la trésorerie des PME, vitales pour la croissance et la compétitivité de notre économie, nous proposons de pérenniser, uniquement pour cette catégorie d’entreprises les plus fragiles (les PME indépendantes), la possibilité de demander le remboursement du CIR dès le 02 janvier de l’année suivante. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-7

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 SEXIES


Après l’article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 1 875 » ;

2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa, deux fois, le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 3 750 » ;

3° Aux deuxième et dernière phrases du premier alinéa, le montant : « 500 » est remplacé par le montant : « 250 » ;

4° Au second alinéa, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 7 500 ».

Objet

Depuis le 1er janvier 2011, les contribuables qui achètent un logement ne peuvent plus bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt institué par la loi TEPA. Cette mise en extinction vient du fait que le Gouvernement s'est rallié à l'analyse selon laquelle cette mesure, coûteuse pour les finances publiques (1,9 milliard d'euros en 2011 et qui aurait atteint 3,7 milliards en 2018 si rien n'avait été fait), ne constituait pas une aide à l'accession à la propriété mais une subvention aux ménages qui devenaient propriétaires.

Les contribuables qui bénéficient du dispositif conservent leur avantage jusqu'à son terme, soit 2016 au plus tard.

Alors que le Gouvernement annonce qu'il n'indexera pas le barème de l'impôt sur le revenu payé en 2012 sur les revenus de 2011, et qu'il n'indexera pas totalement le montant de certaines prestations sociales, il semblerait plus judicieux de revoir ce dispositif.

C'est pourquoi cet amendement propose de diviser par deux, dès l'imposition des revenus de 2011 acquittée en 2012, le plafond des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt. Il importe en effet de réduire dès 2012 le coût de cette dépense fiscale improductive, estimé à 1,8 milliard d'euros.

Cette disposition ne pourra pas être considérée comme modifiant en cours de route l'équilibre économique des opérations d'acquisition, et donc comme étant rétroactive, dès lors qu'il a été démontré que, comme l'indique le rapport évaluant l’efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l’amélioration de l’offre de logements, annexé au projet de loi de finances pour 2012, " le crédit d’impôt n’est pas pris en compte dans le plan de financement des ménages accédants parce qu’il est versé avec retard et parce que l’analyse des dossiers ne tient pas compte des prévisions d’imposition future".

Le gain attendu de cette mesure peut être évalué à 900 millions d'euros en 2012 et 800 millions d'euros en 2013.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-118 rect.

18 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. PATIENT, ANTOINETTE, ANTISTE, CORNANO, DESPLAN, J. GILLOT, S. LARCHER, MOHAMED SOILIHI, TUHEIAVA

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE 4


Rédiger ainsi cet article :

L’article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 217 bis. - Les résultats provenant d’exploitation situées dans les départements d’outre-mer, employant moins de dix salariés et appartenant aux secteurs éligibles mentionnés au I de l’article 199 undecies B, ne sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant.

« Les dispositions du présent article s’appliquent aux résultats des exercices clos jusqu’au 31 décembre 2017. »

Objet

Cet amendement propose de maintenir l’abattement d’un tiers des bénéfices imposés à l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les entreprises des DOM en le limitant aux entreprises qui emploient moins de 10 salariés.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-56

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter À compter du 1er novembre 2011, pour l’application des 1 et 2, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du bénéfice avant charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts. »

Objet

Cet amendement propose un plafonnement de 30 % des charges d’intérêts déductibles des entreprises selon les paramètres retenus en Allemagne.

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d’octobre 2010 fait cette proposition. Elle conduirait à une augmentation cumulée des bénéfices de 41,6 milliards d’euros, c’est-à-dire à une recette pour l’État de 11,35 milliards d’euros sur trois ans.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-121 rect.

18 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter Pour l’application du 1 et du 2 du présent article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne soit pas inférieur à 50 % ».

II. – Les dispositions du présent I ne sont applicables qu’à compter du 1er novembre 2011.

Objet

L’amendement vise à prévenir les opérations « LBO » les plus risquées, en supprimant l’avantage fiscal dû à la déductibilité des intérêts d’emprunts, lorsque le rapport entre les capitaux propres et la dette financière est inférieur à 50 %.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-94

16 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, TÜRK et MASSON, Mme DES ESGAULX et M. HOUEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 2 de l’article 39 quinquies A est ainsi modifié :

a) Après le mot : « innovation », sont insérés les mots : « ou à des fonds financiers d’innovation » ;

b) Le mot : « visées » est remplacé par le mot : « visés » ;

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’amortissement exceptionnel est égal au montant des souscriptions  libérées au cours de l’exercice, à compter du 1er octobre 2011. Il n’a pas à être rapporté aux résultats imposables si les parts ou actions ont été détenues pendant au moins 5 années révolues. »

2° Le deuxième alinéa de l’article 40 sexies est ainsi modifié :

a) Après le mot : « plus-values », sont insérés les mots : « distribuées par les sociétés financières d’innovation ou par les fonds financiers d’innovation ou » ;

b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Au-delà de cette limite, les plus-values distribuées par les sociétés financières d’innovation ou par les fonds financiers d’innovation ou provenant de la cession d’actions de sociétés financières d’innovation ou de parts de fonds financiers d’innovation seront comprises dans les bénéfices imposables  au taux normal dans la limite de l'amortissement exceptionnel précédemment pratiqué à raison desdites actions ou parts. Les plus-values dépassant cette dernière limite seront imposables dans les conditions prévues au a sexies 1 du I de l’article 219. »

II. – Le III de l’article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi rédigé :

« A - Les sociétés financières d’innovation et les fonds financiers d’innovation ont pour objet de faciliter le financement de sociétés répondant aux conditions suivantes :

a) être une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (CE) 800/2008 de la commission du 6 août 2008 ;

b) être sise dans un État membre de la Communauté économique européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ;

c) être soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France ;

d) exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, notamment dans les secteurs de la santé, du bien-être,  de l’alimentation, des biotechnologies, de  l’environnement, des écotechnologies, du traitement de l’information et des communications, et des  matériaux et nanotechnologies ;

e) justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée par un organisme chargé de soutenir l'innovation et désigné par décret. » ;

2° Le B est ainsi rédigé :

« B - Les sociétés financières d’innovation sont constituées sous la forme de société par actions. Les fonds financiers d’innovation sont des fonds communs de placement à risque décrits aux articles L. 214-28, L. 214-37 et L. 214-38 du code monétaire et financier. » ;

3° Le C est ainsi modifié :

a) Le mot : « agréé » est supprimé ;

b) Après les mots : « sociétés financières d’innovation », sont insérés les mots : « ou à des fonds financiers d’innovation » ;

c) Il est complété par les mots : « suite à l’agrément délivré à cet effet par l’organisme chargé de suivre les investissements dans les petites et moyennes entreprises désigné par décret » ;

4° Le D est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « envers l’État » sont supprimés et le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « libéré ou de la souscription libérée à un fonds » ;

b) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par la société ou le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de chaque exercice. »

III. – En conséquence, le II de l’article 88 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « société financière d’innovation », sont insérés les mots : « ou porteurs de parts de fonds financiers d’innovation » ;

b) Il est complété par les mots : « ou dudit fonds » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « actionnaire », sont insérés les mots : « ou porteur de parts » ;

b) Après les mots : « société financière d’innovation », sont insérés les mots : « ou d’un fonds financier d’innovation » ;

c) Les mots : « celle-ci ne peut » sont remplacés par les mots : «  ces derniers ne peuvent ».

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions du présent article est compensée, à due concurrence, par la  création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à toiletter le statut des sociétés financières d’innovation, dont l’objet est de faciliter la mise en œuvre industrielle de la recherche. Il avait déjà été présenté lors de la discussion de la précédente loi de finances et retiré, à la demande du Gouvernement, pour permettre de vérifier que les « SFI » poursuivent des objectifs complémentaires et différents des outils actuels, en particulier les FCPI, fonds communs de placement à l’innovation. Dans l'attente de cette vérification que devait faire le Gouvernement et dans le contexte de crise, il apparaît que cet instrument est plus que jamais d’actualité et répond à des besoins réels d’investissements dans l’innovation. Le statut de SFI remis au goût du jour offre une solution au financement de l’innovation, des nouvelles technologies, des bio-technologies, du « cleantech » …

En effet, les collectes de fonds auprès d’entités françaises et destinées aux investissements en capital-risque (amorçage - incluant le financement des projets de transfert de technologie issus de la recherche - et jeunes start-ups) sont trop faibles depuis plusieurs années. Sur les 5043 M€ collectés en 2010, les capitaux levés auprès d’institutionnels ou d’entreprises français et destinés au capital-risque ont représenté 222 M€. En 2009, sur les 3672 M€ collectés (12.730M€ pour 2008) collectés, ce chiffre était de 255 M€ (544 M€ pour 2008).

Les industriels ont représenté, 2.8% de la collecte globale en 2010, 0,3% en 2009 et 1,8% en 2008. En 2010, ce sont donc au total 222 millions qui ont été confiés à des équipes de capital-risque gérant des FCPR. Il y a aujourd’hui un véritable risque que ces équipes, soumises périodiquement aux décisions des investisseurs de les alimenter en capitaux à investir, disparaissent avec leur savoir-faire et que les jeunes start-ups et projets de transfert de technologie se retrouvent sans ressources de financement.

Afin de pouvoir continuer à financer des sociétés en création et de jeunes start-up à forte composante d’innovation et à fort potentiel de croissance et de création d’emplois, il est nécessaire à la fois d’inciter les institutionnels français et les industriels à investir dans les structures de capital-risque pour apporter les capitaux propres dont ces entreprises ont besoin, tout en cherchant à attirer les capitaux des investisseurs étrangers.

Il est donc proposé de redynamiser le statut de la société financière de l’innovation, créé en 1972, pour inciter les investisseurs institutionnels et les industriels à investir dans des structures de capital-risque.

A cette fin, il est envisagé d’encadrer le régime fiscal de la société financière de l’innovation en limitant sa mise en place à des acteurs justifiant de compétences professionnelles reconnues et dans des sociétés et des fonds dont les mécanismes de fonctionnement répondent pleinement aux objectifs poursuivis. L’obtention de ce régime serait soumise à agrément.

Il est également prévu qu’en cas de retour sur investissement, les investisseurs qui percevront des plus-values seront pour un montant équivalent de déduction de l’IS (soit 33 1/3 %) réintégrés dans les bénéfices imposables au taux plein et ne bénéficieront pas alors du régime des plus–values à long terme jusqu’à hauteur de l’avantage fiscal concédé.

Le coût fiscal devrait être de l’ordre de 100 à 150 millions d’euros par an en considérant une hausse des levées de fonds et des investissements du fait de la modification du statut SFI. Cette estimation retient comme base le montant des investissements réalisés en capital-risque chaque année (et qui correspondent sensiblement aux montants de capital appelé chaque année), que l’on en déduit les montants apportés par les collectes faites auprès des personnes physiques (FCPI, PIS, fonds ISF…) et auprès des investisseurs hors de France.

La date d’entrée en vigueur de cette mesure est fixée pour les souscriptions libérées au courant de l’exercice à compter du 1er octobre 2011.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-120 rect. ter

18 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Toute société dont le conseil d’administration ou le directoire décide d’augmenter la rémunération d’un dirigeant pendant la période de six mois précédant son départ de l’entreprise est redevable d’une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés au taux de 15 % sur son bénéfice imposable. »

Objet

L’amendement prévoit la fiscalisation des indemnités de départ attribuées aux dirigeants de sociétés sous la forme d’un capital.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-10

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° La fraction d’intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis. » ;

2° Le premier alinéa du II de l’article 209 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 », sont insérés les mots : « et au dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis » ;

b) À la fin, les mots : « et au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 » sont remplacés par les mots : « , au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 et au dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis » ;

3° Après l’article 212, il est inséré un article 212 bis ainsi rédigé :

« Art. 212 bis. – 1. Lorsque le montant des intérêts déductibles servis par une entreprise excède simultanément au titre d’un même exercice les deux limites suivantes :

« a. 3 000 000 euros ;

« b. 80 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l’issue du contrat, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 ;

« la fraction des intérêts excédant la limite visée au b ne peut être déduite au titre de cet exercice.

« Ce taux est fixé à 60 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 et à 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

« Toutefois, cette fraction d’intérêts non déductible immédiatement peut être déduite au titre de l’exercice suivant à concurrence de la différence calculée au titre de cet exercice entre la limite mentionnée au b et le montant des intérêts déductibles. Le solde non imputé à la clôture de cet exercice est déductible au titre des exercices postérieurs dans le respect des mêmes conditions sous déduction d’une décote de 5 % appliquée à l’ouverture de chacun de ces exercices.

« 2. Les dispositions prévues au 1 ne s’appliquent pas aux intérêts dus à raison des sommes ayant servi à financer :

« 1° Des opérations réalisées dans le cadre d’une convention de gestion centralisée de la trésorerie d’un groupe par l’entreprise chargée de cette gestion centralisée ;

« 2° L’acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier.

« Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux intérêts dus par les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-9 du même code. » ;

4° L’article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions prévues au dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis, les intérêts non admis en déduction, en application des quatre premiers alinéas du 1 du même article, du résultat d’une société membre d’un groupe et retenus pour la détermination du résultat d’ensemble ne peuvent être déduits des résultats ultérieurs de cette société. » ;

5° Après la référence : « 209 », la fin du dernier alinéa du 6 de l’article 223 I est ainsi rédigée : « d’une part et au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 et au dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis d’autre part. » ;

6° Le dernier alinéa de l’article 223 S est complété par les mots : « et au cinquième alinéa du 1 de l’article 212 bis. »

Objet

Cet amendement traduit une préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires et propose de mettre en place un dispositif global de plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt pour les entreprises imposées à l’IS.

Notre droit fiscal prévoit un régime favorable de déductibilité des intérêts, qui avantage structurellement les grandes entreprises et, ainsi que la Direction générale du Trésor l’a récemment démontré, explique une large part de l’écart de taux implicite d’imposition, au détriment des PME. Je rappelle que selon cette étude de la DGT, le taux implicite d’imposition des PME est, avec 39,5 %, plus de deux fois supérieur à celui des entreprises de plus de 5 000 salariés (18,6 %).

Certes, il existe un régime de lutte contre la sous-capitalisation qui plafonne la déductibilité des intérêts versés à des sociétés liées en fonction de divers ratios. Il est toutefois très complexe et donne lieu à une large optimisation de la part des groupes, notamment dans des montages internationaux qui permettent de loger les intérêts déductibles en France, et ainsi de minorer le produit d’IS.

L’Allemagne a modifié son approche en 2008 par un nouveau régime dénommé « barrière d’intérêts » (Zinsschrancke), qui plafonne la déductibilité au titre d’un exercice à 30 % du résultat brut avant impôts et 3 millions d’euros. La fraction non déduite peut être reportée indéfiniment et un mécanisme permet de reporter la fraction de résultat brut non utilisée.

Cet amendement propose donc un régime très semblable. Afin de ne pas créer des perturbations importantes dans les modalités actuelles de financement des entreprises, la limite relative au résultat brut avant impôts serait mise en place progressivement, soit 80 % en 2011, 60 % en 2012 et enfin 30 % en 2013.

Selon le CPO, qui a repris des calculs de la DGFIP, la mise en place en France d’un plafonnement selon les paramètres initialement retenus en Allemagne  aurait conduit en 2010 à une augmentation cumulée des bénéfices de 41,6 milliards d’euros, correspondant à une recette supplémentaire pour l’Etat de 11,35 milliards d’euros sur trois ans.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-57

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du b du 1, le taux : « 5 %» est remplacé par le taux: « 10 % » ;

2° Au b ter du 6, le taux : « 5 %» est remplacé par le taux : « 10 % ».

II. – Cette disposition est applicable pour l’établissement des impositions perçues en 2011.

Objet

Il est proposé par cet amendement de réserver le bénéfice de l’application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale.

Ceci permettrait à la fois de contenir le coût de la dépense fiscale associée à ce régime, et à rapprocher le dispositif français, dont le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires « Entreprises et niches fiscales et sociales » constate le caractère particulièrement favorable, de celui applicable chez nos principaux voisins.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-55

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les seuls établissements de crédit qui distribuent des dividendes. Son taux est fixé à 15 % du montant des bénéfices distribués aux actionnaires. Sont redevables les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. »

II. – Cette disposition est applicable à compter du 1er novembre 2011.

Objet

Le présent amendement tend à établir une taxe additionnelle de 15 % à l’impôt sur les sociétés pour les seuls établissements bancaires qui font le choix de distribuer leurs bénéfices à leurs actionnaires au lieu d’augmenter leurs fonds propres.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-168

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MAUREY et Mme FÉRAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d’un plancher égal à 15 % de l’assiette nette d’impôt sur les sociétés majorée de l’incidence de l’ensemble des dépenses fiscales figurant à la rubrique impôt sur les sociétés de l’évaluation des voies et moyens annexée à la loi n°       du             de finances pour 2012. »

Objet

Dans un contexte de forte diminution de nos recettes fiscales, il est urgent de réduire l’écart entre le taux facial d’imposition des sociétés (33,3%) et le taux réel moyen (22%). 

Le taux d’imposition réel est en effet fortement décroissant pour les grandes entreprises: établi à un taux nominal de 33,33 % pour les entreprises de un à neuf salariés, dès lors qu'elles ne réunissent pas les conditions pour bénéficier du taux réduit de 15 %, le taux effectif d'impôt sur les sociétés tombe à 20 % pour celles de 50 à 249 salariés, à 13 % pour celles de plus de 2 000 salariés, et seulement à 8 % pour les sociétés du CAC 40.

Le présent amendement a ainsi pour objet d’instaurer un taux plancher minimum, fixé à 15 %, d’impôt sur les sociétés, qui permettrait un gain de 8,5 milliards d’euros pour les finances publiques selon le Conseil des prélèvements obligatoires.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-119 rect.

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MARC et REBSAMEN, Mme M. ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'application du taux normal, prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, à l'assiette de son bénéfice imposable, majorée de l’incidence de l’ensemble des dépenses fiscales figurant à la rubrique Impôt sur les sociétés de l’évaluation des voies et moyens annexée à la présente loi.

II. – Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’amendement vise à plafonner l'usage cumulatif des différentes dispositions fiscales dérogatoires à 50 % de l'Impôt sur les sociétés exigible au titre d'un exercice fiscal.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-69

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er novembre 2011, le taux de l’impôt est fixé à 40 % pour la part des bénéfices distribués. »

Objet

La situation des comptes publics appelle des mesures claires et précises.

C’est le sens de cet amendement.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-173 rect.

18 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, ALFONSI, BERTRAND, CHEVÈNEMENT et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation et à des titres de placement fait l'objet d'une imposition au taux de 19 %. »

Objet

Sensée aligner la France sur le régime plus favorable de ses voisins (Pays-Bas, Belgique, Allemagne), la niche prévue par l'article 219 du CGI permet à une personne physique ou morale, holding par exemple, qui vend des parts d'entreprise détenues depuis plus de deux ans de défiscaliser la plus value réalisée à l'occasion de cette vente. Son coût n’a cessé de croître depuis 3 ans : 3,4 Mds€ en 2007 ; 12,5 Mds€ en 2008 et 6,1 Mds€ en 2009. Soit un total de 22 Mds€ sur trois ans.

Cet amendement propose donc de revenir à un système plus juste, où les plus-values de long terme bénéficieraient d'une défiscalisation plus limitée, en procédant à un passage du taux d’imposition sur le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation et à des titres de placement à 19%.

Le gain pour les finances publiques serait de l'ordre de 2 milliards d'€ en 2012.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 sexies vers un article additionnel après l'article 4).





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N° I-8

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « portée au taux de 10 % » sont remplacés par les mots : « portée à 10 % du prix de cession des titres ».

Objet

Cet amendement tend à modifier le régime d’exonération des plus-values de cession de titres de participation, dit « niche Copé », dans un triple souci de rendement budgétaire, de cohérence fiscale et de logique économique.

Les plus-values à long terme nées de la cession de titres de participation sont exonérées, à l’exception d’une quote-part de frais et charges qui est imposée au taux normal de l’IS. Cette quote-part est égale à 10 % du résultat net des plus-values de cession, la loi de finances rectificative de septembre dernier ayant porté le taux de 5 % à 10 %.

Cette assiette de la quote-part est incohérente puisque le montant de l'impôt dépend du gain ou de la perte résultant de la participation, alors que l'on cherche à taxer un montant représentatif des coûts de gestion (qui sont indépendants de la réalisation d’une plus-value ou moins-value).

Il n’y a donc guère de raison que cette quote-part soit assise sur la plus-value nette, c’est-à-dire éventuellement compensée par des moins-values.

Il est donc proposé que la quote-part soit désormais égale à 10 % du prix de cession des titres durant l’exercice, et non plus de la plus-value nette de cession.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-9

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le résultat d’ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d’euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième alinéas dont la société mère n’apporte pas la preuve qu’ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice ou par une société intermédiaire et provenant de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice. Le montant ajouté au résultat d’ensemble en application du présent alinéa ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par les sociétés du groupe au cours de la même période pour l’acquisition et la conservation des participations dont sont issus ces produits. » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 223 F, après les mots : « afférente à », sont insérés les mots : « la fraction inférieure à un million d’euros de ».

Objet

Le présent amendement est la traduction législative d’une recommandation de la Cour des comptes et de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Il vise à restreindre un avantage non justifié du régime de l’intégration fiscale, qui permet aux groupes de société de n’acquitter l’impôt sur les sociétés qu’au niveau de la société mère par compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires des sociétés du groupe. Comme le note la Cour des comptes, ce régime est « particulièrement attractif » puisque son coût budgétaire s’élève à 15,8 milliards d’euros en 2011.

Toujours d’après la Cour des comptes, il existe au sein de ce régime des avantages « allant au-delà de la simple compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires ».

En l’état actuel du droit, dans le régime de l’intégration fiscale, les transferts de dividendes sont considérés comme des mouvements de trésorerie et ne sont donc pas imposés.

Or, dans un autre régime de groupe, dit « mère-filles », les dividendes sont imposés à hauteur de 5 % de leur montant.

D’après la Cour des comptes, l’avantage ainsi procuré « peut justifier, à lui seul, » l’option pour le régime de l’intégration fiscale.

Par exemple, une société qui reçoit 10 millions d’euros de dividendes d’une filiale n’acquittera pas d’IS sur ce montant, dans le régime de l’intégration fiscale, tandis qu’elle versera 160 000 euros dans le régime mère-filles.

