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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 141 rect. bis 20 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, BÉRIT-DÉBAT, TESTON, VAUGRENARD et LABBÉ, Mmes BOURZAI, ROSSIGNOL et NICOUX, MM. ANTISTE, Serge LARCHER, VINCENT, KALTENBACH, GERMAIN et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE 2 |
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Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° aux locaux meublés, à l’exception des articles 3-1 et 3-2, de l’article 4 à l’exclusion des k, l et o, des articles, 5, 6, 6-1, 7, 8, 9, 9-1, 20-1 et 22-2. »
Objet
Cet amendement vise à rendre applicable aux logements meublés certains articles de la loi de 1989, qui reste aujourd’hui très majoritairement inapplicable aux logements meublés.
Il s’agit ainsi de rendre applicable la quasi-totalité des articles du premier chapitre de la loi de 1989 dont on voit mal pourquoi ils ne s’appliquent pas aux logements meublés, à l’exemple des articles 3-2 (information sur les modalités de réception de la télévision) ou 7 (obligations du locataire).
Le présent amendement étend également aux meublés l’application de la liste des documents qui ne peuvent être demandés par le bailleur au locataire, figurant à l’article 22-2 de la loi de 1989.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.