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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 210 16 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ et DANTEC, Mmes AÏCHI, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DESESSARD, GATTOLIN et PLACÉ ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« - attestation d'emploi dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les trois derniers bulletins de salaire ; » ;
Objet
L'imprécision de la mention les « derniers bulletins » de salaire peut amener le bailler à demander un nombre important de bulletins de salaires. Cet amendement vise à n'exiger qu'un seul bulletin.
Par ailleurs, il est préférable de parler « d'attestation d'emploi », celle-ci pouvant, dans certains cas, être demandée à une autre personne que l'employeur légal (exemple des agences d'intérim).