Les recettes supplémentaires résultant du présent amendement seraient d’au moins 1,1 milliard d’euros – sachant que le régime de l’intégration fiscale coûte, chaque année, près de 15,8 milliards d’euros au budget de l’Etat.






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N° I-11

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE bis ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZE bis. – I. – Les prestataires de services d’investissement soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et agréés pour fournir les services d’investissement mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas et au septième alinéa de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier sont assujettis à une taxe sur les transactions automatisées au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.

« II. – L’assiette de la taxe sur les transactions automatisées est constituée du montant des ordres d’achat ou de vente d’instruments financiers transmis à un marché réglementé ou à un système multilatéral de négociation au cours d’une journée, dès lors que moins de la moitié du nombre de ces ordres est effectivement exécutée sur ces plates-formes de négociation.

 « III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,1 % du montant des ordres d’achat ou de vente transmis visés au II.

« IV. – La taxe sur les transactions automatisées est exigible le dernier jour de chaque mois. Elle est acquittée auprès du comptable public au plus tard le dernier jour du mois suivant. Le paiement est accompagné d’un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l’identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.

« V. – 1. La personne assujettie, dont le siège ou l’entreprise mère du groupe, au sens de l’article L. 511-20 du code monétaire et financier, est situé dans un autre État ayant instauré une taxe poursuivant un objectif équivalent à celui de la taxe sur les transactions automatisées, peut bénéficier d’un crédit d’impôt.

« 2. Le montant de ce crédit d’impôt est égal, dans la limite du montant de taxe sur les transactions automatisées dû par la personne assujettie, à la fraction de cette autre taxe que l'entreprise mère ou le siège acquitte au titre de la même année à raison de l’existence de cette personne assujettie.

« 3. Le crédit d’impôt peut être utilisé par la personne assujettie au paiement de la taxe sur les transactions automatisées de l’année ou lui être remboursé après qu’elle l’a acquittée.

« 4. Les 1 à 3 ne sont pas applicables lorsque la réglementation de cet autre État ne prévoit pas des avantages équivalents au bénéfice des personnes assujetties à la taxe mentionnée au 1, dont le siège ou l’entreprise mère est situé en France. La liste des États et taxes pour lesquels les 1 à 3 sont applicables est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.

« VI. – À défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe sur les transactions automatisées dans le délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le comptable public compétent émet un titre exécutoire. La taxe est recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VII. – Les dispositions des I à VI s’appliquent aux ordres visés au II transmis à compter du 1er janvier 2012.

 « VIII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article après avis de l’Autorité des marchés financiers. »

Objet

Cet amendement a pour objet de contribuer à corriger une dérive majeure du fonctionnement actuel des marchés. Il propose de mettre en place une taxe assise sur les transactions automatisées et vise plus particulièrement le « trading haute fréquence ».

Les marchés financiers sont aujourd’hui de plus en plus modelés par la puissance de l’électronique. Un nouveau mode de négociation des ordres de bourse, reposant sur des algorithmes de calcul complexes, s’est développé avec la multiplication des lieux d’exécution des ordres, induite par la directive sur les marchés d’instruments financiers (dite « directive MIF ») applicable depuis le 1er novembre 2007. On peut ainsi rappeler qu’aux côtés des marchés réglementés traditionnels, tels que l’Eurolist de NYSE Euronext, les plates-formes multilatérales de négociation (MTF) et le gré à gré, qui sont moins transparents ou totalement opaques, ont conquis d’importantes parts de marché.

Au sein du trading dit « algorithmique », le sous-ensemble du trading dit « haute fréquence » connaît un fort développement et représenterait 40 % des volumes sur les marchés d’actions en Europe. Il se distingue par quatre principales caractéristiques :

- l’exécution des ordres, et non pas uniquement la stratégie et l’identification des opportunités, est mise en œuvre de manière automatisée. Ce sont en quelque sorte des robots qui interviennent à la place des humains, sous leur surveillance ;

- la stratégie d’investissement est généralement à court terme, les positions nettes devant être nulles en fin de journée ;

- les volumes d’ordres transmis sont massifs et la réactivité prime. Elle est de l’ordre de la micro-seconde, d’où l’expression de « haute fréquence » ;

- le taux d’annulation des ordres transmis aux places de marché est très élevé, souvent supérieur à 95 %.

On distingue ensuite plusieurs stratégies d’intervention au sein du trading haute fréquence. Les traders haute fréquence sont plus particulièrement localisés au sein des banques d’investissement, agissant pour compte propre ou pour le compte de clients, des hedge funds lorsqu’ils disposent d’un accès direct aux marchés, ou de certaines entreprises d’investissement spécialisées.

L’utilité sociale de ce mode de négociation est particulièrement sujette à caution : il crée une liquidité artificielle sur les marchés, peut rompre l’équité concurrentielle entre les intervenants, introduit des asymétries d’information, favorise les variations brutales de cours (volatilité) et une vision à très court terme, et crée de nouvelles facultés de manipulation des cours et d’abus de marché. Le marché échappe ainsi à ses acteurs et à toute vision humaine. La Commission européenne et les régulateurs nationaux ont tardivement pris conscience des risques associés au trading haute fréquence, mais il est à craindre que la révision en cours de la directive MIF ne soit pas à la hauteur des enjeux.

Il est donc proposé de limiter l’essor du trading automatisé par la mise en place, à compter du 1er janvier 2012, d’une taxe qui serait due par un prestataire de services d’investissement sur une base mensuelle dès lors que le taux d’annulation de ses ordres transmis chaque jour de bourse dépasserait 50 %. Le taux de la taxe serait de 0,1 % du montant des ordres transmis, ce qui demeure inférieur aux frais de courtage généralement facturés aux clients.

Le dispositif prévoit un mécanisme de crédit d’impôt pour les intervenants étrangers qui seraient soumis à une taxe analogue dans leur Etat de domiciliation, dès lors que serait respecté un principe de réciprocité.

Cette taxe serait applicable aux ordres transmis à compter du 1er janvier 2012. Un décret en Conseil d’Etat devra en fixer les modalités d’application, après avis de l’AMF.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-92 rect.

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. HOUEL, DALLIER, P. DOMINATI, CAMBON et BÉCOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a) est abrogé ;

2° Au b) les mots : « , autres que celles mentionnées au a, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Lors du vote de la loi de Finances 2011, les parlementaires ont mis en place un plafonnement des rémunérations des sociétés de conseil qui accompagnent les entreprises dans la mise en place du CIR afin de limiter certains abus qui ont pu être constatés par le passé.

Parallèlement à cette limitation, les parlementaires ont voté un amendement favorisant les honoraires au forfait au détriment des honoraires au succès proportionnels au montant du CIR.

Parmi les 13 000 entreprises qui bénéficient du CIR, 85% sont des TPE-PME. La majorité d’entre elles ne dispose pas des compétences et du temps nécessaires à la mise en place du CIR.

Pour auditer leurs travaux de recherche et développement et détecter une éventuelle éligibilité au dispositif du CIR, constituer les dossiers justificatifs scientifiques et financiers et minimiser les risques de redressement fiscaux, elles préfèrent confier cette mission à un cabinet de conseil disposant d’une expertise dans ce domaine, au même titre qu’elles font appel à des avocats ou des experts comptables sur d’autres sujets fiscaux ou comptables.

La trésorerie des TPE-PME étant, en général, très fragile et tendue, leurs dirigeants limitent au maximum les engagements financiers forfaitaires avec des prestataires externes et privilégient les contrats au succès lorsque cela est possible. Les cabinets de conseil spécialisés dans la mise en place du CIR n’étant pas une profession réglementée telle que les avocats ou les experts comptables, les TPE-PME sollicitent vivement de leur part des contrats au succès proportionnel au montant de leur CIR.

Ces contrats au succès permettent notamment aux TPE-PME de ne rien payer dans les 35% de cas où les audits scientifiques menés par ces cabinets au sein des entreprises concluent à un constat de non éligibilité au dispositif du CIR et, en cas de succès, de ne payer la prestation qu’après la perception du CIR.

Si le mode de rémunération au forfait peut convenir à des Entreprises de Taille Intermédiaire ou des grands groupes qui maitrisent parfaitement le dispositif du CIR et sont capables de prendre des engagements financiers fermes sur ce sujet, il pénalise fortement les TPE-PME qui ne souhaitent pas payer de manière certaine une prestation sur un sujet dont elles ne peuvent pas savoir si elles y seront éligibles.

En favorisant la rémunération au forfait au détriment de la rémunération au succès, les TPE-PME pourraient être contraintes de prendre le risque de ne pas être accompagnés par un cabinet spécialisé sur un sujet qu’elles maitrisent mal, au risque de subir un redressement fiscal, ou au pire d’augmenter de manière involontaire le montant des CIR réclamés du fait de leur méconnaissance du dispositif.

A l’inverse des TPE-PME, les grands groupes pourront facilement contourner la loi en incluant les honoraires liés aux missions CIR dans des montants d’assistance et de conseil beaucoup plus larges, ou en se faisant facturer dans leurs filiales étrangères.

Sans impact sur la dépense publique, nous proposons donc de conserver la limitation de la rémunération des prestataires de conseil afin d’encadrer les éventuels abus, mais sans distinguer la rémunération au succès proportionnelle au montant de la rémunération au forfait.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-12 rect.

18 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 4 BIS


I. – Alinéa 6

Après les mots :

L’excédent

insérer le mot :

éventuel

II. – Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – À la première phrase du dixième alinéa du 1 de l’article 39 terdecies du même code, la référence : « au présent b » est remplacée par la référence : « au présent alinéa ».

Objet

Amendement rédactionnel et de précision.

Le I est rédactionnel.

Le II a pour objet de corriger une référence erronée du code général des impôts, dans le cas de la « clause anti-abus » relative aux entreprises sous-concédantes.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-13

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 4 BIS


I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Le premier alinéa du 1 de l’article 39 terdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le taux d’imposition qui s’applique alors est de 20 %. »

IV. – Le III est applicable aux exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012.

II. – En conséquence :

A. Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

au deuxième alinéa du a du I de l’article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I

par les mots :

au premier alinéa du 1 de l’article 39 terdecies et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219

B. Alinéa 6

Remplacer les mots :

au deuxième alinéa du a du I de l’article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I

par les mots :

au premier alinéa du 1 de l’article 39 terdecies et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219

C. Alinéa 7

Remplacer la fraction :

18/33,33

par la fraction :

[13,1/3]/[33,1/3]

D. Alinéa 8

Après le mot :

exercices

insérer les mots :

ou périodes d'imposition

Objet

1° Le I de cet amendement a pour objet de porter de 15 % à 20 % le taux réduit d’imposition des bénéfices applicable aux plus-values de cession et aux concessions de brevets.

L'article 4 bis propose de nouveaux dispositifs anti-abus qui viennent s'ajouter aux règles existantes, sans cesse contournées et modifiées (en 1971, 2002 et 2011).

Compte tenu du caractère peu opérant des dispositifs anti-abus, cet amendement propose de décourager l'optimisation fiscale en réduisant l'avantage fiscal, de façon à la rendre moins intéressante financièrement.

En outre, cette dépense fiscale, qui a perdu une grande partie de son intérêt depuis la mise en place du crédit d’impôt recherche, est jugée peu efficace. Elle se voit ainsi attribuer un score de 1 par le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 (dit « rapport Guillaume »).

Porter le taux d’imposition de 15 % à 20 % réduit de 230 millions d'euros une dépense fiscale de 850 millions d’euros. Les entreprises concernées bénéficieraient toujours d’une dépense fiscale de 620 millions d’euros.

2° le II de cet amendement correspond à des dispositions de coordination.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-88

16 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. PORTELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 4ème alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aux associés des sociétés d’exercice libéral exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relevant du régime social des indépendants, pour l’assurance maladie maternité, visé au 1° de l’article L. 611-2 du code de la sécurité sociale. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement ouvre aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé au sein d’une société d’exercice libérale (SEL) dont ils sont associés et relevant socialement du régime des travailleurs indépendants, de déduire de leurs revenus professionnels, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales versées à des régimes complémentaires facultatifs de prévoyance, de perte d’emploi subie ou de retraite. Ces associés sont ceux imposés dans la catégorie des traitements et salaires, ils peuvent seulement adhérer aux régimes complémentaires facultatifs réservés aux travailleurs non salariés, dont la déductibilité fiscale des cotisations versées n’est pas admise dans la catégorie des traitements et salaires (article 83 du CGI).

L’article 62 du code général des impôts règle des difficultés de même nature relatives aux rémunérations allouées aux associés de certaines sociétés relevant socialement du régime des travailleurs indépendants en les autorisant à déduire ces cotisations par référence à l’article 154 bis du code général des impôts.

Cet amendement tend donc à compléter la liste des bénéficiaires des dispositions de l’article 62 du CGI.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-89

16 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. PORTELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du I. de l’article 211 du code général des impôts, après le mot : « participation », le mot « et » est remplacé par le signe de ponctuation : « , » et après les mots : « prévue au 3. de l’article 206 », sont insérés les mots : « et dans les sociétés d’exercice libéral pour les associés exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relevant du régime social des indépendants, pour l’assurance maladie maternité, visé au 1° de l’article L. 611-2 du code de la sécurité sociale ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État et les régimes sociaux de l’application du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de conséquence






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-167

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES


Après l’article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Le plafond des versements sur ce livret est fixé à 12 000 euros. »

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-176

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES


Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 223 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... – Les bénéfices imposables des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé font l’objet d’une contribution exceptionnelle au taux de 2 %.

« Cette contribution est établie, liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés. »

II. – Les dispositions du I sont applicables au titre de l’imposition des sociétés de 2011.

III. – Les dispositions du I sont réexaminées en 2013 pour l’imposition des sociétés de 2014, au regard de l’atteinte ou non des objectifs de déficit fixés par la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

Objet

Cet amendement propose l’instauration d’une contribution exceptionnelle, limitée à la période de redressement des comptes publics, provisoirement fixée à trois ans, de 2% sur le bénéfice avant impôt de toutes les entreprises cotées en Bourse.

Ces entreprises ont bénéficié d’un accès privilégié aux capitaux à travers les marchés financiers. Le rendement de cette contribution peut être évalué à 2,5 milliards d’euros.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-127

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ROME, FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG, TESTON, FILLEUL, RIES

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 SEPTIES


Après l’article 4 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l’article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux « 1,8 % ».

Objet

Les besoins de subventions publiques sont estimés à douze milliards d’euros pour couvrir l’essentiel des zones non rentables en très haut débit. Le Programme national Très haut débit a mis les collectivités en responsabilité sur ce sujet, avec une aide financière de l’Etat. La loi relative à la lutte contre la fracture numérique a décidé de la création d’un Fonds d’Aménagement Numérique du Territoire. Celui-ci n’a pas vu le jour.

En son lieu et place, le Fonds de soutien pour la société numérique comporte un volet d’aide aux projets des collectivités. Cependant son montant global n’est pas à la hauteur des besoins. De plus, il ne compense pas les inégalités territoriales, en laissant trois fois plus de charges aux départements ruraux qu’aux autres (modularité insuffisante, plafond de coût à la prise trop bas, absence de prise en compte du coût de la collecte etc).

Le programme national Très haut débit entend réserver les zones rentables aux opérateurs. Sa contrepartie naturelle est qu’ils contribuent à la péréquation nationale indispensable.

La pérennisation d’une ressource est un signal pour les collectivités afin qu’elles s’inscrivent dans une vision de long terme au moment de l’élaboration de leurs schémas directeurs.

Enfin, le déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire est un chantier d’infrastructure, indispensable au développement des entreprises et au renforcement du potentiel de croissance. A ce titre, il est urgent de le mettre en œuvre.

Tel est l’objet de cet amendement qui propose de relever le taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, afin d’abonder le fonds d’aménagement numérique du territoire.






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N° I-14

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 4 OCTIES


Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 octies a pour objet de modifier les règles du code du travail relatives au calcul de la réserve spéciale de participation, c’est-à-dire au montant de la participation obligatoire accordée aux salariés.

Le présent amendement tend à le supprimer pour deux raisons :

- il s’agit d’un cavalier législatif puisqu’il n’a pas d’incidence sur le budget de l’Etat et n’a donc pas sa place en loi de finances ;

- en outre, s’il devait rester en l’état, il pourrait conduire à une diminution des sommes octroyées aux salariés au titre de la participation.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-97

16 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 OCTIES


Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l’article 112 du code général des impôts est abrogé.

Objet

Cet amendement tend à faire rentrer dans la catégorie des revenus distribués, les gains tirés des opérations de rachat d’actions.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-15

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 5


Alinéa 2

Remplacer les taux :

0,08 % et 0,12 %

par les taux :

0,14 % et 0,18 %

Objet

L'Etat doit prendre à sa charge l'acquisition d'environ 30 millions de quotas de CO2 destinés aux nouveaux entrants, c'est-à-dire aux sites industriels créés ou étendus entre 2008 et 2012. Une partie de la charge devra être supportée avant fin avril 2012, et l'autre moitié d'ici à fin avril 2013.

Ce problème vient du fait qu'en 2007, lorsqu'elle a élaboré son programme national d'allocation de quotas (PNAQ), la France a délibéremment privilégié les sites existants, au détriment des nouveaux entrants.

La solution adoptée l'année dernière à l'initiative du Sénat pour financer ces nouveaux quotas, qui consistait à rendre une fraction de ces quotas payante dès 2012, n'a pas été mise en oeuvre, le Gouvernement craignant une contestation du dispositif par la Commission européenne.

Cet article propose de financer les nouveaux quotas par une taxe un peu fruste et qui pose des problèmes d’équité de la répartition de la charge car il n’y a guère de rapport entre chiffre d’affaires et émissions de gaz à effet de serre. Mais, au moins, cette solution, conforme au droit communautaire sans ambiguïté, permet d'assurer l'encaissement de la recette.

Cependant, les tarifs de la taxe tels qu'ils sont calibrés ne permettent pas financer avec son produit la totalité des quotas. Le Gouvernement imagine en effet que le solde pourra être financé, début 2013, par le produit de la vente des premiers quotas payants. Cela reviendrait à priver le budget 2013 d'une parties de ses recettes, alors que l'on sait que l'ajustement budgétaire sera particulièrement exigeant cette année-là.

Cet amendement propose donc de revoir la fourchette de tarifs de la taxe, de sorte qu'elle permette de couvrir la totalité du coût des 30 millions de nouveaux quotas. Il tient compte du faible cours actuel des quotas, qui pourrait limiter à une cinquantaine de millions d'euros le besoin de recettes supplémentaires.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-146

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. REVET et DULAIT


ARTICLE 5


I. - Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’acquittement de la taxe résultant de l'application des paragraphes précédents fait naître au profit des redevables une créance non imposable d'égal montant.

La créance est remboursée à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, le redevable peut utiliser la créance pour le paiement des quotas mis aux enchères conformément à l’article 10 de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. 

Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures.

La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, ou dans des conditions fixées par décret.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'Assemblée Nationale, en séance du 20 octobre 2011 a adopté le projet d'article 5, instituant une taxe carbone sur le chiffre d'affaires des entreprises soumises à la réglementation européenne sur les quotas de CO2 (ETS). Cette nouvelle taxe est destinée à abonder la réserve dite "des nouveaux entrants" mal évaluée à son origine lors de la négociation avec les autorités européennes.

En premier point, cette nouvelle taxe, si elle porte sur le chiffre d'affaires, a comme assujettis des entreprises  soumises à l'ETS, du fait de l'allocation de quotas gratuits et contrevient aux règles européennes de gratuité des quotas attribués dans la période 2008 à 2012, en raison du risque de fuites de carbone (délocalisation) que représenterait la taxation des émissions de CO2 aux seules industries européennes soumises à la concurrence mondiale.

De plus, le mécanisme de plafonnement, objet de l'amendement retenu le 20 octobre, s’il répond bien à la préoccupation de préservation de la compétitivité pour des secteurs industriels, marque bien le lien direct entre la taxe et les quotas attribués, contraire à la réglementation communautaire.

Le risque de non applicabilité de cette mesure est avéré, comme il en a été pour l’article 64 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Comme en 2010, aucun autre État européen ayant la même difficulté sur l'abondement de la réserve des nouveaux entrants n'a retenu la taxation des entreprises soumises à ETS.

Conscients des efforts que l’ensemble des acteurs économiques doivent réaliser collectivement pour ne pas aggraver le déficit budgétaire, il est proposé  une solution sur le principe de celles retenues en Allemagne ou en Italie : le portage temporaire de la dette par une banque ou les industriels.

Le mécanisme proposé par cet amendement consiste en l'aménagement d'une avance de trésorerie supportée par les industriels qui ont eu des quotas dans la période 2008 à 2011

Cet amendement propose, sur la base de l'assiette et du plafonnement de l'article 5 du projet de Loi de Finance 2012, que soit ajouté le principe d'une créance que les entreprises assujetties auraient sur le produit des ventes aux enchères anticipées de quotas attribués en 2013, rendant ainsi le dispositif compatible avec la réglementation européenne.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-128 rect.

18 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG, TESTON, FILLEUL, RIES

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 39 ter C, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé :

« Art. 39 ter D. – 1° Les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l’impôt sur les sociétés, dans la limite de 20 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.

« 2° Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date, à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables.

« 3° À l’expiration du délai de deux ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au 2° sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice en cours. » ;

2° Après l’article 219, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … – À compter du 1er janvier 2012, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l’article 209 est, au titre de l’année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l’année précédente, les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l’article 219. »

II. - Les modalités d’application du I sont fixées par décret. Il précise la nature des dépenses ouvrant droit à la provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans un contexte de forte hausse des prix des produits pétroliers, cet amendement prévoit de majorer l’impôt sur les sociétés acquitté par les compagnies pétrolières, afin de dégager les ressources nécessaires au financement de mesures d’aide au bénéfice des ménages pour lesquels les dépenses d’énergie représentent une part croissante de leur budget.

Il instaure également la possibilité pour ces entreprises de déduire de cette imposition, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-93

16 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, BERNARD-REYMOND, DARNICHE, HUSSON et TÜRK et Mme DES ESGAULX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 44 sexies A du code général des impôts est abrogé.

II. - Le V de l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » ;

2° La deuxième phrase est supprimée.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

 

 

Objet

La loi de finances pour 2011 a instauré la dégressivité des taux d’allégements sociaux pour les Jeunes Entreprises Innovantes à partir de la 4ème année. Cette mesure vient drastiquement freiner le développement, notamment via l’embauche de personnel très qualifié, des PME aux cycles de R&D long (biotechnologies, recherche médicale, spatial, etc.) ou des PME multi-innovantes (logiciel, e-commerce, télécommunication…).

