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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 23 14 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS ARTICLE 10 BIS E |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- Après le deuxième alinéa de l’article 75 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces circonstances exceptionnelles, il sera laissé à l’appréciation de l’Officier d’état civil la faculté de ne pas lire les articles 213 et 371-1 du code civil. »
Objet
Dans des circonstances très douloureuses, l’officier d’état civil peut être amené à ne pas lire les articles relatifs aux enfants.
Pour ne pas prendre le risque d’une nullité de ce mariage, alors que cet acte de mariage revêt une importance particulière dans ces circonstances, la loi doit permettre expressément la faculté de ne pas lire les articles 213 et 371-1 du code civil.