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Direction de la séance |
Projet de loi Plan d'aménagement et de développement durable de Corse (1ère lecture) (n° 16 , 15 ) |
N° 7 rect. bis 18 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ALFONSI, BARBIER, BERTRAND, CHEVÈNEMENT et COLLIN, Mme LABORDE, M. VALL et Mme ESCOFFIER ARTICLE 4 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et selon les modalités prévues au cinquème alinéa du I de l'article L. 4424-9.
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli au précédent amendement.
L'absence de précision s'agissant de l'échelle de la cartographie conduit à contourner l'échelle minimale de 1/100 000ème imposée par le Conseil d'Etat qui, si elle avait été plus précise, aurait posé un problème de constitutionnalité, dans la mesure où le principe d'autonomie des collectivités aurait été bafoué, l'Assemblée de Corse se substituant aux communes pour définir l'usage des sols.
En "omettant" de rappeler cette échelle, le texte contourne ce principe constitutionnel et donne à l'Assemblée de Corse la possibilité de déterminer à son gré l'échelle de la cartographie, comme elle le réclamait dans son avis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).