Le présent amendement revient sur cette mesure en rétablissant l’exonération totale de charges Urssaf pendant 8 ans, en conservant les plafonds arrêtés par la loi de finances pour 2011, tout en supprimant l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les JEI, dès lors qu’elles deviennent bénéficiaires. Cette proposition s’inscrit dans le droit fil du rapport de l’IGF sur les dépenses fiscales d’août 2011 qui souligne le manque d’efficience de l’exonération d’IS dans le cadre du statut JEI, chiffré à 20M€ pour 2011. Elle supprime une redondance avec le crédit d’impôt recherche (qui permet déjà aux JEI de diminuer leur IS).

Les JEI étant généralement bénéficiaires depuis un ou deux ans à travers le report des déficits, le présent amendement, en rétablissant les exonérations sociales à taux plein augmenterait de 24 Millions d’euros la dépense sociale (selon le Ministère du Budget et l’IGF), mais diminuerait la dépense fiscale d’au moins 20 M€ (au titre de la suppression des exonérations d’IS), l’écart éventuel des 4 Millions d’euros étant, quant à lui, compensé par la diminution du CIR déclaré par les JEI. Le présent amendement rendrait donc l’aménagement du dispositif JEI indolore, voire, bénéfique, pour le budget de l’Etat, par ailleurs abondé, dans la mesure où tout euro investi par une entreprise nouvellement créée retourne dans les caisses de l’Etat dans l’année sous forme de TVA, sans parler de la réduction des indemnités chômage versées.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-147

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du 1 est supprimé ;

2° La seconde phrase du 3 est supprimée ;

3° Le 4 est abrogé.

II. – L’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots et la phrase : « dans la double limite, d’une part, des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, d’autre part, d'un montant, par année civile et par établissement employeur, égal à trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et dans les conditions prévues au V du présent article. Les conditions dans lesquelles ce montant est déterminé pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année sont précisées par décret. » sont supprimés ;

2° Aux deux premières phrases du prelmier alinéa du V, les mots et la phrase : « à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l’établissement. Elle est ensuite applicable à un taux de 75 % jusqu’au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 50 % jusqu'au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l’établissement, à un taux de 30 % jusqu’au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l’établissement et à un taux de 10 % jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement. » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de revenir sur la très forte diminution du soutien public aux jeunes entreprises innovantes (JEI) à laquelle a précédé l’article 175 de la loi de finances pour 2011.

En effet, les JEI, dont le statut remonte à la loi de finances pour 2004, sont des PME indépendantes de moins de 8 ans ayant réalisé, à la clôture de chaque exercice au titre duquel elle veut bénéficier du statut de JEI, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées au titre de ce même exercice.

Ce sont donc des entreprises jeunes et dynamiques, souvent déficitaires dans leurs premières années d’existence, mais qui recèlent un fort potentiel de croissance.

Il est donc dommageable que le Gouvernement les ait fortement ciblées dans la dernière loi de finances en remettant en cause les exonérations de charges sociales dont elles bénéficient, dans une période de leur existence où elles ont souvent un grand besoin de trésorerie. Pour mémoire, la réforme de l’année dernière a consisté à introduire à la fois :

- un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le SMIC ;

- un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 euros pour 2010 ;

- et une diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l'entreprise. Ainsi, sur la base du montant d'exonération auquel peut prétendre l'établissement, le taux d’exonération reste inchangé de la première à la quatrième année, puis connaît une réduction progressive au cours des quatre années suivantes (respectivement 75 %, 50 %, 30 % et 10 % de ce montant) avant son extinction.

C’est là bien davantage qu’un simple « coup de rabot » puisque les économies pour l’Etat sont estimées à 57 millions d’euros, à comparer aux 145 millions d’euros du coût total des aides aux JEI à régime inchangé. De surcroît, cette coupe claire est survenue alors même que les crédits d’intervention d’OSEO, soutien traditionnel des JEI, étaient, eux aussi, en diminution. De ce fait, c’est l’existence même de nombreuses JEI qui est en question.

Cet amendement vise donc à revenir sur une mesure d’économie particulièrement mal ciblée et à rétablir dans son intégrité le régime d’exonération de charges sociales des JEI.

En revanche, il propose de limiter l’avantage fiscal dont bénéficient celles de ces JEI qui sont bénéficaires. Si elles continueraient d’être exonérées d’impôt sur les bénéfices au titre des trois premiers exercices ou périodes d’imposition bénéficiaires, elles ne seraient plus soumises à l’impôt que pour la moitié de leur bénéfice au titre des deux exercices suivants. De même, les entreprises ne respectant plus les critères définissant une JEI ne seraient plus soumises à l’impôt que pour la moitié de leur bénéfice pendant deux exercices.

Il s’agit donc de concentrer l’avantage sur les entreprises qui en ont le plus besoin, et non plus de le disperser sur des entreprises durablement bénéficiaires, voire sorties du statut de JEI.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-164

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. PLANCADE et Mme BLANDIN

au nom de la commission de la culture


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du 1 est supprimé ;

2° La seconde phrase du 3 est supprimée ;

3° Le 4 est abrogé.

II. – L’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots et la phrase : « dans la double limite, d’une part, des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, d’autre part, d'un montant, par année civile et par établissement employeur, égal à trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et dans les conditions prévues au V du présent article. Les conditions dans lesquelles ce montant est déterminé pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année sont précisées par décret. » sont supprimés ;

2° Aux deux premières phrases du premier alinéa du V, les mots et la phrase : « à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l’établissement. Elle est ensuite applicable à un taux de 75 % jusqu’au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 50 % jusqu'au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l’établissement, à un taux de 30 % jusqu’au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l’établissement et à un taux de 10 % jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement. » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 175 de la loi de finances pour 2011 avait procédé à une très forte diminution du soutien public aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Notre commission avait d’ailleurs adopté un amendement de suppression de l’article concerné, mais elle avait été battue en séance publique.

Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions concernées, qui se confirment être particulièrement inadaptées aux entreprises concernées puisqu’elles remettent partiellement en cause les exonérations de charges sociales dont ces jeunes entreprises bénéficiaient auparavant pendant 8 ans.

La commission des finances du Sénat l’a d’ailleurs reconnu cette année et a également adopté un amendement en ce sens.

Les entreprises se trouvent fragilisées, le statut même de JEI étant en cause : en effet, les économies pour l’Etat sont estimées à 57 millions d’euros, à comparer aux 145 millions d’euros du coût total des aides aux JEI à régime inchangé.

Notre commission défend ce statut nécessaire pour dynamiser la recherche. En outre, ce statut bénéficie à de nombreuses entreprises du secteur du jeu vidéo, qui comporte des professionnels d’excellence, souvent obligés de s’expatrier dans des pays plus attractifs, en raison de l’insuffisant soutien des pouvoirs publics à leur égard.

En outre, il propose de limiter l’avantage fiscal dont bénéficient celles de ces JEI qui sont bénéficaires. Si elles continueraient d’être exonérées d’impôt sur les bénéfices au titre des trois premiers exercices ou périodes d’imposition bénéficiaires, elles ne seraient plus soumises à l’impôt que pour la moitié de leur bénéfice au titre des deux exercices suivants. De même, les entreprises ne respectant plus les critères définissant une JEI ne seraient plus soumises à l’impôt que pour la moitié de leur bénéfice pendant deux exercices.

Il s’agit donc de concentrer l’avantage sur les entreprises qui en ont le plus besoin, et non plus de le disperser sur des entreprises durablement bénéficiaires, voire sorties du statut de JEI.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-123

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. GERMAIN, REPENTIN et MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


I. – Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 7° et 8° du II de l’article 150 U, la date : « 31 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 » ;

2° À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2013 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Objet

Dans le but de favoriser le développement du logement social, l’amendement vise à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2013, deux mesures :

- l’exonération d’impôt sur les plus-values au profit des particuliers qui cèdent des immeubles leur appartenant pour y produire des logements sociaux ;

- l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises qui réalisent de telles cessions.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-124

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. GERMAIN, REPENTIN et MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du V de l’article 210 E du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’amendement vise à réactiver le régime des plus-values des organismes HLM, qui permettait, jusqu’au 31/12/2010, aux organismes HLM de bénéficier du taux réduit d’Impôt sur les sociétés sur leurs plus-values imposables, sous réserve de réinvestissement dans le logement social.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-130

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. GERMAIN, REPENTIN et MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le c du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

… - les produits issus de la cession de certificats d’économies d’énergie visés à l’article 15 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu’ils ont été obtenus à la suite des actions permettant la réalisation d’économies d’énergie dans les ensembles d’habitation mentionnés à l’article L. 411-2 du même code.

II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des bénéfices de l’année 2011.

III. - La perte de recettes pour l’État résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d’exonérer, les organismes HLM, d’impôt sur les sociétés au titre du produit issu de la cession de certificats d’économie d’énergie, obtenus à l’occasion de la réalisation de travaux portant sur des logements sociaux.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-169

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes KELLER et DES ESGAULX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé :

« Taxe de solidarité internationale sur les transactions financières » ;

2° L’article 235 ter ZD est ainsi rédigé :

 « Art. 235 ter ZD. – I. –  L’ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

 « II. – Le taux de la taxe est fixé par décret en Conseil d'État, dans la limite maximum de 0,05 % du montant des transactions visé au I, à compter du 1er juillet 2012, ainsi que les modalités de l'établissement, de la liquidation et du recouvrement de la contribution.

 « III. – La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l'article L. 524-1 du même code. Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

 « IV. – La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A. »

Objet

La France promeut la création d’une contribution sur les transactions financières (CTF) comme source de financement du développement et du changement climatique. Elle pourra également contribuer au financement du budget européen.

 La crise économique et financière indique que le secteur financier doit être mieux régulé, et doit contribuer davantage aux charges collectives, y compris à  travers  la taxation des transactions sur  les  marchés  financiers (actions, obligations, changes interbancaires, contrats dérivés).

 La France et l’Allemagne ont publié le 9 septembre 2011 une ébauche de contribution sur les transactions  financières (CTF), prouvant ainsi leur engagement à la faire naître dès 2011. La Commission Européenne s’en est inspirée le 28 septembre pour la proposition de Directive créant une CTF européenne présentée au Conseil .des Ministres européens des Finances du 4 octobre. Il est apparu lors de ce Conseil que le Royaume-Uni, la Suède, la Pologne et les Pays Bas ne sont pas encore prêts à participer à une CTF européenne.

Des CTF unilatérales existent dans de nombreux pays, selon le rapport du FMI de mars 2011, Taxing Financial Transactions : Issues and Evidence. L’Afrique du Sud, la Chine, la Corée du Sud, l’Inde, l’Indonésie et Taiwan disposent toutes de CTF unilatérales. De même pour la Suisse et la Grande-Bretagne. Aucune de ces contributions n’a nuit à la croissance économique de ces pays, ni à la compétitivité de leur secteur financier. Ces CTF unilatérales rapportent de manière très stable des sommes très élevées : entre 0,3% et 0,8% du PIB selon les pays, et ce sans problème de délocalisations massives des transactions.

 Lors du sommet du G20 les 3 et 4 novembre dernier, le Président de la République Nicolas Sarkozy, conjointement avec la chancelière allemande Angela Merkel, a présenté ses propositions de mise en place de la CTF. Ils ont été soutenus dans leur proposition par la Commission européenne, l’Espagne, l’Argentine, l’Union africaine, l’Ethiopie et l’Afrique du Sud.

 Le présent amendement vise à instituer en France une contribution sur les transactions financières  similaire à celle existant à l’étranger. Elle pourrait prendre la forme d’un droit de timbre (ou une autre forme technique appropriée) qui s’applique aux transactions sur actions, obligations, et produits dérivés, oeuvrant sur les marchés réglementés et de gré à gré. Les taux et les modalités de mise en œuvre en seront fixés par le Ministres des Finances et le Ministre de la  Coopération  Internationale.  Les organismes chargés de la  collecte  de  cette  taxe pourraient être les infrastructures de marché (plateformes de négociation, chambres de compensation, dépositaires centraux)  autorisées  à  opérer  sur  le  marché  français,  ainsi  que  les  intermédiaires  financiers (courtiers, conservateurs) impliqués sur le marché français.

Cet amendement vise à doter la France d’une telle taxe, dans l’objectif de créer une coalition de pays pionniers. Le sommet de Durban en décembre pourra être une nouvelle étape de mobilisation des pays en faveur d’une CTF.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-206

21 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé :

« Taxe sur les transactions financières ;

2° L’article 235 ter ZD est ainsi rédigé :

« Art235 ter ZD. – I. – L’ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

« II. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05 %.

« III. – La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d’investissement visées à l’article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l’article L. 524-1 du même code. Elle n’est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

« IV. – La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du présent code. »

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.

Objet

Le présent amendement institue une taxe sur les transactions financières.

Sa base est large : elle vise l’ensemble des transactions financières pour leur montant brut.

Son taux est bas : 0,05 %.

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2012.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-122

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Tombé

M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Taxe sur l’ensemble des transactions financières »

2° L’article 235 ter ZD est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD. – I. – L’ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

« II. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er novembre 2011.

« III. – La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l'article L. 524-1 du même code. Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

« IV. – La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A. ».

Objet

L’amendement vise à instaurer la taxation de l’ensemble des transactions financières, au taux de 0,05 %, pour faire suite à l’adoption, à l’unanimité de l’Assemblée nationale, le 9 juin 2011, d’une résolution européenne demandant la mise en place d’une telle taxation.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-76

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Tombé

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Taxe sur l’ensemble des transactions financières ».

II. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD. – I. – L’ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

« II. – Le taux de la taxe est fixé à 0,1 % à compter du 1er novembre 2011.

« III. – La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d’investissement visées à l’article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l’article L. 524-1 du même code. Elle n’est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

« IV. – La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A. »

Objet

Cet amendement vise à mettre en œuvre une taxation, minime, des transactions financières sur titres, actions, produits obligataires ou devises.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-148

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Tombé

MM. CAMBON et PEYRONNET

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. – L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Taxe de solidarité internationale sur les transactions financières ».

II. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD. – I. –  L’ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

« II. – Le taux de la taxe est fixé par décret en Conseil d'État, dans la limite maximum de 0,05 % du montant pour chaque catégorie de transactions, à compter du 1er juillet 2012 , ainsi que les modalités de l'établissement, de la liquidation et du recouvrement de la contribution.

« III. – La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l'article L. 524-1 du même code. Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

« IV. – La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du présent code. ».

Objet

En 2006, la France a adopté une taxe sur les billets d’avion. Depuis cette date, cette taxe, de quelques euros par billet, finance chaque année plus de 150 millions de vaccins dans le monde. Aucun impact n’a été observé, ni sur le trafic aérien français, ni sur le tourisme. C’est une des plus belles réussites de l’aide au développement de ces dix dernières années. Depuis, la communauté internationale a pris de nouveaux engagements. Le bilan à l’ONU, en septembre dernier, des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), a montré des progrès considérables, mais également mis en lumière le fait que ces objectifs ne seront pas atteints faute de financements. Compte tenu de l’état des finances publiques des Etats donateurs, les budgets nationaux ne suffiront pas. D’autant plus que la lutte contre le réchauffement climatique exigera des montants presque aussi importants que ceux prévus pour atteindre les objectifs fixés pour 2015.

Pour cette raison, la France milite depuis cinq ans pour instaurer au niveau international une taxe de solidarité internationale sur les transactions financières. Elle a créé un groupe de travail de haut niveau pour faire avancer ce dossier à l’ONU, au FMI, au G20. Ce travail a en partie porté ses fruits puisqu’il existe aujourd’hui un consensus pour dire que cette taxe est techniquement faisable. Les derniers rapports du FMI et du G20 sur ce sujet confirment la faisabilité technique d’un tel dispositif sous réserve qu’il s’agisse d’une taxation sur une base la plus large possible à un taux très faible.

Comme le souligne le rapport de M. Bill Gates aux membres du G20 : « Les taxes sur les transactions financières existent déjà dans de nombreux pays, où elles génèrent des revenus importants. Il est donc évident qu’elles sont techniquement réalisables. D’après le FMI, 15 pays du G20 taxent, sous une forme ou une autre, les transactions sur les titres. Dans les sept pays où le FMI évalue les recettes, ces taxes rapportent, selon les estimations, 15 milliards de dollars par an. »

Le Président de la République a fait de cette taxe un des objectifs du G20 estimant qu’elle était techniquement possible, financièrement indispensable et moralement incontournable. Un accord n’a pas pu être trouvé au sein du G20 pour que cette taxe soit adoptée par l’ensemble de ses membres. Des discussions sont en cours au sein de l’Union européenne pour mettre en place un tel dispositif.

La commission des affaires étrangères propose par cet amendement, adopté à l'unanimité de ses membres, que la France montre l’exemple en adoptant un tel dispositif. Cet amendement instaure une taxe sur l’ensemble des transactions financières dans un plafond de 0,05 %. Il reviendra au ministère de l’économie et des finances de moduler le taux en fonction du type de transactions et de déterminer les modalités de liquidation et de recouvrement. Un taux très bas reposant sur une assiette très large évitera les risques de contournement et d’évasion sans peser sur la compétitivité des places financières.

Par cette taxe, les acteurs qui bénéficient le plus de la mondialisation contribueront à l’effort collectif pour la rendre plus équilibrée et plus solidaire. Comme la taxe sur les billets d’avion, cette taxe préfigure ce qui pourrait devenir la base d’une fiscalité mondiale pour financer des politiques publiques globales en faveur du développement et pour la préservation des biens publics mondiaux.

Les études de faisabilité estiment que le rendement de cette taxe au niveau français pourrait atteindre 12 milliards d’euros si on appliquait le taux maximal de façon uniforme. Un taux intermédiaire, variable selon le type de transactions, permettrait à la France de remplir ses engagements internationaux en faveur de l’aide au développement et de la lutte contre le réchauffement climatique en attendant de trouver un accord global au niveau de l’Union européenne.

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-59

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Tombé

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2012.

« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l’Organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s’étant engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d’échange sans les avoir mises en place, liste annexée au rapport de l’organisation précitée sur la progression de l’instauration des standards fiscaux internationaux.

« Ce taux est majoré à 0,5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l’Organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s’étant pas engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d’échange, liste annexée au rapport de l’organisation précitée sur la progression de l’instauration des standards fiscaux internationaux.

« Le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque publication des listes par l’Organisation de coopération et de développement économiques. » ;

2° Le IV est abrogé.

Objet

Cet amendement de repli propose, à défaut d’une taxation de l’ensemble des transactions financières, une taxe dite « Tobin », sur les transactions sur devises au taux de 0,05 %.

Cette disposition existe dans le code général des impôts depuis 2002, mais ne s’applique toujours pas, faute de taux fixé.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-175 rect.

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Tombé

MM. COLLIN, MÉZARD, C. BOURQUIN, FORTASSIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, CHEVÈNEMENT et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2012.

« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s'étant engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange sans les avoir mises en place, liste annexée au rapport de l'organisation précitée sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Ce taux est majoré à 0,5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s'étant pas engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange, liste annexée au rapport de l'organisation précitée sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque publication des listes par l'organisation de coopération et de développement économiques. »

2° Le IV est abrogé.

Objet

Cet amendement propose de créer une taxe anti-spéculative au cœur d'un de nos dispositifs fiscaux. En février 2010, les sénateurs du groupe RDSE avaient d'ailleurs envisagé un tel dispositif puisqu'ils ont déposé une proposition de loi tendant à intégrer une taxe anti-spéculatoire au cœur d'un de nos dispositifs fiscaux. Il s'agit donc de prévoir une taxation additionnelle des transactions sur devises avec un taux infime et quasi-indolore, à l'exception cependant de celles réalisées en collaboration avec des territoires reconnus comme paradis fiscaux plus ou moins coopératifs.

L'idée de créer une telle taxe a d'ailleurs été reprise à plusieurs reprises par le Président de la République, qui a déclaré qu'il était temps de prélever sur chaque échange financier une taxation infime.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 sexies vers un article additionnel après l'article 5).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-161

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. ASSOULINE et Mme BLANDIN

au nom de la commission de la culture


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Sans préjudice de l’application du premier alinéa, tout éditeur de service détenteur d’une autorisation délivrée en vertu des articles 29, 29-1 et 30-1 doit solliciter un agrément du Conseil supérieur de l’audiovisuel en cas de modification portant sur 1 % ou plus de son capital social. »

II. – Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :  

« Section XXI

« Taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle » 

« Art. 235 ter ZG. – Tout éditeur de service de communication audiovisuelle qui procède à un apport, une cession ou à un échange de ses titres ayant fait l’objet d'un agrément dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est redevable d'une taxe au taux de 5 %, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés.

« Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1er mai de l'année qui suit celle de l’apport, de la cession ou de l’échange. Le paiement est accompagné d’un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l’identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû. 

« Cette taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement. » 

III. – Le II est applicable aux apports, cessions ou échanges réalisés à compter du 1er janvier 2011.

Objet

Le CSA attribue des fréquences gratuitement à des éditeurs de radio et de télévision sous réserve du respect de certaines obligations en matière d’investissement dans la création ou de quotas de diffusion. Depuis le lancement de la télévision numérique terrestre, les reventes de sociétés détentrices de fréquences se sont multipliées, avec des gains parfois très importants pour ces entreprises. Nombreuses sont les voix qui se sont élevées contre ces ventes, et notamment le président du CSA.

Il semble difficile d’interdire totalement la revente des dites sociétés, qui peuvent ne pas avoir trouvé leur équilibre économique. Cependant, afin d’éviter la tentation que des candidatures ne soient inspirées que par le souhait de revendre les chaînes au plus offrant, il est proposé de taxer les reventes à hauteur de 5 % du prix de la cession.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-207

21 novembre 2011


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-161 de la commission de la culture

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. PLACÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Alinéa 11

Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2012

Objet






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-83

15 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes KELLER et SITTLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l’intermédiaire d’un opérateur tiers-financeur. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à contribuer à lever les frottements juridiques et fiscaux qui freinent le développement du mécanisme dit de « tiers investissement ». Ce dernier consiste à faire assurer le financement d’une rénovation énergétique par un tiers, qui se rembourse en partie sur les économies d’énergie réalisées et garantit contractuellement l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment. Il est encore peu utilisé en France, contrairement à d’autres pays voisins comme la Belgique. Il apparaît pourtant aujourd’hui comme un instrument pertinent pour favoriser les opérations de rénovation lourde, réalisées « en une seule fois », des copropriétés ou des logements sociaux.

