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Direction de la séance

Projet de loi

Droits, protection et information des consommateurs

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

N° 121 rect.

16 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. YUNG, BÉRIT-DÉBAT, VAUGRENARD, TESTON et LABBÉ, Mme ROSSIGNOL, MM. ANTISTE et REPENTIN, Mmes BOURZAI et NICOUX, MM. S. LARCHER, KALTENBACH, GERMAIN

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du dispositif d’action de groupe prévu à l’article 12 de la présente loi ainsi que la pertinence de son champ d'application.

Objet

Le présent amendement propose d’insérer dans le projet de loi la clause de revoyure prévue à l’article 3 de la proposition de loi n°202 (2010-2011) tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.