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Projet de loi

Plan d'aménagement et de développement durable de Corse

(1ère lecture)

(n° 16 , 15 )

N° 1 rect.

18 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REPENTIN

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE 5


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La stratégie et les orientations envisagées, notamment en application de l’article L. 4424-11, font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au sein de l'Assemblée de Corse.

Objet

Cet amendement vise à intégrer dans le champ du débat public les dérogations accordées à l’Assemblée de Corse pour l’application des lois Montagne et Littoral. Sans revenir sur cette possibilité, il s’agit d’en faire un des axes de débat préalable obligatoire.






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(n° 16 , 15 )

N° 2 rect.

18 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. REPENTIN

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE 5


1° Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

compétents en matière d’urbanisme,

par les mots :

à fiscalité propre, ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme,

2° Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation en fait la demande, le président de l’Assemblée de Corse lui notifie le projet de plan afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois.

Objet

Il s’agit d’associer à l’élaboration du projet toutes les parties normalement en présence dans l’élaboration des Directives Territoriales d’Aménagement et de Développement Durable, dans l’esprit de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme.

En outre, à l’instar du droit applicable pour l’élaboration des SCOT, il est proposé que les organismes HLM puissent être entendus, à leur demande, dans le cadre de l’élaboration du plan.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 15 )

N° 3

17 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes DIDIER et SCHURCH, MM. LE CAM, VERGÈS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Alinéa 5

I. - Après le mot :

canaux

supprimer les mots :

, ou plans d’eau

II. - Remplacer les mots :

des articles L. 211-14 et L. 214-17

par les mots :

de l’article L. 214-17

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le niveau de précision introduit par la commission pour le plan d’aménagement et de développement de la Corse, en particulier en ce qui concerne les bandes de cinq mètres, devrait relever de documents d’urbanisme de niveau inférieur pour ne pas mettre en péril l’établissement du plan dans les délais impartis.






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(n° 16 , 15 )

N° 4

17 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes DIDIER et SCHURCH, MM. LE CAM, VERGÈS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Alinéa 2

Après les mots :

les modalités d’application

supprimer les mots :

, adaptées aux particularités géographiques locales,

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette modification apportée en commission entraine une incertitude juridique forte. La notion d’adaptation présente un risque de dénaturation des dispositifs protecteurs des lois littorale et montagne.






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Plan d'aménagement et de développement durable de Corse

(1ère lecture)

(n° 16 , 15 )

N° 5

17 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes DIDIER et SCHURCH, MM. LE CAM, VERGÈS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Remplacer les mots :

, dont le degré de précision ne peut excéder 1/100 000e

par les mots :

, dont l’échelle est déterminée par délibération de l’Assemblée de Corse

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il appartient à la collectivité territoriale de Corse comme elle en avait émis le souhait de déterminer le degré de précision de la carte mentionnée à l’alinéa 6.






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(n° 16 , 15 )

N° 6 rect. bis

18 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. ALFONSI, BARBIER, BERTRAND, CHEVÈNEMENT et COLLIN, Mme LABORDE, M. VALL et Mme ESCOFFIER


ARTICLE 4


Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

 

Objet

On a présenté le projet de loi comme ayant vocation à simplifier les procédures d'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse.

Loin de conduire à cette simplification, le II de l'article 4 du texte proposé par la Commission ajoute de nouveaux concepts, dont l'interprétation juridique sera rendue très difficile.

Il en est ainsi du "caractère stratégique" au regard des enjeux de préservation et de développement. Comment définir des "espaces géographiques limités" en donnant toute liberté à l'Assemblée de Corse pour préciser, de manière extrêmement détaillée, ces espaces ?

Ce texte ne peut générer que des conflits d'interprétation et tendra à rendre encore plus complexe l'élaboration du PADDUC.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 16 , 15 )

N° 7 rect. bis

18 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. ALFONSI, BARBIER, BERTRAND, CHEVÈNEMENT et COLLIN, Mme LABORDE, M. VALL et Mme ESCOFFIER


ARTICLE 4


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et selon les modalités prévues au cinquème alinéa du I de l'article L. 4424-9.