Certaines collectivités et leurs partenaires financiers ont pris les devants en créant des SEM de tiers investissement en matière de rénovation énergétique. L’impulsion publique semble indispensable pour faire face à l’ampleur du défi de la transition énergétique et à la durée nécessairement longue des contrats.

Ces initiatives sont toutefois confrontées aujourd’hui à plusieurs aléas juridiques et fiscaux concernant l’activité de tiers-financement, susceptibles d’altérer la pertinence économique du schéma de tiers financement par rapport à un financement direct des travaux par la copropriété. Il apparaît en effet primordial pour la viabilité économique des offres des futurs opérateurs territoriaux de lever l’incertitude sur le taux de TVA applicable aux loyers de tiers-financement (et de sécuriser un taux de TVA réduit pour les bénéficiaires de contrats types « CPE »).






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-156

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. PLACÉ, Mmes ARCHIMBAUD, AÏCHI, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DESESSARD, DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l’intermédiaire d’un opérateur tiers-financeur. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En général, les travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments nécessitent un investissement important, amorti dans le temps par les économies d’énergie réalisées. Parfois, les propriétaires choisissent de faire appel à un opérateur tiers-financeur, qui prend en charge l’investissement et se rémunère dans la durée. Cet amendement vise à appliquer la TVA à taux réduit pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique, y compris lorsqu’ils sont réalisés par des tiers investisseurs.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-163

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. ASSOULINE et Mme BLANDIN

au nom de la commission de la culture


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article ainsi rédigé :

I. – L’article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à étendre à la presse en ligne le bénéfice du taux de TVA réduit de 2,1 %, jusqu’ici réservé à la presse imprimée. À l’heure actuelle, le taux de TVA applicable aux services de presse en ligne est de 19,6 %. La baisse proposée du taux de TVA va dans le même sens que la mise en œuvre d’un taux de TVA réduit pour le livre numérique instaurée par la loi de finances pour 2011 et applicable à compter du 1er janvier 2012.

Le 13 octobre 2011, les parlementaires européens ont adopté, à une très large majorité, une résolution sur la TVA dans laquelle ils soutiennent l’application d’un taux réduit pour la presse en ligne. L’égalité de traitement fiscal est la condition de la migration réussie de la presse sur supports numériques au nom du principe de neutralité technologique.

La perte de recettes fiscales générée par cet amendement n’est que d’une valeur extrêmement limitée, dans la mesure où il s’agit d’un marché naissant. Au contraire, en favorisant l’essor d’un modèle économique pérenne payant pour la presse en ligne, cet amendement permettra d’asseoir des bases de recettes fiscales solides pour l’avenir à l’avenir, avec la multiplication attendue des services de presse en ligne.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-188

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme MORIN-DESAILLY et M. MAUREY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objectif de cet amendement est de faire bénéficier la presse en ligne du taux de TVA de 2,1 % actuellement appliqué à la presse imprimée. Actuellement, le taux applicable aux services depresse en ligne est de 19,6 %.La baisse proposée du taux de TVA va dans le même sens que la mise en oeuvre d’un tauxde TVA réduit pour le livre numérique instaurée par la loi de finances pour 2011 et applicable àcompter du 1er janvier 2012.Au moment où les parlementaires européens adoptent à une large majorité, une résolutiondans laquelle ils soutiennent l’application d’un taux réduit pour la presse en ligne, il est important que les parlementaires français mettent tout en oeuvre pour que le principe de neutralité s’applique àla TVA et instaure un régime de TVA identique pour la presse papier et la presse en ligne.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-162

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ASSOULINE et Mme BLANDIN

au nom de la commission de la culture


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article ainsi rédigé : 

Au 1° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l’habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l’habitation pour lequel ».

Objet

Le Gouvernement peine à dégager les ressources suffisantes permettant de pérenniser notre audiovisuel public. La suppression de la publicité sur France Télévisions en soirée a en effet largement diminué ses marges de manœuvre. Afin de desserrer la contrainte budgétaire et de pouvoir financer les sociétés nationales de programme à hauteur de leur besoin, je vous propose de réintégrer les résidences secondaires dans l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public.

Il s’agit d’une mesure juste et équitable dont le produit devrait s’élever à 200 millions d’euros. Elle permettra à la fois de respecter les contrats d’objectifs et de moyens des différents acteurs et de baisser la dotation budgétaire de l’État qui pèse aujourd’hui sur notre endettement.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-189 rect.

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme MORIN-DESAILLY, M. MAUREY, Mme FÉRAT et M. MERCERON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l'habitation pour lequel ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de réintégrer les résidences secondaires dans l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public. Il s’agit d’appliquer un principe de justice fiscale et de revenir à la logique qui a toujours présidé à la contribution à l’audiovisuel public, qui constitue la compensation d’un service rendu.

Par ailleurs, un financement par ressources propres est une très forte garantie d’indépendance pour l’audiovisuel public et la suppression de la publicité sur les chaînes de service public, qui constitue un enjeu culturel majeur, impose de trouver de nouvelles recettes.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 30 vers un article additionnel vers l'article 5).





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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-129

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. TESTON, FILLEUL et RIES


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et des aéronefs effectuant un vol intérieur ».

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu’à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de 315 millions d’euros, pour les seuls vols intérieurs.

Cette exonération, qui pouvait être justifiée lors de sa mise en place en 1928, a largement perdu sa justification, d’autant que le transport aérien représente le mode de déplacement le plus polluant en matière d’effet de serre.

Cette suppression s’inscrit d’ailleurs dans le cadre des réflexions communautaires sur la remise en cause des exonérations accordées au transport aérien. Elle est une réponse directe à la demande exprimée dans le cadre du « Grenelle de l’environnement » de « rétablir le vrai coût du transport aérien, notamment avec une taxe sur le kérosène des vols domestiques concurrents du train ».

En effet, cette dépense fiscale constitue une inégalité de traitement avantageant l’aérien par rapport au ferroviaire. Si le prix des billets d’avions augmentait, un report sur le train apparaitrait rapidement selon le rapport de l’inspection générale des finances relatif aux « niches » fiscales.

En outre, l’Allemagne n’exonère que les compagnies de transport public volant sur les lignes régulières. Les Pays-Bas n’appliquent aucune exonération de la TIC. Les États-Unis taxent le carburant de leurs vols intérieurs.

En limitant l’exonération aux vols internationaux, cet amendement propose une disposition immédiatement applicable quelle que soit l’avancée des négociations internationales.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-155

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PLACÉ, Mmes ARCHIMBAUD, AÏCHI, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DESESSARD, DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et à l’exclusion des aéronefs effectuant des vols intérieurs sur le territoire métropolitain ».

Objet

Il s’agit de supprimer l’exonération de la taxe intérieure de consommation s’appliquant au carburant des avions effectuant des vols intérieurs, ceux-ci n’étant soumis à aucune concurrence internationale.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-58

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , au titre de l’année 2009, » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’année 2009 » sont supprimés ;

Objet

Cet amendement rend permanente la taxation des rémunérations variables (bonus) des opérateurs de marchés (traders).






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-60

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-107

16 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. TODESCHINI, DÉRIOT et ANZIANI


ARTICLE 5 BIS


I. - Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis Le b) du 1° de l’article L. 115-7 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’elles sont encaissées par des éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires ».

II. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des dispositions du 1° bis qui sont d’application immédiate

III. –  Pour compenser la perte de recettes résultant, pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée du 1° bis du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet d’exonérer de la taxe sur les services de télévision les éditeurs de services de télévision qui bénéficient de ressources publiques sans faire appel aux ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires.

L’article 55 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a non seulement affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée le produit de la taxe sur les services de télévision mais également élargi l’assiette de cette taxe à l’ensemble des ressources publiques encaissées par les éditeurs de services de télévision.

Cet élargissement de l’assiette de la taxe sur les services de télévision, qui n’a d’ailleurs pas été relevé lors des débats parlementaires de l’époque, était destiné à compenser le manque à gagner pour le Centre national du cinéma et de l’image animée des pertes du rendement de la taxe en raison de la suppression de la publicité après 20 heures sur les chaînes de télévision publiques.

Il a eu pour conséquence paradoxale d’assujettir à la taxe sur les services de télévision des éditeurs de services de télévision qui ne diffusent pas de messages publicitaires, en particulier les sociétés de programme Public Sénat et LCP-AN qui sont quasi-exclusivement financées par une dotation de l’Etat.

Telle n’était assurément pas l’intention du Législateur.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-108

16 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CARLE et del PICCHIA


ARTICLE 5 BIS


I. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) À la fin du premier alinéa du 1°, le nombre : « 11 000 000 » est remplacé par le nombre : « 18 000 000 » ;

II. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des dispositions du aa) du 2° de l’article L. 115-9

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant, pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… –  La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée du aa) du 2° de l’article L. 115-9 est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de relever de 11 000 000 € à 18 000 000 € le seuil à partir duquel les ressources publiques des éditeurs de services de télévision sont prises en compte dans le calcul de la taxe sur les services de télévision.

L’article 55 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a non seulement affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée le produit de la taxe sur les services de télévision mais également élargi l’assiette de cette taxe à l’ensemble des ressources publiques encaissées par les éditeurs de services de télévision.

Cet élargissement de l’assiette de la taxe sur les services de télévision, qui n’a d’ailleurs pas été relevé lors des débats parlementaires de l’époque, était destiné à compenser le manque à gagner pour le Centre national du cinéma et de l’image animée des pertes du rendement de la taxe en raison de la suppression de la publicité après 20 heures sur les chaînes de télévision publiques.

Il a eu pour conséquence paradoxale d’assujettir à la taxe sur les services de télévision des éditeurs de services de télévision qui ne diffusent pas de messages publicitaires, en particulier les sociétés de programme Public Sénat et LCP-AN qui sont quasi-exclusivement financées par une dotation de l’Etat.

Telle n’était assurément pas l’intention du Législateur.

En relevant de 11 000 000 € à 18 000 000 € le seuil à partir duquel les ressources publiques des éditeurs de services de télévision sont prises en compte dans le calcul de la taxe sur les services de télévision, cet amendement permet d’exonérer de ladite taxe les sociétés de programme Public Sénat et LCP-AN et les autres éditeurs de services de télévision bénéficiant de ressources publiques modestes.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-152

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. TODESCHINI, ANZIANI, GERMAIN, MARC, MASSION, MIQUEL et PATRIAT


ARTICLE 5 BIS


1° Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) À la fin du premier alinéa du 1°, le chiffre : « 11 000 000 » est remplacé par le chiffre : « 18 000 000 » ;

2° Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

 , à l’exception des dispositions du aa du l’article L. 115-9 qui sont d’application immédiate 

3° Pour compenser la perte de recettes résultant, pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, des dispositions ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée du aa de l’article L. 115-9 est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de relever de 11 000 000 € à 18 000 000 € le seuil à partir duquel les ressources publiques des éditeurs de services de télévision sont prises en compte pour le calcul de la taxe sur les services de télévision.

L’article 55 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée le produit de cette taxe, élargie à l’ensemble des ressources publiques encaissées par les éditeurs de services de télévision.

Cet élargissement de l’assiette de la taxe sur les services de télévision, qui n’a d’ailleurs pas été relevé lors des débats parlementaires de l’époque, était destiné à compenser le manque à gagner, pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, que représentaient les pertes de rendement de la taxe, en raison de la suppression de la publicité, après 20h, sur les chaînes de télévision publiques.

Il a eu pour conséquence paradoxale d’assujettir à la taxe les sociétés de programmes Public Sénat et LCP-AN, qui sont quasi-exclusivement financées par une dotation de l’État, et qui ne diffusent pas de messages publicitaires.

Telle n’était, assurément pas, l’intention du législateur.

En relevant de 11 000 000 € à 18 000 000 € le seuil à partir duquel les ressources publiques des éditeurs de services de télévision sont prises en compte pour le calcul de la taxe sur les services de télévision, cet amendement permet d’exonérer de ladite taxe les sociétés de programmes Public Sénat et LCP-AN et les autres éditeurs de services de télévision bénéficiant de ressources publiques modestes.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-200

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. P. DOMINATI


ARTICLE 5 BIS


Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le taux 

55 %

par le taux

70 %

Objet

Les besoins du CNC ont été estimés à 140 M€ et la stabilisation des recettes du centre constitue un objectif affirmé comme tel par le gouvernement. Celui-ci affirme qu’il ne veut pas récupérer plus de 190 M€ de la part des opérateurs (quitte à récupérer les 50 M€ qui restent, alors qu’une taxe affectée n’est pas faite pour abonder le budget général). Les estimations de l’ARCEP sur la base des taux proposés actuellement dépassent les 300  M€, à partir des chiffres publics des revenus des opérateurs.
 
Le CNC bénéficie aujourd’hui de recettes très supérieures au besoin de financement de la production, se fixe de nouvelles missions tout en supportant des dépenses prises en charges auparavant par le ministère de la culture

Dès lors, il convient de revoir à la hausse la déduction sur le produit des abonnements et autres sommes proposée dans l’actuel texte de manière à respecter le chiffre de 190 M€, objectif de recette du gouvernement.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-78

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5 BIS


Alinéas 8 à 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à s’opposer à la ponction sur les ressources du CNC.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-198

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. P. DOMINATI


ARTICLE 5 BIS


I. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Les pertes de recettes résultant, pour le CNC, du I sont compensées à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les pertes de recettes résultant, pour l’État, du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à simplifier l’assiette de taxation du COSIP afin de préserver l’équilibre économique des nouveaux entrants sur le marché des télécoms, en évitant de les alourdir d’une taxe qui s’ajouterait aux très importants efforts d’investissement auxquels ils doivent consentir pour innover et animer la concurrence sur ce marché.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-199

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. P. DOMINATI


ARTICLE 5 BIS


I. - Alinéa 11

Remplacer le taux :

2,10 %

par le taux :

1,50 %

II. - Alinéa 12

Remplacer le taux

2,80 %

par le taux

1,80 %

III. - Alinéa 13

Remplacer le taux 

3,50 %

par le taux

2,10 %

Objet

Les besoins du CNC ont été estimés à 140 M€ et la stabilisation des recettes du centre constitue un objectif affirmé comme tel par le gouvernement. Celui-ci affirme qu’il ne veut pas récupérer plus de 190 M€ de la part des opérateurs (quitte à récupérer les 50 M€ qui restent, alors qu’une taxe affectée n’est pas faite pour abonder le budget général). Les estimations de l’ARCEP sur la base des taux proposés actuellement dépassent les 300  M€, à partir des chiffres publics des revenus des opérateurs.
 
Le CNC bénéficie aujourd’hui de recettes très supérieures au besoin de financement de la production, se fixe de nouvelles missions tout en supportant des dépenses prises en charges auparavant par le ministère de la culture.

Dès lors, il convient de revoir à la baisse les taux proposés dans l’actuel texte de manière à respecter le chiffre de 190 M€, objectif de recette du gouvernement.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-61

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5 TER


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-154 rect.

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. PLACÉ, Mmes ARCHIMBAUD, AÏCHI, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DESESSARD, DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER


Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 265 bis A du code des douanes est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe intérieure de consommation bénéficiant aux agrocarburants de première génération.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 decies vers un article additionnel après l'article 5 ter).





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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-135 rect.

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme ROSSIGNOL, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER


Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l’article 266 septies du code des douanes est complété par les mots : « , d’arsenic, de sélénium ; ».

II. – L’article 266 nonies du même code est ainsi modifié :

1° Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Émissions d’arsenic et de sélénium

Tonne

5000

 ;

2° Le 8 est complété par les mots : « ; toutefois, pour l’arsenic et le sélénium, le seuil d'assujettissement est fixé à 20 kilogrammes par an. »

Objet

Cet amendement vise à assujettir les émissions d’arsenic et de sélénium à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) afin d’inciter les industriels à redoubler leurs efforts pour limiter les émissions de métaux lourds dans l’atmosphère, et tout particulièrement leurs émissions d’arsenic et de sélénium.

En effet, si dans l’ensemble, de réels progrès ont été réalisés en la matière sur la période 1990-2008 observée par le Citepa (- 83% pour le mercure, - 90% pour le zinc, - 98% pour le plomb) tel n’est pas le cas pour l’arsenic et le sélénium qui n’ont baissé respectivement sur la période que de 11 % pour le premier et de 38 % pour le second.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent d’assujettir les émissions d’arsenic et de sélénium à la TGAP afin d’inciter les industriels – responsables de plus de 70% de ces émissions – à mieux prendre en compte l’environnement dans leur activité de production.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 quinquies vers un article additionnel après l'article 5 quater).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-158

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, M. DUBOIS, Mme MORIN-DESAILLY et M. AMOUDRY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER


Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Les augmentations envisagées à partir de 2012 au a et au b ci-dessus sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’équilibre de l’accord « déchets » du Grenelle environnement reposait sur une suite d’engagements en matière de fiscalité, de prévention et de recyclage. Parmi ces engagements, outre la TGAP stockage et incinération, figuraient l’institution d’une tarification incitative, une fiscalité sur la vente de produits fortement générateurs de déchets (taxe pique-nique) ou bien encore l’instauration de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (meubles, déchets dangereux des ménages, DASRI).

Or, à ce jour, on constate d’importants retards voire des blocages dans la progression de ces chantiers structurants. La progression de ces chantiers conditionne pourtant davantage l’efficacité de la prévention des flux de déchets ménagers ultimes que la mise en œuvre de la TGAP déchets. Par ailleurs, les premières observations tendent à montrer des résultats insuffisants en matière de baisse tendancielle des flux de stockage et d’incinération, ce qui tend à prouver l’inadaptation de l’outil de la fiscalité aval.

L’amendement prévoit donc un moratoire sur la progressivité des quotités de la TGAP stockage et incinération, dans l’attente de l’application des principaux engagements « déchets » du Grenelle.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-159

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DÉTRAIGNE et JARLIER, Mme FÉRAT, M. DUBOIS, Mme MORIN-DESAILLY et M. AMOUDRY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER


Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« … À partir du 1er janvier 2011, il est introduit une franchise de taxe générale sur les activités polluantes de 200 kilogrammes par habitant et par an aux modalités de calcul définies aux a et b ci-dessus. Cette franchise correspond à la production moyenne de déchets qui ne peut trouver d’autre exutoire que l’incinération ou le stockage dans les conditions techniques et économiques actuelles.

« Une instruction fiscale définit les conditions d’application de cette franchise. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans l’état actuel des dispositifs existants, une partie encore importante des déchets ne sont ni évitables, ni recyclables. Il n'est donc pas justifiable que les collectivités et leurs administrés soient pénalisés par une TGAP sur ces déchets qu’elles n’ont pas la possibilité d’éviter par leur politique de prévention ou de détourner vers le recyclage ou un autre type de valorisation matière ou organique. Cette production de déchets incompressible est aujourd’hui évaluée à 200 kg par habitant et par an.

Le manque à gagner pourra être compensé par la création d’une TGAP sur les produits fortement générateurs de déchets non soumis encore à un dispositif de responsabilité élargie du producteur. La création d’une telle taxe correspond à l’engagement 244 du "Grenelle environnement".






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-157

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DÉTRAIGNE et JARLIER, Mme FÉRAT, M. DUBOIS, Mme MORIN-DESAILLY et M. AMOUDRY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER


Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 4 bis de l’article 266 nonies du code des douanes, les mots : « pas aux résidus de traitement » sont remplacés par les mots : « ni aux composts et broyats de déchets verts utilisés en vue de revégétaliser une alvéole comblée de stockage, ni aux résidus de traitement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les installations de stockage de déchets ménagers et assimilés sont souvent confrontées à la question de l'exigibilité de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) lors de l'utilisation de composts ou broyats de déchets verts en revégétalisation de décharges.

L’administration des douanes exige la TGAP pour les composts ou broyats qui n’auraient pas obtenu la conformité à une norme d’homologation.

L’épandage de ces composts lors de la revégétalisation d’alvéoles peut pourtant constituer une solution efficace et ne mérite pas d’être réduite à une opération de stockage de déchets.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-160

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DÉTRAIGNE et JARLIER, Mme FÉRAT, M. DUBOIS, Mme MORIN-DESAILLY et M. AMOUDRY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER


Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de cette taxe est déduit de la taxe générale sur les activités polluantes visées à l’article 266 sexies du code des douanes. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de finances pour 2006 a créé par son article 90, introduisant l’article L.2333-92 du code général des collectivités territoriales, une taxe locale pour les communes accueillant un nouveau centre de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un nouvel incinérateur de déchets ménagers.

La loi de finances pour 2007 a, contre l’avis des collectivités en charge du traitement des déchets, élargi cette taxe aux installations existantes, en réduisant la contribution à 1,5 €/tonne en supplément de la TGAP existante.

Avec la forte augmentation de la TGAP enfouissement et incinération, il n’est pas acceptable que ces deux contraintes fiscales soient cumulatives. Il est donc proposé que le montant de la taxe locale pour les communes d’accueil soit déduite du calcul de la TGAP sur les installations de stockage et d’incinération.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-131

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. PATIENT, ANTOINETTE, ANTISTE, CORNANO, DESPLAN, J. GILLOT, S. LARCHER, MOHAMED SOILIHI, TUHEIAVA

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE 5 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objet la suppression du régime d’exemption de droits de douane à l’importation et de la suspension de TVA pour les installations et matériels utilisés pour l’exploration du plateau continental.

Contrairement à son objectif original, cet article n’aurait aucune conséquence sur le budget de l’Etat puisque les droits de douane sont reversés exclusivement au budget de l’Union Européenne.

Aussi, une remise en cause du régime de suspension du paiement de la TVA pour les installations et matériels nécessaires à l’exploration du plateau continental  serait neutre pour le budget de l’Etat car celle-ci est récupérable ou remboursable auprès de ce dernier. Cette mesure entraînerait paradoxalement des coûts supplémentaires de gestion pour l’Etat en raison du grand nombre de demandes de remboursement.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-137

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Adopté

MM. ANTOINETTE, PATIENT, CORNANO, DESPLAN, TUHEIAVA

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l’article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Jusqu'au 1er janvier 2015, le tarif de la taxe pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est fixé, pour les communes des départements d'outre-mer et leurs groupements, à la dernière ligne du tableau du a du A du I de l'article 266 nonies du même code.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de sursoir aux pénalités de retard dues par les collectivités d'outre mer et leurs groupements en raison de la déficience de leurs décharges publiques jusqu'en 2015, date à laquelle les pénalités seront maximales pour les installations non conformes aux normes communautaires.

