|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 130 rect. 19 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes DIDIER et SCHURCH, MM. LE CAM, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS K (SUPPRIMÉ) |
|||||||||
Après l'article 10 bis K
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « excède », la fin de la première phrase de l’article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Comité consultatif du secteur financier, pour chaque catégorie de prêt, et qui ne peut être inférieur à 5 % ni supérieur à 10 %. »
Objet
Cet amendement vise à revoir le mode de calcul du taux d'usure.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 bis L vers un article additionnel après l'article 10 bis K).