AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

MM. ADNOT, MASSON, BERNARD-REYMOND et TÜRK

ARTICLE 7

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux mentionnés à l’article L.322-6 du code de l’énergie

Objet

Le présent amendement a pour objet, dans le cadre de la répartition annuelle des aides du FACE arrêtée par le ministre chargé de l’énergie, conformément aux règles d’attribution fixées par décret en Conseil d’Etat, de prendre en compte le fait que les besoins d’électrification rurale font, depuis toujours, l’objet d’un inventaire réalisé dans le cadre d’une conférence départementale qui se réunit sous l’égide du préfet, en concertation avec les différents maîtres d’ouvrage de l’électrification rurale et gestionnaires des réseaux de distribution ( ERDF,…).

Les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité sont, en effet, vivement attachées au maintien de cet inventaire, et souhaitent que son existence soit consacrée par la loi, signe tangible de reconnaissance d’une véritable régulation locale des investissements dans ce domaine.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).