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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 165 16 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS ARTICLE 4 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
si le client l'a souhaité
Objet
Certains clients ne souhaitent pas avoir de conseils tarifaires pour des raisons qui leur sont propres. il n'est pas envisageable que le fournisseur impose ce conseil au client.