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Direction de la séance

Projet de loi

Droits, protection et information des consommateurs

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

N° 3

12 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. HYEST


ARTICLE 10


Alinéa 2

I. – Au début,

Insérer les mots :

Compris comme la non-application d'une règle,

II. – Après les mots :

amende administrative

insérer les mots :

correspondant à chaque situation de manquement

III. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si un même manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire, la sanction pécuniaire prononcée est limitée de sorte que le montant total des sanctions pécuniaires ne dépasse pas les plafonds mentionnés.

Objet

Le concept de " manquement " mérite d'être précisé.

Les modifications proposées permettent de :

- définir la notion de manquement,

- plafonner le montant total des sanctions pécuniaires afin qu'il ne dépasse pas le plafond de 3 000 euros ou de 15 000 euros selon les personnes visées par cette amende administrative.