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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 171 16 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS et Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE 8 TER |
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Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - La deuxième phrase de l'article L. 121-27 du code de la consommation est complétée par les mots : « qui peut être recueillie par écrit ou au moyen de tout support durable ».
Objet
Il 'agit d'un amendement de coordination permettant de reprendre la formulation exacte adoptée au III de l'article 3 du présent projet de loi, concernant la nature précise de la conformation à obtenir du consommateur.