Les difficultés que connaissent les collectivités ultra marines dans la gestion de leurs déchets compte tenu du retard structurel en infrastructures et de leurs besoins sans cesse croissants en ce domaine sont encore accentuées par les pénalités qu'elles subissent. Les collectivités d'outre mer et leur groupement ne peuvent se conformer aux normes et sont condamnées à rester pénalisées si leurs moyens d'assurer cette mission sont supprimés.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-125 rect.

21 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. ANTOINETTE, PATIENT, ANTISTE, CORNANO, DESPLAN, J. GILLOT, S. LARCHER, MOHAMED SOILIHI, TUHEIAVA

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l’article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du II de l’article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 7,5 %» est remplacé par le taux : « 15,5 % » ;

2° Le début de l’article 150 VL est ainsi rédigé :

« Sauf s’il réalise une moins-value telle que définie à l’article 150 V sur la cession d’un bien mentionné au 1° du I de l’article 150 VI, le vendeur (le reste sans changement) »

Objet

 

L’amendement vise à réformer la fiscalité très avantageuse du commerce des métaux précieux, en augmentant la taxe forfaitaire de 8 % et en soumettant l’option du vendeur, définie à l’article 150 VL du code général des impôts, à une plus-value.

Ces deux modifications ont pour but :

- d’opposer une barrière fiscale à la spéculation à court terme sur les métaux précieux, en supprimant l’absence de taxe dans les situations de baisses des cours (et donc de moins-values pour le vendeur),

- et de rendre plus onéreuse la cession de métaux précieux dont le vendeur ne saurait justifier la date de son entrée en possession.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-132

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme ROSSIGNOL, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l’article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le d du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est abrogé.

Objet

Les produits phytosanitaires bénéficient actuellement, au même titre que les produits de première nécessité et les livres, d’un taux réduit de TVA. Cet amendement vise à leur appliquer le taux normal de TVA de 19,6 %.

Lors du Grenelle de l’environnement, et dans la loi de mise œuvre qui s’en est suivie, le Gouvernement s’est engagé à soutenir au niveau européen l’instauration d’un taux réduit de TVA sur les produits à faible impact sur la biodiversité.

La loi française continue cependant d’ignorer cet engagement, encourageant même, via ce taux de TVA réduit, l’utilisation des produits phytosanitaires. Or, les herbicides, fongicides et insecticides ont un impact direct et négatif sur les espèces sauvages, la chaine alimentaire et la santé humaine.

Assujettir au taux normal de TVA les produits antiparasitaires comme le proposent les auteurs de cet amendement permettrait de rétablir un signal-prix envers les ménages et collectivités locales qui sont les principaux bénéficiaires de la mesure.

Cette augmentation de la TVA sera sans effet sur les coûts de production, la grande majorité des agriculteurs (98,4 %) récupérant la TVA dans le cadre du régime de TVA simplifié. Il appartiendra évidemment au gouvernement de mettre en place un dispositif de compensation pour les agriculteurs ayant opté pour le remboursement forfaitaire (1,6 %).






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-62

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

Les temps ne sont pas à la création de nouvelles niches fiscales.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-16

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 5 OCTIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la création d'une taxe sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés.

Cette création a été présentée comme s'inscrivant dans le cadre de la politique de santé publique conduite par le Gouvernement. On peut contester ce lien :

- pourquoi se limiter à taxer les seules boissons sucrées alors qu'il n'est pas démontré qu'elles contribuent plus que d'autres types d'aliments au développement de l'obésité ?

- pourquoi taxer à un taux si faible qu'il ne provoquera aucune modification des comportements ?

- pourquoi utiliser l'outil fiscal alors que le Plan national nutrition santé (PNNS 2011-2015), pour atteindre ses cinq objectifs (réduction du surpoids et de l’obésité chez les enfants, réduction de la consommation de sel ou de sucre, consommation de « 5 fruits et légumes par jour » chez l’adulte, réduction des inégalités sociales de santé dans le domaine de la nutritionle ), préconise le recours à plusieurs outils, mais jamais à la fiscalité ?

En réalité, la création de cette taxe constitue une nouvelle illustration de l'absence de cohérence de la politique fiscale du Gouvernement qui, pour trouver les ressources nécessaires au respect de la trajectoire des finances publiques, préfère complexifier notre droit fiscal en multipliant les taxes sectorielles et les recettes ponctuelles plutôt que de mettre en oeuvre une véritable stratégie fiscale, en réformant nos grands impôts.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-63

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5 OCTIES


Supprimer cet article.

Objet

Les taxes à visée faussement moralisatrice doivent être bannies de notre législation.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-109

16 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DOLIGÉ, CARDOUX, de LEGGE et DULAIT et Mme LAMURE


ARTICLE 5 OCTIES


Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. - Le montant de la contribution est fixé à 7,16 € par hectolitre pour les boissons et préparations liquides mentionnées au I ci-dessus lorsqu’elles contiennent du sucre ajouté dans une proportion supérieure à 8 g pour 100 g (ou 100 ml). Il est fixé à 3,58 € par hectolitre pour les boissons et préparations liquides contenant du sucre ajouté dans une proportion inférieure à 8g pour 100ml. Seules pourront bénéficier de ce dernier montant les personnes mentionnées au III du présent article qui se seront engagées à faire figurer dans l’étiquetage des boissons et préparations liquides susmentionnées la teneur du produit en sucre ajouté.

« Ces montants sont relevés au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ils sont exprimés avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ils sont constatés par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel. »

Objet

L'amendement proposé vise à introduire la notion de seuils d'application dans le projet de taxe visant les boissons rafraichissantes contenant des sucres ajoutés. Conformément aux lignes directrices du PNNS, son objectif est d’encourager les consommateurs à consommer moins sucré et d’inciter les industriels à reformuler les recettes existantes et à développer des recettes de boissons moins sucrées.

Pour ce faire, le seuil proposé est de 8g pour 100ml[1]. Il permet en France à toute boisson rafraîchissante sans alcool de se prévaloir de l'allégation nutritionnelle "allégée en sucre". Le seuil de 8g pour 100g/ml a par ailleurs également été proposé au niveau communautaire dans le projet de règlement de la commission européenne du 17 mars 2009 visant à établir des profils nutritionnels.

Les boissons dont la teneur en sucres ajoutés est au-dessous de ce seuil se verraient appliquer un taux réduit de 3,58€ par hectolitre, et les boissons au-dessus de ce seuil resteraient imposées au taux proposé par le gouvernement de 7,16€ par hectolitre. Pour faciliter les vérifications que pourront mettre en place les services des douanes dans la mise en œuvre de ce dispositif, les opérateurs industriels désirant bénéficier de ce taux réduit devront s’engager à faire figurer sur chaque étiquette de boisson concernée la teneur en sucres ajoutés dans la liste d’ingrédients, en conformité avec les législations nationales et réglementaires applicables. 

La recette fiscale finale reste dans l’objectif des 240M€. 

Cette mesure contribue ainsi à renforcer la politique menée par le gouvernement dans le cadre du PNNS, qui vise à inciter les consommateurs à consommer moins sucré, et les entreprises de l’agro-alimentaire à réduire progressivement les quantités de sucres ajoutés dans les aliments en France.

 

[1] En application de l'article 4 (1) du règlement communautaire N° 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-186

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. TANDONNET, de MONTESQUIOU, DÉTRAIGNE, DENEUX, MERCERON, AMOUDRY, ROCHE et MAUREY


ARTICLE 5 OCTIES


Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II bis – Pour les nectars de fruits, le montant de la contribution mentionnée au II est fixé à 3,58 € par hectolitre.

Objet

Les jus de fruits, composés à 100 % de fruits sont légitiment exclus du champ d’application de la contribution créée par cet amendement.

Cependant, les nectars de fruits qui contiennent au moins 25 % de fruits, ne peuvent pas être traités de la même manière que toutes les autres boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants.

En effet, le décret 2003-838 du 1er septembre 2003 pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine, définit précisément la composition desdits nectars de fruits.

Ces boissons ont pour premier ingrédient après l’eau, le fruit. Elles doivent donc faire l’objet d’un traitement spécifique.

Ces boissons apportent les nutriments contenus dans les fruits. Par ailleurs, elles contribuent faiblement à l’apport calorique quotidien, puisqu’elles représentent moins de 2,5% des apports caloriques totaux en moyenne. En outre, la consommation du fruit génère un phénomène de satiété qui participe au caractère raisonnable de la consommation. C’est pourquoi, dans un souci de cohérence nutritionnelle, il paraît souhaitable de créer une  catégorie intermédiaire dont la contribution serait égale au taux prévu par le projet de loi de finances initial.

Par ailleurs, la de perte des recettes prévues par l'amendement sera des plus limitée. En effet, selon les informations actualisées dont nous disposons, les recettes demeureront supérieures à 250 millions d'€. Le présent article rapporterait près de 265 millions d'€ au budget de l'Etat. Cette mesure ainsi amendée causerait donc une baisse de recettes de 10 millions d'€. Les recettes tirées du dispositif ainsi modifié resteraient donc supérieures à 250 millions d'€.

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-17

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 5 NONIES


Supprimer cet article.

Objet

La création de cette taxe constitue une nouvelle illustration de l'absence de cohérence de la politique fiscale du Gouvernement qui, pour trouver les ressources nécessaires au respect de la trajectoire des finances publiques, préfère complexifier notre droit fiscal en multipliant les taxes sectorielles et les recettes ponctuelles plutôt que de mettre en oeuvre une véritable stratégie fiscale en réformant nos grands impôts.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-64

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5 NONIES


Supprimer cet article.

Objet

Les taxes à visée faussement moralisatrice doivent être bannies de notre législation.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-149

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme JOUANNO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 NONIES


Après l'article 5 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre 1er du code général des impôts est complété par un article 1613 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 1613 quinquies. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :

« 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;

« 2° Contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine pour 1000 ml ou un seuil minimal de 420 mg de taurine pour 1000 ml ;

« 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ;

« 4° Dont le titre alcoométrique n’excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières au sens de l’article 520 A, 0,5 % vol.

« II. – Le montant de la contribution est fixé à 50 euros par hectolitre. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.

« III. – 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l’état mentionnées au I dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.

« IV. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution des boissons et préparations mentionnées au I qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent ces boissons et préparations en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent, une attestation certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnée au même deuxième alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où la boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.

« V. – La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »

Objet

Cet amendement vise à créer une contribution spécifique sur les boissons énergisantes. En effet, près de 45 millions de litres de ces boissons sont consommées chaque année en France et leur taxtaion est actuellement similaire à celle d'un soda.

Aussi, cette taxation supplémentaire vise à dissuader le consommateur- souvent des adolescents - de consommer à l'excès des boissons énergisantes riche en caféine et / ou taurine, qu'ils mélangent fréquemment avec de l'alcool.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-99 rect.

18 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 NONIES


Après l’article 5 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au III de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,30 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La taxe de risque systémique des banques et compagnies d’assurance doit être améliorée en vue de dégager les ressources financières nécessaires à la mise en place d’une plate-forme de notation.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 decies vers un article additionnel après l'article 5 nonies).





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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-98

16 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 NONIES


Après l’article 5 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. »

Objet

Le présent amendement propose que la taxe de risque systémique sur les banques en vigueur depuis le début de l’année 2011 ne soit pas déductible de l’impôt sur les sociétés.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-184

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 DECIES


Après l'article 5 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. »

Objet

Cet amendement a pour objet de majorer les différents taux de la taxe sur les logements vacants.

Le logement est aujourd'hui le premier poste budgétaire des Français. Pourtant, la crise du logement a conduit à une augmentation inquiétante du nombre de demandeurs de logements sociaux, estimés aujourd'hui à 1.4 million de personnes tandis que le déficit atteint près de 900.000 logements. L'institution d'une taxe sur les logements vacants en 1999 n'a pas suffi à lutter contre le tarissement de l'offre par la spéculation immobilière, notamment en raison d'un niveau de taxation insuffisamment dissuasif. Le présent amendement vise donc à corriger cet état de fait en majorant le taux de cette taxe.

Toutefois, la régulation du marché par l'intervention de la puissance publique est une nécessité, qui devra être concrétisée par une grande loi sur le logement qui permettra de mettre en adéquation l'offre et la demande de logements, notamment pour les plus modestes. Le présent amendement n'en est qu'une préfiguration.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-150

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme JOUANNO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 DECIES


Après l'article 5 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 1609 decies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Elle est égale à 10 % du montant de cette imposition. »

Objet

 

La loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 a instauré une contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques, dans une limite de 5%. Le taux de cette taxe additionnelle portant sur les stations radioélectriques de téléphonie mobile a été fixé à 4% par le décret n°2011-110 du 16 septembre 2011.

Il existe aujourd’hui environ 85 000 antennes-relais en France.  Les récentes polémiques concernant les effets sanitaires des radiofréquences rendent nécessaire le renforcement de la recherche, de la transparence et de la concertation. Il apparaît notamment opportun de renforcer les dispositifs de mesure des champs électromagnétiques chez les particuliers et d’accroître nos moyens destinés à l’étude des effets de la puissance des téléphones portables sur la santé des usagers, en particulier des enfants.

C’est l’objet de cet amendement qui propose de fixer à 10% le taux de la contribution additionnelle à l’IFER, permettant à l’Etat d’assurer un financement ambitieux de la recherche et des mesures de champ sur les radiofréquences. Le rendement de la contribution additionnelle ne représenterait qu’à peine 0,06% du chiffre d’affaires de la téléphonie mobile, alors qu’il s’agit de régler un sujet majeur concernant l’avenir du déploiement de ces technologies.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-72 rect.

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


I. - Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° L’article L. 1613-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1613-1. – À compter de 2011, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l’année précédente d’un indice faisant la somme du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés.

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre toute sa capacité péréquatrice et toute son efficacité à la dotation globale de fonctionnement.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-18

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 6


I. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

41 389 752 000

par le montant :

 41 466 752 000

II. - Alinéas 7 et 8

Rédiger ainsi ces alinéas :

« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 64 millions d’euros par rapport à 2011. »

3° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4332-4 est complétée par les mots : « et, en 2012, le même montant est augmenté de 13 millions d’euros par rapport à 2011 ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir le texte initial du projet de loi de finances s’agissant de la fixation pour 2012 du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Ainsi le total de la DGF augmenterait de 0,2%, la DGF des départements progressant de 64 millions d’euros et celle des régions de 13 millions d’euros.

Il n’y a pas lieu que les collectivités territoriales contribuent, au delà du gel de l’enveloppe normée et à hauteur de 200 millions d’euros, à l’effort supplémentaire de réduction des dépenses de l’Etat d’un milliard d’euros annoncé par le Premier ministre, le 24 août 2011.

La situation financière des collectivités territoriales et leur autonomie fiscale a déjà été malmenée par la réforme de la taxe professionnelle, alors qu’elles ne sont pas principalement responsables du niveau d’endettement de la France puisque, depuis le début des années 1980, leur endettement s’est établi entre 7 et 9 points de PIB.

Au contraire, les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans les domaines de la solidarité, de l’innovation et de l’investissement, qu’il faut préserver pour aider notre pays à traverser la crise.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-178 rect.

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BAYLET, BERTRAND, CHEVÈNEMENT et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 6


I. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

41 389 752 000

par le montant :

41 453 752 000

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmentée de 64 millions d’euros par rapport à 2011. »

Objet

Cet amendement rétablit la rédaction initiale du projet de loi de finances pour 2012 qui prévoyait un abondement de DGF des départements pour permettre de financer l’accroissement de l’augmentation de la population et l’évolution au sein de cette DGF des dotations de péréquation. Cette hausse étant compensée par une baisse à due concurrence des variables d’ajustement, elle était donc financièrement neutre.

Par ailleurs, la suppression de cet abondement de 64 millions d’euros a été justifiée par une contribution de 200 millions d’euros des collectivités locales sur le milliard d’euro d’économies recherchées, soit 20 %de ce montant.

Or l’essentiel des transferts financiers de l’Etat aux collectivités ne correspondent pas à une dépense du budget général de l’Etat mais à une rétrocession de recettes (sous forme de prélèvement sur recettes).

Le prorata d’économie à faire porter dans cette logique aux collectivités locales ne doit donc pas être calculé sur les charges nettes de l’Etat, mais bien sur ces charges fiscales brutes, avant minoration des prélèvements sur recettes (et hors dégrèvements législatifs décidés par l’Etat et FCTVA), soit au total 13,44 % et non 20 %, la différence équivalent à un montant de l’ordre de 66 millions d’euros.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-73 rect.

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15,482 % » est remplacé par le taux : « 16,388 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à redonner toute sa pertinence au fonds de compensation de la TVA.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel avant l'article 7 à un article additionnel après l'article 6.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-96

16 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3% » est remplacé par le taux : « 3,5% ».

Objet

Cet amendement propose de rehausser le plafond de la contribution économique territoriale de 3 à 3,5 % de la valeur ajoutée.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-138

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, en 2012, un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé « Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale », de 350 millions d’euros.

À hauteur de 250 millions d’euros, la dotation mentionnée au premier alinéa est répartie au prorata des montants respectifs, en 2012, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation visées à l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, de la dotation de péréquation urbaine visée à l’article L. 3334-6-1 du même code, de la dotation de fonctionnement minimale visée à l’article L. 3334-7 dudit code et de la dotation de péréquation visée à l’article L. 4332-8 du même code.

À hauteur de 100 millions d’euros, la dotation mentionnée au premier alinéa est répartie au prorata des montants respectifs, en 2012, de la dotation de développement urbain et de la dotation d’équipement des territoires ruraux visées respectivement aux articles L. 2334-40 et L. 2334-32 du même code. 

Un décret précise les modalités d’application du présent I.

II. – Le prélèvement sur recettes créé par le I est exclu du périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du présent article sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis 2007, les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales constituent la variable d’ajustement du budget de l’État.

Aussi, la seconde loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014 a soumis l’ensemble des dotations à la règle du gel en valeur. Celle-ci entraine une perte de recettes pour les collectivités locales de près d’un milliard d’euros par an !

Malgré ces nombreuses contraintes, les collectivités territoriales ont su répondre en 2009 positivement à la demande du Gouvernement de participer au plan de relance.

Ainsi, ce sont près de 19 000 collectivités locales qui ont signé une convention avec l’État pour un montant de plus de 53 Mds€ d’investissement, soit une augmentation moyenne des dépenses d’investissement de 53,92 %.

Dans le même temps, les collectivités territoriales ont su faire preuve d’une gestion prudente en réduisant leur besoin de financement (de 0,3 % à 0,1 % du PIB en 2010) et ainsi participé à l’effort de réduction du déficit public (de 7,5 % à 7,1 % du PIB en 2010).

Aujourd’hui, malgré une situation financière globalement saine, les collectivités locales subissent un contexte « plus instable et plus imprévisible », notamment du fait de la suppression de la taxe professionnelle, qui les contraint à diminuer fortement leurs investissements et contribue à l’aggravation des inégalités territoriales.

Pourtant en période de crise, l’investissement, levier de croissance, doit être favorisé et soutenu. À ce titre, les collectivités territoriales doivent être considérées comme des partenaires essentiels à la sortie de crise.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de redonner des marges de manœuvre à ces collectivités, à hauteur de 350 millions d’euros.

Ces marges de manœuvre sont ciblées :

- d’une part sur les dotations de péréquation verticale de chaque niveau de collectivités territoriales, pour un montant global de 250 millions d’euros qui représente environ une augmentation de 6 % de ces dotations et aussi l’équivalent de ce qui sera prélevé sur le bloc communal au titre de la péréquation horizontale ;

- d’autre part sur les dotations d’équipement à destination des communes pour un montant de 100 millions d’euros.

Ces montants de dépenses sont couverts par la diminution ou la suppression de niches fiscales inefficaces.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-19

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 7


Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article L. 1614-1, la référence : « et au 1° du II de l'article L. 6173-9 » est supprimée et les mots : « en 2009, 2010 et 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2009, 2010, 2011 et 2012 » ;

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-26, les mots : « en 2009 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2009, 2011 et en 2012 » ;

3° Les deux dernières phrases de l'article L. 2334-32 sont ainsi rédigées :

« Chaque année, la loi de finances détermine le montant de cette dotation par application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année. À titre dérogatoire le montant de cette dotation est fixé à 615 689 257 € pour 2011 et 2012. » ;

4° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2335-1, les mots : « en 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2011 et 2012 » ;

5° À la fin de la seconde phrase de l'article L. 3334-12, le millésime : « 2011 » est remplacé par le millésime : « 2012 » ;

6° Les articles L. 3334-16 et L. 4332-3 sont ainsi modifiés :

a) Au troisième alinéa, le millésime : « 2011 » est remplacé par le millésime : « 2012 » ;

b) Au début du quatrième alinéa, les mots : « À compter de 2012, » sont supprimés ;

7° À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 4425-2 et du premier alinéa de l'article L. 4425-4, les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2012 » ;

8° L'article L. 6364-5 est ainsi modifié :

a) Au début du cinquième alinéa, après les mots : « En 2011 » sont insérés les mots : « et 2012 » ;

b) Au début du sixième alinéa les mots : « À compter de 2012, » sont supprimés.

II. - À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2012 ».

III. - Au premier alinéa du II de l'article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), les mots : « L. 118-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 6243-1 du code du travail » et au dernier alinéa, les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2012 ».

Objet

Cet amendement vise à limiter à la seule année 2012 la non indexation des dotations de fonctionnement et d’investissement mentionnées à l’article 7.

Si la situation des finances publiques exigeait de renouveler la non indexation des dotations en 2013 ou les années suivantes, il serait alors possible d’inscrire une disposition à cet effet dans la loi de finances.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-139

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. DAUDIGNY, BOUTANT, GUILLAUME, JEANNEROT, LOZACH, ROME et MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – le l de l’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « versés par » sont insérés les mots : « les départements, » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou départementale »

II. – Les conséquences financières pour l’État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d’étendre aux départements le bénéfice du taux réduit de TVA sur les remboursements et rémunérations versés au titre des prestations de déneigement de la voirie départementale.

Il s’agit d’une mesure d’égalité avec les communes qui profitent déjà du taux réduit de TVA pour ces opérations.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-197

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. P. DOMINATI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article 1559, les mots : « aux réunions sportives d'une part » et « d'autre part » sont supprimés ;

2° La quatrième ligne du tableau du I de l'article 1560 est supprimée ;

3° Le 3° de l'article 261 E est abrogé ;

4° L'article 279 est complété par un n ainsi rédigé :

« n. Le droit d'admission aux manifestations sportives. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur les spectacles appliquée aux réunions sportives et à lui substituer l’application d’une TVA à taux réduit au taux de 5.5% sur la billetterie.

