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Direction de la séance |
Projet de loi Droit, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 ) |
N° A-1 22 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER au nom de la commission de l'économie ARTICLE 3 TER |
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Après les mots :
par lettre nominative
insérer les mots :
ou courrier électronique dédiés
Objet
Précision sur les modalités que le professionnel prestataire de services doit utiliser pour informer clairement le consommateur de la possibilité qu’il a de ne pas reconduire un contrat comportant une clause de tacite reconduction.