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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 64 rect. 20 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DIDIER et SCHURCH, MM. LE CAM, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Alinéa 49
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette autorité peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de cette décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la publicité des sanctions, plus que le montant de l’amende est de nature à dissuader les professionnels fautifs. C’est pourquoi ils demandent que soit préciser dans la loi, comme c’est le cas pour les sanctions pénales au titre des peines complémentaires, les modalités de publicité et notamment par voie d’affichage ou de publication des sanctions administratives définitives.