La taxe sur les spectacles est aujourd’hui un impôt inégalitaire qui se caractérise par de véritables distorsions :

- D’une part entre le sport, soumis au régime de cette taxe, et la quasi totalité des autres spectacles, jeux et divertissements qui relève désormais de la TVA.

- D’autre part entre les organisateurs de manifestations sportives eux-mêmes, puisque la très grande majorité des disciplines sportives bénéficie d’exonérations totales ou partielles de cette taxe. Aujourd’hui, un certain nombre de sports collectifs ou individuels d’importance tels que le football, le rugby, ou encore le basket-ball, le cyclisme et le patinage artistique ne sont pas éligibles à ces exonérations.

Outre son caractère inégalitaire, les effets fiscaux de cette taxe sont également néfastes à la compétitivité des sociétés sportives en France.

En limitant  les recettes soumises à la TVA des organisateurs de réunions sportives, cette taxe restreint la déduction de la TVA d’amont supportée sur leurs dépenses, notamment de modernisation des infrastructures sportives.

Par ailleurs, l’application de la taxe sur les spectacles a pour effet mécanique d’accroître la charge fiscale des organisateurs de réunions sportives disposant d’un personnel salarié, en augmentant le poids de la taxe sur les salaires tel que définie à l’article 231-1 du CGI. Un tel dispositif peut s’avérer très pénalisant dans les clubs sportifs professionnels dont la masse salariale est importante (football, rugby, …).

Le caractère préjudiciable de la taxe sur les spectacles à la compétitivité des clubs, a été souligné par plusieurs rapports.

Ainsi, les conclusions des Etats Généraux du Football du 29 octobre 2010, organisés à la demande du Président de la République Monsieur Nicolas Sarkozy, préconisent également la suppression de la taxe sur les spectacles au profit d’une TVA à taux réduit.

C’est la raison pour laquelle il est donc proposé de substituer à cette taxe inappropriée et obsolète une TVA sur les recettes de billetterie générées par les organisateurs de réunions sportives.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-20

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, en 2012, un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé « Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté », doté de 100 millions d’euros.

Il est calculé, pour chaque département, un indice synthétique de ressources et de charges égal à la somme :

1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ;

2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département ;

3° Du rapport entre la proportion de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans dans le département et cette même proportion dans l’ensemble des départements.

L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis ci-dessus, chacun étant affecté d’un coefficient de pondération d’un tiers.

Sont éligibles au fonds les quarante départements ayant l’indice le plus élevé. L’attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice.

La population prise en compte est celle définie à l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales. Un décret précise les modalités d’application du présent I.

II. - Le prélèvement sur recettes créé par le I est exclu du périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

III. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du présent article sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La dernière loi de finances rectificative pour 2010 avait prévu la création d’un fonds de soutien aux départements en difficulté doté, pour sa première section, de 75 millions d’euros. Ce fonds devait permettre de répondre, transitoirement, aux difficultés financières des départements résultant notamment du report de la réforme de la dépendance et de son financement. Or, Roselyne Bachelot, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, a annoncé, le 2 septembre 2011, un nouveau report de cette réforme, qui ne sera donc pas mise en œuvre en 2012.

Par conséquent, il apparaît nécessaire de prévoir également, en 2012, une aide exceptionnelle au profit des départements en difficulté qui, dans l’attente de la réforme globale de la dépendance, permettra de soulager la situation financière très tendue des départements les plus en difficulté.

C’est pourquoi le présent amendement vise à créer, en 2012, un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, doté de 100 millions d’euros et réparti selon les mêmes modalités que la première section du fonds versée en 2011, dont les versements sont automatiques et donc garantis.

A la différence du dispositif voté en 2010, le fonds exceptionnel ainsi créé fera l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’Etat et non d'une ponction sur les ressources de la CNSA. En effet, en repoussant encore la réforme de la dépendance, l’Etat est à l’origine de la non résolution d’une grande partie des problèmes budgétaires rencontrés par les départements.

Enfin, il est proposé d’élargir de 30 à 40 le nombre de départements éligibles aux reversements du fonds afin d’en faire bénéficier certains départements en difficulté qui n’avaient pu percevoir de versements en 2011.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-140

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE 9


I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

des taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, mentionnés à l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, et

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’application rétroactive des taux de baisse des variables d’ajustements au titre des exercices 2009, 2010 et 2011 aux dotations de compensation d’exonération de CVAE qui rejoignent en 2012 l’enveloppe des variables d’ajustement.

Cette mesure contrevient, une fois encore, à l’engagement du Gouvernement de compenser à l’euro près les collectivités territoriales, des conséquences financières de la suppression de la taxe professionnelle.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-179

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BERTRAND et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 9


I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

des taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, mentionnés à l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, et

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article élargit le périmètre des variables d’ajustement soumises au taux de minoration de 14,5 % à certaines dotations de compensation d’exonération de CVAE, notamment par parallélisme avec les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Toutefois, le taux de minoration appliqué par cet article n’est pas seulement celui retenu pour 2012, mais également celui afférent aux lois de finances pour 2010 et 2011, c'est-à-dire avant que ces compensations d’exonération ne rejoignent l’enveloppe des variables soumises à la baisse.

L’application rétrospective des taux de baisse de ces variables d’ajustement au titre des exercices antérieurs est inédite s’agissant de compensations qui ne rejoindront cet ensemble qu’en 2012.

1. L’argument selon lequel cette rétroactivité serait justifiée par l’existence de dispositifs d’exonération de CFE dès 2010 n’est pas recevable.

En effet, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) a été figée pour les collectivités locales en prenant en compte la CVAE qu’elles reçoivent, sans application de cette minoration à la baisse de la CVAE compensée pour 2011.

De facto, le principe d’équivalence de ressources annoncé dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle n’est plus respecté.

2. L’argument selon lequel ces exonérations existaient avant la création de la CFE et de la CVAE est également contestable.

En effet, ces exonérations de CFE sont compensées par une dotation (aujourd’hui soumise à la baisse) attribuée aux communes et aux EPCI. Or les exonérations de CVAE concomitantes proposées par cet article sont pour les ¾ attribuées aux départements et aux régions alors que la taxe professionnelle exonérée faisait avant sa suppression l’objet de compensation en plus grande partie versée aux communes.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-21

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 9 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de revenir sur une partie des 200 millions d’euros supplémentaires prélevés par l’Assemblée nationale sur les recettes des collectivités territoriales.

En l’espèce, il s’agit de maintenir la dotation dont bénéficient depuis 2007 les communes pour compenser la réforme de la taxation des appareils récréatifs automatiques (dite taxe « flippers »).

L’article 9 bis propose de supprimer cette dotation, ce qui conduirait à une diminution de 9,1 millions d’euros du montant des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales.

Il n’y a pas lieu que les collectivités territoriales contribuent, au delà du gel de l’enveloppe normée, à l’effort supplémentaire de réduction des dépenses de l’Etat d’un milliard d’euros annoncé par le Premier ministre, le 24 août 2011.

La situation financière des collectivités territoriales et leur autonomie fiscale ont déjà été malmenés par la réforme de la taxe professionnelle, alors qu’elles ne sont pas principalement responsables du niveau d’endettement de la France puisque, depuis le début des années 1980, leur endettement s’est établi entre 7 et 9 points de PIB.

Au contraire, les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans les domaines de la solidarité, de l’innovation et de l’investissement, qu’il faut préserver pour aider notre pays à traverser la crise.






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Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-22

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 9 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de revenir sur une partie des 200 millions d’euros supplémentaires prélevés par l’Assemblée nationale sur les recettes des collectivités territoriales.

En l’espèce, il s’agit de rétablir le prélèvement sur recettes spécifique concernant la « TGAP granulats ».

L’article 9 ter propose de supprimer cette dotation, ce qui conduirait à une diminution de 23,3 millions d’euros du montant des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales.

Il n’y a pas lieu que les collectivités territoriales contribuent, au delà du gel de l’enveloppe normée, à l’effort supplémentaire de réduction des dépenses de l’Etat d’un milliard d’euros annoncé par le Premier ministre, le 24 août 2011.

La situation financière des collectivités territoriales et leur autonomie fiscale ont déjà été malmenés par la réforme de la taxe professionnelle, alors qu’elles ne sont pas principalement responsables du niveau d’endettement de la France puisque, depuis le début des années 1980, leur endettement s’est établi entre 7 et 9 points de PIB.

Au contraire, les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans les domaines de la solidarité, de l’innovation et de l’investissement, qu’il faut préserver pour aider notre pays à traverser la crise.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-208

21 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 10


Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau

« 

Région

Gazole

Supercarburant sans plomb

ALSACE

4,72

6,69

AQUITAINE

4,39

6,21

AUVERGNE

5,72

8,11

BOURGOGNE

4,12

5,83

BRETAGNE

4,75

6,72

CENTRE

4,27

6,06

CHAMPAGNE-ARDENNE

4,82

6,84

CORSE

9,71

13,72

FRANCHE-COMTE

5,88

8,31

ILE-DE-FRANCE

12,05

17,05

LANGUEDOC-ROUSSILLON

4,12

5,84

LIMOUSIN

7,98

11,27

LORRAINE

7,23

10,23

MIDI-PYRENEES

4,68

6,61

NORD-PAS DE CALAIS

6,75

9,56

BASSE-NORMANDIE

5,09

7,19

HAUTE-NORMANDIE

5,02

7,11

PAYS DE LOIRE

3,97

5,63

PICARDIE

5,30

7,49

POITOU-CHARENTES

4,19

5,94

PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

3,93

5,55

RHONE-ALPES

4,13

5,84

 

 

».

 

Objet

L’amendement vise à actualiser, en fonction dernières informations connues, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

Les fractions sont ainsi majorées de 1,498 M€, ce qui porte à 0,519M€ le montant total de la compensation due sous forme de recettes de TIPP aux régions métropolitaines au titre des mesures nouvelles 2012 et à 3,2 Md€ le montant total des compensations versées aux régions métropolitaines sous forme de fractions de TIPP en application des lois précitées.

Ces ajustements concernent :

- compensation allouée à l’ensemble des régions au titre de la réforme réglementaire du diplôme d’État d’infirmier afin de tenir compte de la revalorisation de la rémunération horaire des enseignants universitaires intervenue en 2010 (+ 139 k€) ;

- la compensation de la prise en charge des services des voies d’eau, transférés en 2010 à la région Bretagne, au titre des agents ayant opté pour l’intégration ou le détachement dans le cadre de la 2ème campagne de droit d’option, des dépenses d’action sociale et de l’extension en année pleine des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services (+ 1,136 M€) ;

- compensation de la prise en charge des services supports des parcs de l’Équipement transférés à la Collectivité territoriale de Corse, au titre des agents ayant opté pour le détachement dans le cadre de la 1ère campagne de droit d’option et des dépenses d’actions sociale (+ 60 k€) ;

- compensation de la prise en charge des services des voies d’eau, transférés en 2011 à la région Alsace, au titre des agents ayant opté pour l’intégration dans le cadre de la 1ère campagne de droit d’option et de l’extension en année pleine des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services (+ 107 K€) ;

- compensation à la région Picardie la prise en charge des services de l’inventaire général du patrimoine culturel, transférés au 1er février 2007, au titre d’un poste devenu vacant avant le transfert de services (+ 56 K€) ; un ajustement non pérenne pour la période 2007-2011 sera inscrit par amendement au PLFR 2011.

Symétriquement, il sera proposé, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, une série d’amendements ayant pour objet, en application des transferts susmentionnés des services du MEDDTL, du MAAPRAT et du MCC, de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.

Enfin, les ajustements de compensation au profit des régions d’outre-mer – relatifs à la compensation des charges résultant de la réforme du diplôme d’État d’infirmier et au transfert des services du MEDDTL (services supports des parcs de l’Équipement transférés en 2011, services des routes nationales d’intérêt local transférées à la région Réunion en 2009) – seront effectués par majoration de la dotation générale de décentralisation en seconde partie du projet de loi de finances, lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-209

21 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 11


1° Alinéa 2

Remplacer les montants :

« 1,669 € » et « 1,179 € »

par les montants :

« 1,715 € » et « 1,213 € »

2° Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Département

Pourcentage

AIN

1,063803 %

AISNE

0,953885 %

ALLIER

0,767526 %

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

0,547907 %

HAUTES-ALPES

0,412530 %

ALPES-MARITIMES

1,596650 %

ARDECHE

0,750082 %

ARDENNES

0,649619 %

ARIEGE

0,391572 %

AUBE

0,724697 %

AUDE

0,735440 %

AVEYRON

0,768894 %

BOUCHES-DU-RHONE

2,304729 %

CALVADOS

1,114694 %

CANTAL

0,576661 %

CHARENTE

0,616429 %

CHARENTE-MARITIME

1,018632 %

CHER

0,641040 %

CORREZE

0,736847 %

CORSE-DU-SUD

0,217438 %

HAUTE-CORSE

0,206866 %

COTE-D’OR

1,122198 %

COTES-D’ARMOR

0,913253 %

CREUSE

0,425491 %

DORDOGNE

0,772759 %

DOUBS

0,861782 %

DROME

0,826961 %

EURE

0,965434 %

EURE-ET-LOIR

0,831705 %

FINISTERE

1,039382 %

GARD

1,061242 %

HAUTE-GARONNE

1,641160 %

GERS

0,457197 %

GIRONDE

1,785080 %

HERAULT

1,287791 %

ILLE-ET-VILAINE

1,171071 %

INDRE

0,591915 %

INDRE-ET-LOIRE

0,963780 %

ISERE

1,810974 %

JURA

0,695580 %

LANDES

0,737754 %

LOIR-ET-CHER

0,603540 %

LOIRE

1,100698 %

HAUTE-LOIRE

0,600134 %

LOIRE-ATLANTIQUE

1,522055 %

LOIRET

1,081654 %

LOT

0,612813 %

LOT-ET-GARONNE

0,523686 %

LOZERE

0,411619 %

MAINE-ET-LOIRE

1,168532 %

MANCHE

0,949369 %

MARNE

0,923469 %

HAUTE-MARNE

0,588705 %

MAYENNE

0,543543 %

MEURTHE-ET-MOSELLE

1,036058 %

MEUSE

0,535047 %

MORBIHAN

0,919371 %

MOSELLE

1,550637 %

NIEVRE

0,621480 %

NORD

3,072818 %

OISE

1,106258 %

ORNE

0,695547 %

PAS-DE-CALAIS

2,174402 %

PUY-DE-DOME

1,415775 %

PYRENEES-ATLANTIQUES

0,964924 %

HAUTES-PYRENEES

0,575256 %

PYRENEES-ORIENTALES

0,687633 %

BAS-RHIN

1,357954 %

HAUT-RHIN

0,907301 %

RHONE

1,988889 %

HAUTE-SAONE

0,455899 %

SAONE-ET-LOIRE

1,033129 %

SARTHE

1,040691 %

SAVOIE

1,141492 %

HAUTE-SAVOIE

1,271997 %

PARIS

2,401404 %

SEINE-MARITIME

1,699207 %

SEINE-ET-MARNE

1,892366 %

YVELINES

1,738417 %

DEUX-SEVRES

0,641631 %

SOMME

1,070377 %

TARN

0,668741 %

TARN-ET-GARONNE

0,436701 %

VAR

1,338457 %

VAUCLUSE

0,738177 %

VENDEE

0,934626 %

VIENNE

0,671876 %

HAUTE-VIENNE

0,610758 %

VOSGES

0,742831 %

YONNE

0,760300 %

TERRITOIRE-DE-BELFORT

0,217676 %

ESSONNE

1,517919 %

HAUTS-DE-SEINE

1,983566 %

SEINE-SAINT-DENIS

1,912599 %

VAL-DE-MARNE

1,515104 %

VAL-D’OISE

1,579059 %

GUADELOUPE

0,691515 %

MARTINIQUE

0,516359 %

GUYANE

0,333560 %

LA REUNION

1,445948 %

TOTAL

100 %

 

 ».

Objet

L’amendement vise à actualiser, en fonction dernières informations connues, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Les fractions sont ainsi majorées de 11,517 M€, ce qui porte à 13,479 M€ le montant total de la compensation due sous forme de recettes de TIPP aux départements au titre des mesures nouvelles 2012 et à 2,81 Md€ le montant total des compensations versées aux départements sous forme de fractions de TSCA et de TIPP en application des lois précitées.

Ces ajustements concernent :

- la compensation des transferts des personnels des services de l’aménagement foncier afin, d’une part, de compenser la prise en charge des agents ayant opté au cours de la troisième et dernière campagne de droit d’option et des détaches d’office ainsi que les emplois disparus pour les services transférés en 2009 (+ 0,347 M€) et, d’autre part, de compenser la prise en charge des personnels ayant opté au 31 août 2011 au cours de la 2ème campagne de droit d’option pour les services transférés en 2010 (+ 0,270 M€) ;

- la compensation allouée à certains départements au titre des transferts des services des voies d’eau intervenus en 2008 et 2009. S’agissant des services transférés en 2008, cet amendement vient compenser l’extension en année pleine des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services (+ 12 k€). S’agissant des services transférés en 2009, cet amendement vient compenser la prise en charge des agents ayant opté au titre de la 3ème et dernière campagne de droit d’option et des dépenses d’actions sociale y afférentes, l’extension en année pleine des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services ainsi que les emplois disparus (+ 0,325 M€) ;

- la compensation allouée à certains départements au titre du transfert des services des routes nationales d’intérêt local intervenu en 2009. Cet amendement vient compenser la prise en charge des agents ayant opté pour l’intégration au titre de la 3ème et dernière campagne de droit d’option et des dépenses d’action sociale y afférentes ainsi que les emplois disparus (+ 0,396 M€) ;

- la compensation allouée à certains départements au titre des transferts des services supports des parcs de l’équipement intervenus en 2010 et 2011. S’agissant des services transférés en 2010, cet amendement vient compenser la prise en charge des agents ayant opté au titre de la 2ème campagne de droit d’option et des dépenses d’action sociale y afférentes ainsi que l’extension en année pleine des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services (+ 0,922 M€). S’agissant des services transférés en 2011, cet amendement vient compenser la prise en charge des agents ayant opté au titre de la première campagne de droit d’option et des dépenses d’action sociale y afférentes ainsi que l’extension en année pleine des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services (+ 9,244 M€).

Symétriquement, il sera proposé, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, une série d’amendements ayant pour objet, en application des transferts susmentionnés des services du MEDDTL et du MAAPRAT, de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-23

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 12


I. - Alinéa 25, première phrase

1° Remplacer le montant :

1 753 550

par le montant :

1 386 062

2° Remplacer le pourcentage :

5 % 

par le pourcentage :

3 % 

II. - Alinéa 26, première phrase

1° Remplacer le montant :

20 433 277 

par le montant :

5 341 265

2° Remplacer le pourcentage :

5 % 

par le pourcentage :

3 %

III. - Alinéa 26, seconde phrase

Remplacer le montant :

34 613 873 

par le montant :

49 705 885

IV. - Alinéa 29, première phrase

1° Remplacer le montant :

 3 702 544

par le montant :

2 221 526

2° Remplacer le pourcentage :

5 % 

par le pourcentage :

3 % 

V. - Alinéa 29, seconde phrase

Remplacer le montant :

987 989 

par le montant :

2 469 007

VI. - Alinéa 32, tableau

Rédiger ainsi ce tableau : 

Département

Montant à verser

(col. A)

Diminution de produit versé

(col. B)

Montant à verser

(col. C)

Diminution de produit versé

(col. D)

Diminution de produit versé

(col. E)

Montant à verser

(col. F)

Diminution de produit versé

(col. G)

