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Direction de la séance |
Projet de loi Plan d'aménagement et de développement durable de Corse (1ère lecture) (n° 16 , 15 ) |
N° 5 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DIDIER et SCHURCH, MM. LE CAM, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
, dont le degré de précision ne peut excéder 1/100 000e
par les mots :
, dont l’échelle est déterminée par délibération de l’Assemblée de Corse
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il appartient à la collectivité territoriale de Corse comme elle en avait émis le souhait de déterminer le degré de précision de la carte mentionnée à l’alinéa 6.