 

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli au précédent amendement.

L'absence de précision s'agissant de l'échelle de la cartographie conduit à contourner l'échelle minimale de 1/100 000ème imposée par le Conseil d'Etat qui, si elle avait été plus précise, aurait posé un problème de constitutionnalité, dans la mesure où le principe d'autonomie des collectivités aurait été bafoué, l'Assemblée de Corse se substituant aux communes pour définir l'usage des sols.

En "omettant" de rappeler cette échelle, le texte contourne ce principe constitutionnel et donne à l'Assemblée de Corse la possibilité de déterminer à son gré l'échelle de la cartographie, comme elle le réclamait dans son avis.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 16 , 15 )

N° 8 rect. bis

18 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ALFONSI, BARBIER, BERTRAND, CHEVÈNEMENT et COLLIN, Mme LABORDE, M. VALL et Mme ESCOFFIER


ARTICLE 3


Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n° 6 à l'article 4.

Il vise à supprimer la liberté laissée à l'Assemblée de Corse de déterminer l'objet et l'échelle des documents cartographiques ayant une valeur normative.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 16 , 15 )

N° 9 rect. bis

18 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ALFONSI, BARBIER, BERTRAND, CHEVÈNEMENT et COLLIN, Mme LABORDE, M. VALL et Mme ESCOFFIER


ARTICLE 3


Alinéa 9, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et selon les modalités prévues au cinquième alinéa du I de l'article L. 4424-9.

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli au précédent amendement.

L'absence de précision s'agissant de l'échelle de la cartographie conduit à contourner l'échelle minimale de 1/100 000ème imposée par le Conseil d'Etat qui, si elle avait été plus précise, aurait posé un problème de constitutionnalité, dans la mesure où le principe d'autonomie des collectivités aurait été bafoué, l'Assemblée de Corse se substituant aux communes pour définir l'usage des sols.

En "omettant" de rappeler cette échelle, le texte contourne ce principe constitutionnel et donne à l'Assemblée de Corse la possibilité de déterminer à son gré l'échelle de la cartographie, comme elle le réclamait dans son avis.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 10

18 octobre 2011


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 5 de Mme DIDIERet les membres du Groupe CRC

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéa 5 de l’amendement n° 5

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le respect de la libre administration des communes et du principe de non tutelle d’une collectivité sur une autre

Objet

L’amendement 5 permettrait au PADDUC, au moins en droit, d’utiliser, éventuellement, des échelles très précises, de rentrer dans un grand degré de détail, et ce sur tout le territoire de la Corse, sans aucune limite, et sans aucune condition. Une latitude aussi absolue et aussi illimitée poserait un problème constitutionnel majeur au regard des principes de libre administration des communes et de non-tutelle d’une collectivité sur une autre. Elle serait excessive au regard de la vocation du PADDUC, qui est un document de nature stratégique, et qui s’impose aux documents communaux par un lien de compatibilité.

Dans sa décision du 17 janvier 2002 concernant la loi relative à la Corse, le Conseil Constitutionnel a validé les nouvelles attributions de la CTC, mais seulement dans la mesure où « aucune [des dispositions concernées] ne méconnait les compétences propres des communes ou des départements ou n’établit une tutelle d’une collectivité sur une autre ». Il a ajouté que « ces compétences devront être mises en œuvre dans le respect des règles et principes de valeur constitutionnelle », donc notamment le principe de libre administration et le principe de non tutelle. Dans son avis publié du 5 mars 1991 sur les effets du schéma directeur de la région Ile de France, le Conseil d’État a indiqué que le schéma « ne saurait entrer dans un degré de détail qui conduirait à méconnaitre tout à la fois la place respective du schéma et des documents d’urbanisme et l’autonomie communale. »

Il est donc proposé d’indiquer les règles que la délibération de l’Assemblée de Corse devra respecter.