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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 168 rect. 19 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD et MM. DUBOIS, LASSERRE, MAUREY, MERCERON, TANDONNET, DENEUX et CAPO-CANELLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS K (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 10 bis K
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase de l’article L. 311-10 du code de la consommation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Ladite fiche contribue à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur. Elle est signée, ou son contenu confirmé par voie électronique, par l'emprunteur et le prêteur. L'absence de signature engage la responsabilité financière de l'établissement prêteur en cas d'incidents de remboursement des créances qu'il prétend recouvrir. »
Objet
L'obligation de co-signature de la fiche de renseignement de l'emprunteur par le prêteur vise à confirmer que ce dernier a bien eu connaissance, et donc évalué, la solvabilité de l'emprunteur avant l'octroi du crédit.
Ainsi, dans le cas où l'organisme prêteur aurait négligé cette étape, il engage seul sa responsabilité sur les incidents de remboursement de sa créance.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 vers un article additionnel après l'article 10 bis K).