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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 93 rect. 20 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, M. BEAUMONT, Mme SITTLER, M. CAMBON, Mme BRUGUIÈRE, M. Philippe DOMINATI, Mme TROENDLE, M. CLÉACH, Mmes DEROCHE et HUMMEL et MM. Jacques GAUTIER, Bernard FOURNIER et MILON ARTICLE 3 |
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Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Objet
La mise à disposition des informations demandées sur un autre support que le site internet de son fournisseur de services pose des problèmes considérables, liées à différents facteurs :
- Modifications fréquentes des informations demandées (CGV, services souscrits, consommation des services, sommes dues au titre de la résiliation) qui nécessiteront de nombreux envois de documents, sous quelque forme que ce soit (courrier, clé USB….)
- Réactivité forcément plus limitée : une information modifiée sur un site internet est accessible dans l’instant, une information envoyée n’est accessible qu’au bout de plusieurs jours
- Processus contraire à toute démarche développement durable
Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de supprimer cet alinéa.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.