Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Droits, protection et information des consommateurs

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

N° 22 rect.

20 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LEFÈVRE, FRASSA, PAUL et GILLES, Mme SITTLER, MM. LELEUX, BORDIER et PIERRE, Mme JOUANNO, M. J. GAUTIER, Mlle JOISSAINS, M. CAMBON, Mme CAYEUX, MM. MILON, HÉRISSON et BAS, Mme DEROCHE, MM. BELOT, G. BAILLY, P. ANDRÉ et B. FOURNIER, Mmes LAMURE et FARREYROL, MM. SAVIN, J.P. FOURNIER, HOUEL et CLÉACH, Mme DEBRÉ, MM. DOUBLET, LAURENT, CARDOUX, REICHARDT et BÉCOT, Mme TROENDLE et MM. TRILLARD, POINTEREAU, CORNU, LENOIR, HOUPERT, CHATILLON et LÉONARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3333-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le délai de trois ans est étendu jusqu'à sa transmission lorsque le débit de boissons est le dernier de sa catégorie situé sur le territoire d'une commune et que celle-ci est propriétaire de la licence permettant son exploitation. » ;

2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « De même ».

Objet

Le maintien des espaces de sociabilité et de convivialité que représentent les débits de boissons est essentiel pour nos territoires.

Ce constat conduit fréquemment de petites communes à racheter la dernière licence de débit de boissons présente sur leur territoire afin de garder la possibilité de la confier à un éventuel exploitant. Cependant, pour échapper au dispositif de péremption des licences prévu à l'article L. 3333-1 du code de la santé publique, les communes sont tenues d’ouvrir de manière occasionnelle le débit de boisson.

Cet amendement vise à permettre aux communes de conserver leur licence sans avoir à ouvrir leur débit de boisson de manière occasionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.