Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Droits, protection et information des consommateurs

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

N° 72 rect. bis

19 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. DÉTRAIGNE et GUERRIAU, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT et MM. NAMY, DUBOIS, J.L. DUPONT, TANDONNET et AMOUDRY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS M


Après l'article 10 bis M

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

Objet

Depuis le 15 novembre 2006, les consommateurs ont connaissance par un affichage spécifique des coûts de collecte et de recyclage (contribution environnementale) des produits électriques et électroniques ménagers neufs.

Le Ministère des finances (DGCCRF) a récemment rappelé que ce dispositif de contribution environnementale visible répercutée au consommateur final trouve son fondement juridique dans la nécessité de financer l’élimination des stocks de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) « historiques » ménagers, correspondant aux produits mis sur le marché avant le 13 août 2005.

Le droit en vigueur prévoit une extinction de cet affichage le 13 février 2013. Or les études menées en 2011 ainsi que les projections confirment de manière factuelle que le taux de présence -de l’ordre de 90 % à ce jour- de DEEE « historiques » dans les DEEE ménagers collectés en France restera majoritaire au moins jusqu’en 2019, tout type d’appareil confondu (gros appareils électroménagers, écrans, petits appareils).

Par ailleurs, outre son caractère très pédagogique, l’existence de la contribution environnementale visible a permis de construire une filière française à haute qualité environnementale, de maintenir / créer 5000 emplois en France, de soutenir financièrement les collectivités locales partenaires de la filière ainsi que les acteurs de l’économie sociale et solidaire qui réemploient les appareils. Des opérations d’information du grand public ont également pu être conduites.

La filière industrielle française de recyclage des DEEE est encore jeune : les installations de dépollution/ traitement sont récentes (entre 3 et 4 ans) et loin d’être amorties (minimum 5 à 10 ans). De plus, du fait de l’actuelle montée en puissance de la collecte (6,8 kg/hab/an en 2011 pour un objectif réglementaire d’au moins 10 kg/hab/an début 2015), toutes les capacités de traitement ne sont pas encore installées.

Tous ces éléments justifient la nécessité de proroger de six ans l’affichage de la contribution environnementale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.