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Direction de la séance |
Projet de loi Agence nationale des voies navigables (1ère lecture) (n° 22 , 21 ) |
N° 18 19 octobre 2011 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 16 de la commission de l'économie présenté par |
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Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. LE CAM, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Amendement n°16, alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
qui ont été recrutés par l'établissement public industriel et commercial Voies Navigables de France
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le principe visant à ce que les besoins permanents des Etablissements publics de l'Etat à caractère administratif doivent être pourvus par des fonctionnaires ou des agents à statut assimilé, soit respecté. Ainsi, s'il est normal que les contrats actuels des salariés de VNF, principalement de droit privé, soit repris par la nouvelle structure, nous estimons que pour l'avenir de tels recrutements ne doivent pas être rendu possible, conformément à la jurisprudence Berkani relative à la qualification des contrats vis à vis de la nature juridique de l'employeur et des missions, et aux accords du 31 mars 2011 sur la résorption de la précarité dans la fonction publique.