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Direction de la séance

Projet de loi

Droits, protection et information des consommateurs

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

N° 128 rect. bis

20 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes PROCACCIA, BRUGUIÈRE et DEROCHE, MM. CAMBON et J. GAUTIER, Mme PRIMAS, M. MILON, Mmes JOUANNO, DUCHÊNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS


Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 136-1 du code de la consommation, après les mots : « par écrit » sont insérés les mots : « , par lettre nominative, ».

Objet

Pour éviter tout manquement au respect de la Loi Chatel par un opérateur de bouquets de télévision payante, le présent amendement propose de préciser l'article L.136-1 du code de la consommation, dans l'objectif d'une meilleure information du consommateur-abonné.

S'agissant des modalités de résiliation d'abonnement, les indications contenues dans un magazine, envoyé par l'opérateur, dans des pages distinctes, contraignant l'abonné à se livrer à diverses recherches, ne peut constituer une information claire, précise et nette.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.