Total

Ain

16 740

0

443 876

0

0

0

0

460 616

Aisne

0

-9 972

1 094 347

0

0

0

0

1 084 375

Allier

67 888

0

1 205 080

0

0

0

0

1 272 968

Alpes-de-Haute-Provence

31 457

0

433 569

0

0

0

0

465 026

Hautes-Alpes

68 479

0

0

-99 692

0

0

0

-31 213

Alpes-Maritimes

0

-1 565 360

0

0

-1 051 970

0

0

-2 617 330

Ardèche

0

-383 276

0

0

-196 357

0

0

-579 633

Ardennes

459 031

0

1 646 420

0

0

0

0

2 105 450

Ariège

256 500

0

788 293

0

0

0

0

1 044 793

Aube

0

-633 625

0

0

-130 096

0

0

-763 721

Aude

75 426

0

741 508

0

0

0

0

816 934

Aveyron

26 944

0

88 880

0

0

0

0

115 824

Bouches-du-Rhône

1 974 145

0

10 230 852

0

0

0

0

12 204 997

Calvados

0

-33 069

0

-290 705

0

0

0

-323 774

Cantal

0

-36 572

196 444

0

0

0

0

159 871

Charente

78 902

0

1 246 502

0

0

0

0

1 325 405

Charente-Maritime

71 541

0

735 421

0

0

0

0

806 962

Cher

6 441

0

0

-261 600

0

0

0

-255 159

Corrèze

14 709

0

0

-177 670

0

0

0

-162 961

Corse-du-sud

0

-61 382

0

-97 694

0

0

0

-159 076

Haute-Corse

0

0

0

-267 114

0

0

0

-267 114

Côte-d'Or

230 110

0

1 841 759

0

0

0

0

2 071 868

Côtes d'Armor

0

-130 159

565 259

0

0

0

0

435 100

Creuse

0

-31 520

67 237

0

0

0

0

35 717

Dordogne

94 740

0

616 131

0

0

0

0

710 871

Doubs

0

-622 709

0

0

-296 046

0

0

-918 755

Drôme

149 789

0

1 089 129

0

0

0

0

1 238 917

Eure

732 826

0

2 881 335

0

0

0

0

3 614 161

Eure-et-Loir

0

-398 995

0

0

-282 717

0

0

-681 712

Finistère

60 734

0

570 489

0

0

0

0

631 223

Gard

131 096

0

1 576 880

0

0

0

0

1 707 976

Haute-Garonne

0

-8 536

6 969 385

0

0

0

0

6 960 849

Gers

50 966

0

225 984

0

0

0

0

276 951

Gironde

0

-625

1 903 767

0

0

0

0

1 903 142

Hérault

312 655

0

2 202 118

0

0

0

0

2 514 773

Ille-et-Vilaine

0

-5 988

1 025 080

0

0

0

0

1 019 092

Indre

249 485

0

1 104 235

0

0

0

0

1 353 720

Indre-et-Loire

128 731

0

1 331 563

0

0

0

0

1 460 295

Isère

0

-23 373

6 001 609

0

0

0

0

5 978 235

Jura

0

-245 661

0

0

-45 320

0

0

-290 981

Landes

302 818

0

1 213 470

0

0

0

0

1 516 288

Loir-et-cher

139 665

0

647 291

0

0

0

0

786 957

Loire

120 146

0

976 987

0

0

0

0

1 097 133

Haute-Loire

0

0

0

-13 073

0

0

0

-13 074

Loire-Atlantique

138 698

0

3 100 857

0

0

0

0

3 239 556

Loiret

0

-1 705 350

0

0

0

0

0

-1 705 350

Lot

0

-135 499

0

0

-187 297

0

0

-322 796

Lot-et-Garonne

0

-487 094

0

0

-333 538

0

0

-820 632

Lozère

0

-21 933

173 708

0

0

0

0

151 775

Maine-et-Loire

172 080

0

1 073 531

0

0

0

0

1 245 611

Manche

7 966

0

500 892

0

0

0

0

508 858

Marne

340 952

0

584 148

0

0

0

0

925 100

Haute-Marne

43 850

0

0

-178 514

0

0

0

-134 664

Mayenne

0

-182 989

0

0

-125 691

0

0

-308 680

Meurthe-et-Moselle

119 612

0

1 284 204

0

0

0

0

1 403 816

Meuse

132 250

0

80 025

0

0

0

0

212 275

Morbihan

0

-12 320

750 681

0

0

0

0

738 361

Moselle

889 510

0

2 719 121

0

0

0

0

3 608 631

Nièvre

208 177

0

828 813

0

0

0

0

1 036 990

Nord

190 646

0

7 432 690

0

0

0

0

7 623 336

Oise

0

-1 201 906

0

0

-313 738

0

0

-1 515 644

Orne

88 482

0

801 199

0

0

0

0

889 682

Pas-de-Calais

0

-3 650 658

0

0

-1 848 982

0

0

-5 499 640

Puy-de-Dôme

0

-2 258

1 029 484

0

0

0

0

1 027 225

Pyrénées-atlantiques

178 770

0

676 590

0

0

0

0

855 360

Hautes-Pyrénées

0

-24 504

3 562

0

0

0

0

-20 942

Pyrénées-Orientales

162 636

0

1 215 330

0

0

0

0

1 377 966

Bas-Rhin

0

-1 339 766

0

0

-721 004

0

0

-2 060 770

Haut-Rhin

717 657

0

3 968 758

0

0

0

0

4 686 415

Rhône

0

-538 278

9 006 435

0

0

0

0

8 468 157

Haute-Saône

0

-293 203

0

0

-69 104

0

0

-362 307

Saône-et-Loire

12 746

0

249 805

0

0

0

0

262 551

Sarthe

72 307

0

1 080 172

0

0

0

0

1 152 480

Savoie

76 363

0

855 412

0

0

0

0

931 774

Haute-Savoie

49 042

0

434 376

0

0

0

0

483 418

Paris

0

-2 597 029

5 283 886

0

0

0

0

2 686 856

Seine-Maritime

346 602

0

3 274 415

0

0

0

0

3 621 017

Seine-et-Marne

0

-393 624

1 206 190

0

0

0

0

812 566

Yvelines

0

-300 743

2 017 069

0

0

0

0

1 716 327

Deux-Sèvres

0

-34 414

769 881

0

0

0

0

735 467

Somme

887 743

0

3 032 000

0

0

0

0

3 919 743

Tarn

0

-452 885

0

0

-419 695

0

0

-872 580

Tarn-et-Garonne

321 979

0

1 615 444

0

0

0

0

1 937 422

Var

0

-266 991

340 810

0

0

0

0

73 819

Vaucluse

540 468

0

1 194 063

0

0

0

0

1 734 531

Vendée

286 316

0

2 379 376

0

0

0

0

2 665 692

Vienne

52 791

0

1 533 655

0

0

0

0

1 586 446

Haute-Vienne

73 845

0

1 256 755

0

0

0

0

1 330 599

Vosges

223 997

0

996 867

0

0

0

0

1 220 864

Yonne

96 183

0

831 799

0

0

0

0

927 982

Territoire-de-Belfort

0

-23 430

0

0

-280 062

0

0

-303 492

Essone

0

-109 959

1 115 626

0

0

0

0

1 005 667

Hauts-de-Seine

0

-713 782

511 468

0

0

0

0

-202 314

Seine-Saint-Denis

0

-4 291

2 003 334

0

0

0

0

1 999 043

Val-de-Marne

0

-39 993

1 528 950

0

0

0

0

1 488 957

Val-d'Oise

0

-1 547 270

0

0

-923 696

0

0

-2 470 966

Guadeloupe

0

0

0

0

0

738 600

0

738 600

Martinique

0

0

0

0

0

4 453 591

0

4 453 591

Guyane

0

0

0

0

0

0

-2 221 526

-2 221 526

La Réunion

0

0

0

0

0

149 074

0

149 074

Total

12 283 633

-20 270 992

120 402 281

-1 386 062

-7 225 313

5 341 265

-2 221 526

106 923 283

VII. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - La perte de recettes résultant pour l’État de la réduction du plafonnement de la reprise faite sur les budgets départementaux au titre du trop-perçu de RSA est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 12 du PLF prévoit la reprise des trop-perçus par les départements au titre de la compensation du RSA en 2010 et 2011. Pour éviter que certains départements subissent de ce fait un prélèvement trop élevé, la reprise est plafonnée, en 2012, à 5 % du montant du droit à compensation pour chaque département concerné. Le reste des trop-perçus sera repris sur les exercices ultérieurs.

Il apparaît toutefois que l’impact de la reprise reste élevé pour certains départements. Le Pas-de-Calais, par exemple, se verrait prélever 9,2 millions d’euros, les Alpes Maritimes, 4,4 millions et le Val-d’Oise, 4,1 millions.

Pour limiter les effets de cette reprise, cet amendement vous propose de réduire le montant du plafond de 5 % à 3 % du droit à compensation. D’un coût relativement limité pour l’Etat, évalué à 15,1 millions d’euros en 2012, cet ajustement permettra de préserver les finances de certains départements.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-180

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. MÉZARD, COLLIN, FORTASSIN et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 12


Alinéa 25, première phrase

I. – Remplacer le pourcentage :

5 %

par le pourcentage :

3 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article modifie a postériori les modalités de calcul du droit à compensation du transfert de l’API dans le cadre de la mise en place du RSA.

Si le passage à ce nouveau droit à compensation se traduit pour plusieurs départements par des ajustements positifs, quelques départements se voient reprendre des montants parfois très importants de droit à compensation.

Ces ajustements négatifs pénalisent ainsi fortement ceux qui avaient appliqué les dispositions de la loi de finances pour 2009, tout en rattachant les charges de RSA constatées à l’exercice comme la nomenclature comptable le prévoit.

Ainsi, même en étalant cette reprise sur plusieurs exercices, la perte de recette pour 2012 de plusieurs départements s’élève parfois à plusieurs millions d’euros (près de 10 millions d’euros en 2012 pour le plus pénalisé).

En conséquence, il est proposé d’étaler un peu plus longuement la période de reprise en portant de 5 % à 3 % le montant maximum de droit à compensation pouvant être repris chaque année sur la période considérée.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-141 rect.

18 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE 12


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Avant le 1er juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le calcul de la minoration des dépenses d’intéressement des départements utilisé pour la détermination du droit à compensation issu de la mise en œuvre du revenu de solidarité active. Ce rapport est présenté devant la commission consultative sur l’évaluation des charges prévue à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement demande au Gouvernement de préciser le calcul de la minoration des dépenses d’intéressement des départements utilisé pour la détermination du droit à compensation définitif des départements au titre du RSA.

Les conclusions du rapport conjoint d’inspection de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale de l’administration remis au Gouvernement en avril 2011 ont conduit à modifier l’assiette des dépenses prises en compte pour le calcul de la compensation, mais n’ont pas permis un examen précis du mode de calcul de la compensation.

Par conséquent les départements n’ont toujours pas été en mesure de vérifier l’exactitude de leur droit à compensation, ce dernier étant, conformément à la loi de généralisation du RSA, minoré du coût des dépenses antérieurement à leur charge.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-181 rect.

18 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 12


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Avant le 1er juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le calcul de la minoration des dépenses d’intéressement des départements utilisé pour la détermination du droit à compensation issu de la mise en œuvre du revenu de solidarité active. Ce rapport est présenté devant la commission consultative sur l’évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Cet article modifie les modalités de calcul du droit à compensation résultant du transfert de compétence de l’API dans le cadre de la généralisation du RSA.

Ces modifications résultent des conclusions du rapport conjoint d’inspection de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale de l’administration remis au gouvernement en avril 2011 et présenté devant la commission consultative d’évaluation des charges le 13 septembre dernier.

Or il n’entrait pas dans le champ de la mission d’inspection d’examiner le mode de calcul de la compensation. Par conséquent les départements n’ont toujours pas été en mesure de vérifier l’exactitude de leur droit à compensation, ce dernier étant, conformément à la loi de généralisation du RSA, minoré du coût des dépenses antérieurement à leur charge.

Il est donc proposé que le détail de ce calcul pour chaque département soit communiqué avec le même degré de précision que celui qui a permis de déterminer les autres composantes de leur droit à compensation définitif.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-71

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Elle est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises.

« Cette taxation porte sur l’ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l’actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d’assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »

2° Après l’article 1636 B undecies, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... – Le taux grevant les actifs définis au dernier alinéa de l’article 1447-0 du code général des impôts est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d’un coefficient issu du rapport entre la valeur relative à ces actifs au regard de la valeur ajoutée de l’entreprise. »

3° Le premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39 est complété par les mots : « et de l’imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au deuxième alinéa de l’article 1447-0. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La mise en place d’une péréquation efficace est essentielle pour une vraie réforme des finances locales. C’est le sens de cet amendement.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-142

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. REPENTIN et MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, et L. 5215-35 du code général des collectivités territoriales et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 du même code, après les mots : « code de la construction et de l’habitation, », sont insérés les mots : « et pour les logements visés au III de l’article 1384 A du code général des impôts bénéficiant d’une décision d’agrément initiale prise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de compenser les collectivités territoriales de la perte subie du fait de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans, dont bénéficient les logements en location-accession. Ce dispositif en déjà en vigueur pour les logements locatifs sociaux.

Cette mesure permettra de favoriser le développement du dispositif de la location-accession agréée qui permet aux ménages modestes, sous plafonds de ressources, d’accéder progressivement à la propriété de logements neufs, à titre de résidence principale.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-144

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. PATIENT

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 48, après les mots : « exercice 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu’à l’exercice 2011 inclus ».

II. – La perte de recettes résultant pour le département de la Guyane du I est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Sur la question de la répartition de l’octroi de mer, la Guyane se distingue des autres départements d’outre-mer puisque le Conseil Général bénéficie, aux côtés des communes, d’une part correspondant à 35 % du montant total de la « dotation globale garantie » de la taxe d’octroi de mer. Cette part a été plafonnée, à partir de 2005, à 27 millions d’euros, montant perçu par le département en 2003. Cette mesure pénalise très lourdement les communes de Guyane.

Cet amendement tend à compenser cette perte pour le conseil général par une augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. Cela ne serait que justice, car la dotation globale de fonctionnement accordée au département de la Guyane est inférieure à la moyenne des départements appartenant à la même strate démographique.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-82 rect.

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LASSERRE, JARLIER, ZOCCHETTO, J.L. DUPONT, DUBOIS, GUERRIAU et CAPO-CANELLAS, Mme GOURAULT, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE, BOCKEL et DENEUX, Mmes MORIN-DESAILLY et GOY-CHAVENT, M. MERCERON, Mme LÉTARD et MM. NAMY, de MONTESQUIOU, DÉTRAIGNE et TANDONNET


ARTICLE 14 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale de l’article L.521-23 du code de l’énergie, qui répartissait la redevance des installations hydroélectriques entre l’Etat, les départements et les communes concernées par ces installations de la façon suivante : la moitié pour l’Etat, un tiers pour les départements et un sixième pour les communes. 

En effet, alors que le produit de cette redevance est en principe partagé par différents niveaux de collectivités et l’Etat, l’article 14 bis dans sa rédaction actuelle supprime la part communale de cette redevance.

Les motifs de cette suppression sont peu convaincants : en effet, elle repose sur le principe que d’une part, les communes seraient gagnantes dans le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et l’indemnité forfaitaire sur les entreprises de réseaux et d’autre part les départements, alors avantagés, pourraient redistribuer cette ressource supplémentaire aux communes.

Or la suppression de la taxe professionnelle a, au contraire, été un lourd désavantage pour les communes, puisque l’Etat compense à l’euro près la perte communale par des dotations dont l’avenir est d’ailleurs très incertain, au regard de l’état de ses finances.

En outre, la perception d’une redevance, dynamique à l’heure du développement des installations hydroélectriques, n’est pas comparable au versement d’une dotation, peu dynamique, de la part de l’Etat.  Enfin, rien ne garantit que le produit de cette redevance modifiée revienne réellement aux communes.

En privant les communes de cette redevance, elles seraient ainsi une fois de plus affaiblies, d'autant plus qu'il s'agit en majorité de communes de montagne qui souffrent déjà d'importantes contraintes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-95

16 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARINI


ARTICLE 14 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à maintenir la quote-part affectée aux communes de la redevance sur les nouvelles concessions hydroélectriques.

Selon les auteurs de l’article additionnel inséré à l’Assemblée nationale, les communes bénéficiaires, principalement de montagne, « ont en général une ressource fiscale abondante, qui a d’ailleurs été confortée à l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle, les communes ayant été privilégiées dans la répartition de l’IFER attachée aux ouvrages hydrauliques ».

La ressource est modeste au niveau national, 1 million d’euros pour toute la France pour l’ensemble des communes concernées (selon l’annexe des Voies et Moyens), mais peut représenter localement une part non négligeable des ressources des collectivités concernées. En outre, elle peut être affectée à leurs groupements, sous réserve de l’accord explicite de chacune d’entre elles, la répartition entre les communes étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l’exploitation de l’ouvrage hydroélectrique.

Au-delà des arguments touchant à la diminution des ressources des groupements concernés, il est regrettable que l’article 14 bis entraîne un affaiblissement des intercommunalités à un moment où elles ont besoin d’être renforcées.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-145

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. REPENTIN, Mmes BOURZAI et NICOUX, M. MIQUEL

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE 14 BIS


Supprimer cet article.

Objet

 

L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale de l’article L.521-23 du code de l’énergie, qui répartissait la redevance des installations hydroélectriques entre l’État, les départements et les communes concernées par ces installations de la façon suivante : la moitié pour l’État, un tiers pour les départements et un sixième pour les communes.

En effet, alors que le produit de cette redevance est en principe partagé par différents niveaux de collectivités et l’État, l’article 14 bis dans sa rédaction actuelle supprime la part communale de cette redevance.

Les motifs de cette suppression sont peu convaincants : en effet, elle repose sur le principe que d’une part, les communes seraient gagnantes dans le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et l’indemnité forfaitaire sur les entreprises de réseaux et d’autre part les départements, alors avantagés, pourraient redistribuer cette ressource supplémentaire aux communes.

Or la suppression de la taxe professionnelle a, au contraire, été un lourd désavantage pour les communes, puisque l’État compense à l’euro près la perte communale par des dotations dont l’avenir est d’ailleurs très incertain, au regard de l’état de ses finances.

En outre, la perception d’une redevance, dynamique à l’heure du développement des installations hydroélectriques, n’est pas comparable au versement d’une dotation, peu dynamique, de la part de l’État. Enfin, rien ne garantit que le produit de cette redevance modifiée revienne réellement aux communes.

En privant les communes de cette redevance, elles seraient ainsi une fois de plus affaiblies, d'autant plus qu'il s'agit en majorité de communes de montagne qui souffrent déjà d'importantes contraintes.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-185

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. FORTASSIN, MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN et BERTRAND, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 14 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Dans cet article, l'Assemblée Nationale est revenue sur la distribution de la redevance versée par le concessionnaire pour toute nouvelle concession hydro-électrique, y compris lors d'un renouvellement, au détriment des communes.

Actuellement, l'article L 521-23 du Code de l'Energie prévoit en effet le partage de cette redevance entre l'Etat, les départements et les communes (ou leurs groupements sous réserve de l'accord explicite de chacune d'entre elles) sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés. Actuellement, un tiers de la redevance est affecté aux département et un sixième aux communes. En supprimmant la part revenant aux communes et en répartissant la redevance à hauteur de 60% pour l'Etat et 40% pour les départements, un dispositif essentiel pour les communes qui subissent les nuissances, notamment visuelles, liées aux concessions hydro-électriques, est remis en cause. De plus, rien ne garantit une redistribution par les départements au profit des communes défavorisées.

Il convient donc de supprimmer l'article 14 bis et de maintenir la législation actuelle.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-24

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 14 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de revenir sur une partie des 200 millions d’euros supplémentaires prélevés par l’Assemblée nationale sur les recettes des collectivités territoriales.

En l’espèce, il s’agit de maintenir, en 2012, le montant de la dotation dont bénéficient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) pour compenser les effets de la réforme de la taxe professionnelle.

L’article 14 ter propose de minorer cette dotation de 38 millions d’euros par rapport au montant prévu pour 2012.

Il n’y a pas lieu que les collectivités territoriales contribuent, au delà du gel de l’enveloppe normée et à hauteur de 200 millions d’euros, à l’effort supplémentaire de réduction des dépenses de l’Etat d’un milliard d’euros annoncé par le Premier ministre, le 24 août 2011.

La situation financière des collectivités territoriales et leur autonomie fiscale a déjà été malmenée par la réforme de la taxe professionnelle, alors qu’elles ne sont pas principalement responsables du niveau d’endettement de la France puisque, depuis le début des années 1980, leur endettement s’est établi entre 7 et 9 points de PIB.

Au contraire, les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans les domaines de la solidarité, de l’innovation et de l’investissement, qu’il faut préserver pour aider notre pays à traverser la crise.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-190

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme N. GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 TER


Après l'article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 6 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« c) La moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 est prélevée sur les recettes de l'État en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à entretenir les voiries municipales, menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

« Le comité des finances locales répartit les recettes définies au a du 6 en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site et :

« 1° pour moitié au moins, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;

« 2° pour le reliquat, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.

« Lorsque les communes visées aux 1° et 2° ont délégué leurs compétences en matière de protection de l'environnement à un établissement public de coopération intercommunale, les recettes sont versées à cet établissement, qui les consacre à des opérations de même nature, bénéficiant à ces communes.

« Un décret en Conseil d'État fixe :

« - Les critères de désignation des communes visées au 2° ;

« - Les critères de définition des opérations destinées à la protection de l'environnement susceptibles d'être financées par le produit des recettes affectées ;

« - Les autres modalités de répartition des recettes entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'affectation de la moitié du produit de la taxe générale sur les activités polluantes due par les personnes mentionnées au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes à des opérations de protection de l'environnement ou d'entretien des voiries municipales est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Compte tenu du faible potentiel offert par les matériaux recyclés et dans un contexte d'accélération de la construction de logements, il est proposé d'encourager le développement de l'activité d'extraction de matériaux, dans une logique respectueuse de l'environnement.

Afin de favoriser une répartition plus optimale des activités d'extraction sur le territoire, il est donc proposé d'inciter les communes à accueillir ce type d'activités sur leur ressort, en leur affectant la moitié du produit de la TGAP « Granulats ».

Cette affectation prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat. Les recettes sont réparties par le comité des finances locales, en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-66

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

Objet

L’encadrement dans une enveloppe fermée des concours aux collectivités locales n’a pas lieu d’être dans un contexte de nécessaire relance de l’activité économique que l’action des collectivités locale peut soutenir.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-25 rect.

21 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 15


I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

55 195 553 000

par le montant :

55 887 218 000 

II. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliers d’euros)

Intitulé du prélèvement

Montant

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 466 752

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

24 000

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

50 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

5 507 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

1 912 752

Dotation élu local

65 006

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

20 000

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

0

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

3 368 312

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

875 440

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

456 459

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

0

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

447 032

Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales

23 300

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

40 000

Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté

100 000

Total

55 887 218

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article récapitulatif des prélèvements sur recettes de l’État traduit la diminution de 167 millions d’euros du montant des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, du fait des diverses mesures adoptées par l’Assemblée nationale pour réduire de 200 millions d’euros ce montant global, dans le cadre de l’effort supplémentaire de réduction des dépenses de l’État d’un milliard d’euros annoncé par François Fillon, Premier ministre, le 24 août 2011.

Or il n’y a pas lieu que les collectivités territoriales contribuent à cet effort supplémentaire.

Cet amendement vise donc à :

- revenir aux montants des prélèvements sur recettes récapitulés par le présent article dans sa version initiale, par coordination avec les amendements qu’elle propose par ailleurs pour revenir sur la diminution de 200 millions d’euros des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales et pour revenir sur la suppression de la dotation de 20 millions d’euros au profit du fonds « CATNAT », qui ne résulte que du présent article ;

- intégrer au tableau de récapitulation la création du prélèvement sur recettes de 100 millions d’euros au bénéfice du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, dont la création est proposée par ailleurs ;

- enfin, il prend en compte l’amendement n° 210 déposé par le Gouvernement qui majore le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) au vu des dernières données disponibles.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-182

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BAYLET, BERTRAND, CHEVÈNEMENT et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 15


I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

41 389 752

par le nombre :

41 453 752

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

55 195 553

par le nombre :

55 259 553

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à tirer les conséquences du rétablissement des crédits de la DGF à hauteur de 64 millions pour les départements, conformément à l’amendement n°13 précédemment déposé.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-210

21 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 15


Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Ligne : Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

Remplacer le nombre :

2 944 000

par le nombre :

3 368 312 

2° En conséquence, ligne : Total

Remplacer le nombre :

55 195 553

par le nombre :

55 619 865

Objet

Cet amendement vise à majorer de 424 M€ le montant prévisionnel pour 2012 du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales au titre de la dotation de compensation de la réforme la taxe professionnelle (DCRTP). La révision de cette dotation, qui n’entre pas dans le champ de la norme « zéro valeur hors dette et pensions », est réalisée par coordination avec la révision opérée par ailleurs sur la DCRTP 2011 dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Cette majoration s’appuie sur les calculs définitifs réalisés courant octobre 2011. [Elle s’explique d’une part par le constat des émissions réalisées jusqu’au 30 juin 2011 au titre des rôles supplémentaires de taxe professionnelle relatifs aux millésimes 2009 et précédents (+0,2 Md€) et d’autre part par l’ajustement du recalcul (pro forma) des recettes issues de la fiscalité locale nouvelle et entrant dans le calcul de la DCRTP (+0,2Md€)]. Cette révision à la hausse des recettes issues de la taxe professionnelle 2009, que l’État compense strictement aux collectivités, induit une révision pérenne du montant de la dotation de compensation versée à compter de 2011.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° I-26

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 16 BIS


Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le versement de ce prélèvement est opéré pour moitié avant le 31 mars 2012 et, pour le solde, avant le 31 octobre 2012.

