AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme ROSSIGNOL, MM. BÉRIT-DÉBAT, TESTON, VAUGRENARD, REPENTIN et LABBÉ, Mmes BOURZAI et NICOUX, MM. ANTISTE, Serge LARCHER, VINCENT, KALTENBACH, GERMAIN

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS A

Après l’article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-9-1-2. – Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radio-électriques est tenue de transmettre au maire de cette commune un dossier d’information sur son projet d’installation radio-électrique préalablement au dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable. Le contenu et les modalités de ces communications sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de la communication, de la santé et de l’environnement. »

Objet

Cet amendement vise à améliorer les conditions d’information des maires dans le cadre de l’implantation des antennes relais. Les opérateurs auraient à démontrer en quoi leur choix d’implantation est le plus adapté en termes de protection de l’environnement et de la santé.