|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 135 16 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LAMURE et MM. HÉRISSON, CORNU et CÉSAR ARTICLE 10 |
|||||||||
Alinéa 53
Supprimer les mots :
ou des faits connexes
Objet
L’alinéa 53 inscrit dans le projet de loi la règle, conforme à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, selon laquelle, lorsque, pour des mêmes faits, une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale, le montant global des amendes ne peut dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.
Néanmoins, cette règle est étendue à « des faits connexes », ce qui en l’absence d’une définition précise de cette notion génère une insécurité juridique qui n’est pas satisfaisante tant pour les opérateurs économiques que pour l’autorité administrative compétente et les juridictions.
Il apparaît donc prudent de supprimer ces mots à l’alinéa 53. C’est l’objet du présent amendement.