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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 42 rect. 21 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. LE CAM, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa comme suit :
, selon des modalités définies par décret
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le niveau de l'offre tarifaire spécifique prévue par le présent article pour les personnes éprouvant des difficultés particulière dans l'accès à internet en haut débit du fait de leur revenu ne soit pas trop élevé.