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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 56 14 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DIDIER et SCHURCH, MM. LE CAM, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS |
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Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premières phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur ou de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à aucune interruption de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz. »
Objet
Par cet amendement, il est proposé d’instituer une trêve hivernale en matière de coupure de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz.