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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 80 rect. 19 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU, Mme LAMURE et MM. HÉRISSON et CÉSAR ARTICLE 2 |
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Alinéas 65 et 66
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le rapporteur a souhaité plafonner le montant des frais mis à la charge du locataire en prévoyant qu'il ne puisse être supérieur à un mois de loyer en principal.
L'encadrement des prix paraît pourtant contre-productif. A court terme le locataire pensera y trouver avantage ; en réalité cette disposition devrait surtout conduire à une augmentation des loyers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.