|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 18 rect. bis 19 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ADNOT, HUSSON, MASSON et BERNARD-REYMOND ARTICLE 8 TER |
|||||||||
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - La deuxième phrase de l'article L. 121-27 du code de la consommation est complétée par les mots : « qui peut être recueillie par écrit ou au moyen de tout support durable ».
Objet
Le présent amendement de coordination reprend la formulation exacte retenue par l’article 3 du présent texte en vue de la mise en cohérence de la terminologie usitée par le Code de la Consommation relativement à la forme précise de la confirmation à obtenir du consommateur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.