Objet

Cet amendement scinde en deux acomptes le prélèvement exceptionnel opéré sur le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), de manière à éviter toute difficulté temporaire de trésorerie pour ces opérateurs.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-105

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes SCHURCH et COHEN, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article tendant à plafonner un certain nombre de taxes parafiscales ne peut être accepté.






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N° I-27

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 16 TER


I. – Alinéa 1

Après le mot :

des

insérer les mots :

ressources et

II. – Alinéa 2, tableau, première colonne

À la première ligne de cette colonne, après le mot :

Imposition

insérer les mots :

ou ressource

III. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

affectation

par le mot :

affectataire

Objet

Amendement rédactionnel.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-28 rect.

22 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 16 TER


I. – Alinéa 2 , tableau

1° Colonne C

a) Cinquième ligne

Remplacer le nombre :

19 000

par le nombre :

21 000

b) Vingt-sixième ligne

Remplacer le nombre :

23 000

par le nombre :

27 000

c) Trente-sixième ligne

Remplacer le nombre :

20 000

par le nombre :

23 000

d) Trente-huitième ligne

Remplacer le nombre :

4 250

par le nombre :

5 000

e) Quarante et unième ligne

Remplacer le nombre :

122 000

par le nombre :

109 000

f) Quarante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

6 000

par le nombre :

7 500

2° Après la vingt-troisième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

CNDS

43 400

3° Après la quarante-cinquième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Article 958 du code général des impôts

OFII

5 500

4° Supprimer les douzième, treizième, quinzième, vingt-septième à trente-et-unième, trente-septième et quarantième lignes.

II. – Avant l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le plafond annuel applicable aux personnes mentionnées à la colonne B du tableau du présent I qui sont affectataires de plusieurs impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du même tableau s’entend de la somme des montants inscrits à la colonne C correspondant auxdites impositions.

III. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

D. - Le VIII de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « net » est supprimé ;

2° Sont ajoutés les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n°          du               de finances pour 2012. »

IV. – Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… – Le II de l’article 59 de la loi de finances pour 2000 (n°99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :

« II. – Le produit de la contribution mentionnée à l’article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n°          du               de finances pour 2012. »

V. – Après l’alinéa 64

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

... - L’article 958 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de ce timbre est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n°          du               de finances pour 2012. »

VI. – Alinéas 16 à 18, 20, 36 à 39, 48 et 53.

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement apporte plusieurs assouplissements au dispositif de plafonnement des taxes affectées à certains opérateurs et organismes :

1) dans un souci de cohérence, il limite l’application de la disposition aux seuls opérateurs de l’Etat. En conséquence, l’amendement soustrait au plafonnement l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) et le Médiateur national de l’énergie, en raison de leur statut respectif d’autorité publique indépendante (API) et d’autorité administrative indépendante (AAI). Il y soustrait également l’Association pour le soutien du théâtre privé et les centres techniques industriels, dont le mode de financement et les interventions obéissent à une logique de péréquation sectorielle ou de rétribution d’un service rendu ;

2) il assouplit le plafonnement des organismes bénéficiant de plusieurs taxes affectées en précisant que le plafond s’applique globalement, à la somme des plafonds institués pour chaque taxe. Ainsi, le dépassement d’un plafond ne donnera pas lieu à réaffectation au budget général si les autres plafonds ne sont pas saturés.

Il procède enfin à la correction de certaines erreurs et omissions affectant le texte adopté par l’Assemblée nationale :

1) les plafonds du Centre national des variétés, de la chanson et du jazz, de l’INAO et de France AgriMer sont ajustés au vu des prévisions corrigées transmises par ces opérateurs ;

2) le périmètre intègre deux taxes omises lors de l’examen à l’Assemblée nationale, soit la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives (affectée au CNDS) et le droit de timbre prévu à l’article 958 du code général des impôts (affecté à l’OFII). Par coordination, le plafond des autres taxes affectées à l’OFII est modifié afin de maintenir le plafond global à 122 millions d'euros ;

3) les modalités de plafonnement de la taxe affectée à l’Agence nationale de l’habitat sont harmonisées avec celles des autres opérateurs, en réintégrant les frais de gestion.






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Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-214

22 novembre 2011


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-28 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. LELEUX, MAGRAS et FERRAND et Mmes KAMMERMANN, MORIN-DESAILLY et MÉLOT


ARTICLE 16 TER


Amendement n° I-28 rectifié

I. – Au 4° du I

Après le mot :

quinzième,

insérer les mots :

dix-septième à vingt et unième,

II. – Au premier alinéa du II

Remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés

III. – Compléter le II par un alinéa ainsi rédigé :

Le produit de la taxe due par les distributeurs de services de télévision en application de l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, encaissé en 2012, qui excède 229 000 000 euros est reversé au budget général de l’État dans les conditions prévues aux II et III du présent article dès lors que le produit cumulé des taxes prévues aux articles L. 115-1, L. 115-6 et L. 116-1 du même code, encaissé en 2012, excède 700 000 000 euros.

IV. – Au premier alinéa du VI

Après la référence :

20,

insérer les références :

22 à 27,

Objet

L’article 16 ter tend à faire participer les opérateurs de l'État à la maîtrise des finances publiques, notamment en plafonnant le produit de la plupart des taxes qui leur sont affectées.

S’agissant des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), le présent sous-amendement vise à limiter la portée de cet article à la part « distributeurs » de la taxe sur les services de télévision (TST). En effet, le produit des autres taxes (taxe sur les entrées en salle de cinéma, part « éditeurs » de la TST et taxe vidéo) ne doivent pas être plafonnées car ce serait inadapté au régime des soutiens automatiques. Ces derniers lient mécaniquement recettes et dépenses des secteurs cinématographique et audiovisuel, tout en opérant une péréquation d’une part, entre les œuvres et, d’autre part, entre les entreprises.

Plus précisément, ce sous-amendement propose de plafonner, pour la seule année 2012, le produit de taxe sur les distributeurs de services de télévision à hauteur de 229 millions d’euros. Ce montant prend en compte la dynamique propre de cette taxe, dont l’assiette et le barème ont par ailleurs été réformés.

Afin d’assurer l’adéquation des ressources du CNC à ses missions, et comme prévu par le budget prévisionnel du CNC pour 2012, ce prélèvement ne s’appliquerait que si le produit total des taxes encaissé par cet établissement excède 700 millions d’euros.

Le surplus, évalué à 70 millions d’euros, sera reversé au budget de l’État. Votre commission exprime le vœu que ces fonds seront néanmoins alloués au secteur de la culture, compte tenu des besoins non financés à ce stade.

Au-delà de 2012, votre commission suggère que le taux appliqué à cette taxe soit revu à la baisse, afin d’adapter son produit aux besoins du CNC. Les redevables de cette taxe (essentiellement les fournisseurs d’accès à Internet, demandeurs de contenus culturels) pourraient alors être assujettis à une autre taxe, dont la création permettrait de financer un futur établissement public dédié aux secteurs de la musique et du spectacle vivant.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-165 rect.

22 novembre 2011


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-28 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ASSOULINE et Mme BLANDIN

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 16 TER


Amendement n° I-28

I. – Au 4° du I

Après les mots :

Supprimer les

insérer le mot :

deuxième

et supprimer les mots :

, vingt-septième

II. – Au VI

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI.- Alinéas 7, 16 à 18, 20 à 39, 48 et 53

Objet

Ce sous-amendement vise à soustraire du plafonnement les taxes affectées à l’ensemble des organismes du secteur culturel, de la recherche et du sport : l’ADEME (l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Association pour le soutien au théâtre privé - déjà intégré par l’amendement -, le CMN (Centre des monuments nationaux) , le CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée), le CNDS (Centre national pour le développement du sport), le CNL (Centre national du livre), et le CNV (Centre national de la chanson, des variétés et du jazz).






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-213

22 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 16 TER


I. – Alinéa 2, tableau

1° Colonne C

a) Cinquième ligne

Remplacer le nombre :

19 000

par le nombre :

21 000

b) Quinzième ligne

Remplacer le nombre :

14 498

par le nombre :

16 300

c) Vingt-septième ligne

Remplacer le nombre :

8 200

par le nombre :

10 000

d) Vingt-huitième ligne

Remplacer le nombre :

18 300

Par le nombre :

16 500

e) Vingt-neuvième ligne

Remplacer le nombre :

10 800

par le nombre :

12 500

f) Trente et unième ligne

Remplacer le nombre :

63 500

par le nombre :

70 200

g) Trente-sixième ligne

Remplacer le nombre :

20 000

par le nombre :

23 000

h) Trente-septième ligne

Remplacer le nombre :

13 200

par le nombre :

13 500

i) Trente-huitième ligne

Remplacer le nombre :

4 250

par le nombre :

5 000

j) Quarante et unième ligne

Remplacer le nombre :

122 000

par le nombre :

109 000

k) Quarante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

6 000

par le nombre :

7 500

2° Après la vingt-troisième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n°99-1172 du 30 décembre 1999)

CNDS

43 400

3° Après la quarante-cinquième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Article 958 du code général des impôts

OFII

5 500

II. - Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

D. - Le VIII de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « net » est supprimé ;

2° Il est complété par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° du       de finances pour 2012. »

III. – Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

N bis. – Le II de l’article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :

« II. – Le produit de la contribution mentionnée à l’article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n°     du      de finances pour 2012. »

IV. – Après l’alinéa 64

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

X bis. - L’article 958 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de ce timbre est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n°     du      de finances pour 2012. »

Objet

Le présent amendement vise à actualiser le montant de plusieurs plafonds de taxes affectées prévues à compter de 2012 par l’article 16 ter du présent projet de loi de finances et à corriger le périmètre du plafonnement des taxes affectées au Centre national de développement du sport (CNDS) et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Il s’agit tout d’abord d’harmoniser les modalités de plafonnement de la taxe affectée à l’Agence nationale de l’habitat en application de l’article 232 du code général des impôts. Le plafond était en effet fixé à son montant après déduction des divers frais de gestion. Ceux-ci sont donc réintégrés dans le montant du plafond, qui doit être fixé avant déduction de ces frais en application du II de l’article 16 ter.

L’amendement prévoit par ailleurs d’actualiser les montants des plafonds pour les centres techniques industriels, l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) et pour l’une des taxes affectées à FranceAgriMer, ces organismes n’ayant pas pu faire parvenir leurs prévisions ajustées à temps pour la constitution du tome 1 du « Voies et moyens » annexé au PLF 2012, qui a servi de référence à la fixation des plafonds 2012.

S’agissant du CNDS, les modifications consistent à réintégrer dans le champ du plafonnement la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, qui avait été omise dans la première version du dispositif.

S’agissant enfin de l’OFII, il s’agit de réintégrer le droit de timbre prévu à l’article 958 du code général des impôts et de modifier plusieurs plafonds afin que le niveau global des recettes de droits de timbre affectés à l’OFII en 2012 soit bien limité à 122 M€.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-211

22 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 16 TER


I. – Alinéa 2, tableau

1° Colonne C

a) Treizième ligne

Remplacer le nombre :

6 820

par le nombre :

9 000

b) Vingt-sixième ligne

Remplacer le nombre :

23 000

par le nombre :

27 000

2° Dix-septième à dix-neuvième et vingt et unième lignes

Supprimer ces lignes.

II. – Alinéas 22 à 27

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

M. – L’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : 

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Il est institué une taxe due… (le reste sans changement) » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe, acquittée par les éditeurs de services de télévision, est affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée. Le produit de la taxe, acquittée par les distributeurs de services de télévision, est affecté à ce même établissement dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n°           du                  de finances pour 2012. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir le plafonnement à 229 millions d’euros en 2012 de la taxe due par les distributeurs de services de télévision, à l’exception des autres taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

Il précise ainsi la mise en œuvre de la réforme du financement du CNC voulue par le Gouvernement dans le cadre du PLF 2012. Cette réforme poursuit un triple objectif : sécuriser le financement du CNC en prévoyant une nouvelle assiette pour la TST qui évite les comportements d’optimisation fiscale, lui garantir les moyens de mener à bien ses missions et contribuer aux efforts d’économies annoncés par le Premier ministre au travers du plafonnement de la TST due par les distributeurs. Il conforte la logique du système de soutien au cinéma français fondé sur l’autonomie financière du CNC, une mutualisation des taxes au sein du CNC et un système de soutien automatique associé. Il réaffirme ainsi la volonté du Gouvernement de soutenir un dispositif qui a largement fait ses preuves et dont la diversité de la création française et le dynamisme du marché du film français témoignent du succès.

Le présent amendement a également pour objet de relever à 9 et 27 millions d’euros les plafonds respectivement prévus pour la taxe affectée à l’Association pour le soutien au théâtre privé et la taxe affectée au Centre national des variétés, de la chanson et du jazz. Il s’agit de corriger, au plan technique, l’évaluation des recettes de ces deux taxes affectées telle qu’elle a été présentée dans l’annexe « Voies et moyens » annexée au PLF.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-29

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 16 TER


I. – Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

C. – Le ministre chargé du budget informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de chaque dépassement des plafonds institués par le présent article et du montant estimatif de recettes réaffectées au budget général entre la constatation du dépassement et le 31 décembre de l’année du recouvrement.

II. – Après l'alinéa 72

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Z quater.– Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle justifie annuellement, pour chaque opérateur mentionné à l’article 16 ter de la loi n°       du           de finances pour 2012, le plafonnement des impositions affectées institué en application du même article. Ce plafonnement est motivé au regard de l’évolution de ces impositions et des autres ressources des opérateurs concernés, de leur situation financière et des missions qui leur incombent. »

Objet

L’article 16 ter constitue moins une mesure d’économies budgétaires qu’une innovation permettant d’améliorer le contrôle parlementaire sur les taxes affectées aux opérateurs de l’Etat. Dans ces conditions, le présent amendement complète le dispositif afin d’améliorer l’information du Parlement :

1) il prévoit que tout dépassement de plafond donnant lieu à réaffectation d’une partie du produit d’une taxe affectée donnera lieu à information des commissions des finances des deux assemblées ;

2) il complète le contenu de l’annexe jaune « Opérateurs de l’Etat » au projet de loi de finances, en prévoyant que cette annexe justifiera chaque année le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs au regard de leur rendement, des autres ressources qu’ils perçoivent, de leur situation financière globale et des missions qui leur sont assignées.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-216

22 novembre 2011


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-29 de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BLANDIN

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 16 TER


Amendement n° I-29

Troisième alinéa

Après les mots : " chargées des finances", insérer les mots : " et les commissions compétentes".

Objet






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-30

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 18


Remplacer les mots :

à la première section, intitulée « Contrôle automatisé »

par les mots :

à la seconde section, intitulée « Circulation et stationnement routiers »

Objet

Cet amendement propose d’affecter en 2012 le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars non pas au déploiement de nouveaux dispositifs, dont les radars dits « pédagogiques », mais au désendettement de l’Etat, dans les conditions prévues par le programme 755 de cette seconde section. Comme il est proposé dans la rédaction initiale de l’article, cette affectation porterait sur la moitié de la hausse des recettes, dans la limite de 20 millions d’euros (le solde étant versé à l’AFITF).

Le financement du déploiement de nouveaux radars demeurera possible par une meilleure utilisation des reports de crédits qui affectent chroniquement la première section du compte.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-31

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 18 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de revenir sur une partie des 200 millions d’euros supplémentaires prélevés par l’Assemblée nationale sur les recettes des collectivités territoriales.

En l’espèce, il s’agit de ne pas prélever, en 2012, 32,6 millions d’euros au profit du budget de l’Etat sur le produit des amendes de police dont bénéficient les collectivités territoriales en application de la loi.

Il n’y a pas lieu que les collectivités territoriales contribuent, au delà du gel de l’enveloppe normée et à hauteur de 200 millions d’euros, à l’effort supplémentaire de réduction des dépenses de l’Etat d’un milliard d’euros annoncé par le Premier ministre, le 24 août 2011.

La situation financière des collectivités territoriales et leur autonomie fiscale ont déjà été malmenés par la réforme de la taxe professionnelle, alors qu’elles ne sont pas principalement responsables du niveau d’endettement de la France puisque, depuis le début des années 1980, leur endettement s’est établi entre 7 et 9 points de PIB.

Au contraire, les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans les domaines de la solidarité, de l’innovation et de l’investissement, qu’il faut préserver pour aider notre pays à traverser la crise.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-79

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Ce prélèvement sur les ressources des collectivités locales n’est pas justifié.

Il est donc proposé d’y surseoir.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-101

16 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. VERGÈS et FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à permettre le maintien de l’article économique Outre mer.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-32

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 27


Supprimer cet article.

Objet

L’article 27 crée un nouveau transfert de charges de l’Etat vers Pôle emploi en confiant à l’opérateur la gestion du recouvrement des indus d’allocations de solidarité.

Le Gouvernement présente cette mesure comme une opération technique de simplification de cette procédure de recouvrement dont la gestion des dossiers fait intervenir, dans un premier temps, Pôle emploi pour la récupération amiable des trop perçus puis le comptable public en cas de procédure contentieuse. Sur le principe, une rationalisation de ce circuit inutilement complexe ne serait pas inutile.

Mais ce nouveau transfert de gestion soulève plusieurs interrogations.

Il intervient à la suite de plusieurs transferts de charges déjà effectués par l’Etat sur Pôle emploi (le transfert de 900 psychologues de l’AFPA, le transfert de la gestion de l’allocation spécifique de solidarité et plus récemment le transfert de l’indemnisation des anciens contractuels de l’Etat) sans compensation financière. En l’occurrence, quelles contraintes d’organisation et de personnel impliquera ce nouveau transfert de gestion ?

Si Pôle emploi est appelé à mettre en œuvre les procédures contentieuses de recouvrement des allocations de solidarité, sera-t-il appelé à appliquer des dispositifs juridiques contraignants alors même que le niveau de ces allocations est inférieur au seuil de la quotité saisissable ?

Cet amendement de suppression a pour objet de demander les éclaircissements nécessaires sur cette nouvelle procédure de recouvrement et sur les intentions du Gouvernement quant à la compensation financière des charges induites par le transfert de gestion.






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N° I-33

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 28


Alinéas 4, 6, 8, 9, 12, 13, 17, 19 et 26

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de s’opposer à l’accroissement de la pression fiscale pesant sur les étrangers qui demandent des titres de séjour en France et de refuser un mode de financement des actions d’insertion des étrangers qui pèse essentiellement sur les étrangers eux-mêmes (ce qui renforce la discrimination par l’argent entre les demandeurs de titres de séjour).

A cette fin, il est proposé de ne pas majorer de 16,6 millions d’euros en 2012 et de 13,5 millions d’euros à compter de 2013 le montant des taxes perçues sur les demandes, délivrances et renouvellements de titres de séjour.

En effet, les recettes de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) étant constituées à 84 % de ressources fiscales, essentiellement perçues sur la délivrance et le renouvellement des titres de séjour, ce sont les étrangers eux-mêmes qui financent les actions d’intégration et d’insertion mises en œuvre à leur profit par cet opérateur de l’Etat. Au total, les ressources fiscales de l’Ofii passeraient de 97 millions d’euros en 2009 à 154 millions d’euros prévus pour 2012, soit une hausse de plus de 58 % en trois ans.

L’amendement préserve toutefois les dispositions de l’article qui opèrent des coordinations, notamment avec le dispositif de plafonnement des recettes fiscales des opérateurs, procèdent à une simplification administrative en supprimant les timbres fiscaux spécifiques à l’Ofii ou prévoient des dispositions relatives à la transmission des procès verbaux des infractions au travail illégal.






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(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-126

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. YUNG et MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


I. – Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’amendement vise à abroger la taxe versée par les personnes se proposant d’accueillir des étrangers qui souhaitent séjourner en France dans le cadre d’une visite familiale ou privée.






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Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-187

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. AMOUDRY, JARLIER, ZOCCHETTO et de MONTESQUIOU, Mme LÉTARD, MM. J.L. DUPONT, VANLERENBERGHE et BOCKEL, Mme MORIN-DESAILLY, MM. J. BOYER, DENEUX et LASSERRE, Mmes FÉRAT et GOURAULT et MM. TANDONNET et MAUREY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l’article 69 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant : « 76 300 euros » est remplacé par le montant : « 81 500 euros » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce seuil est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d’euros la plus proche. »

II. - La perte de recettes, résultant pour l’État des dispositions du I ci-dessus, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les bénéfices des exploitations agricoles à titre individuel ou dans le cadre d’une société, sont imposables à l’Impôt sur le Revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, soit selon le régime forfaitaire agricole, soit par application du régime des bénéfices réels.

Le régime fiscal du « forfait agricole » est particulièrement adapté à la situation des structures agricoles de taille modeste : les agriculteurs y trouvent une solution administrative simplifiée, sans pour autant se priver de l’établissement d’une comptabilité de gestion permettant d’analyser la performance de leur exploitation et d’établir des prévisions économiques et financières. Plus de 300 000 agriculteurs sont actuellement soumis à ce régime.

Ce seuil n'a pourtant jamais été relevé depuis 1970 contrairement contrairement à l'évolution observable du régime de la fiscalité des commerçants.

Cet amendement vise un rattrapage du seuil « agricole » par rapport au seuil « commerçant ». Cela constituerait une mesure simple et raisonnable d’équité, et permettrait à nombre d’exploitations, aujourd’hui très proches du seuil de 76 300 euros de continuer à disposer du régime fiscal du bénéfice forfaitaire agricole. Cette mesure constituerait surtout une mesure de soutien opportune dans le contexte de difficultés que traverse notre agriculture depuis le début de l'annéé 2011.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-202

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. P. DOMINATI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots :« 117 millions d’euros par an » sont remplacés par les mots : « 93,6 millions d’euros par an ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Les pertes de recettes résultant du I pour la Société du Grand Paris sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de diminuer de 20 % le produit de la taxe spéciale d'équipement du Grand Paris pour l'année 2012.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-212 rect.

22 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 31

(Etat A)