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Direction de la séance |
Projet de loi Agence nationale des voies navigables (1ère lecture) (n° 22 , 21 ) |
N° 5 14 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT, ESNOL, NAVARRO, MIRASSOU, RIES, Martial BOURQUIN et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans la phase d’expérimentation, tout nouveau régime d’organisation et d’aménagement du temps de travail prévu à l’article L. 4312-3-4 du code des transports, fait l’objet d’une concertation avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités compétent.
Objet
Le projet de loi prévoit un nouveau régime d’organisation et d’aménagement du temps de travail, dans un délai maximal de 3 ans, après le 1er janvier 2013. En cas de renouvellement de l’expérimentation pour 3 ans encore, la collectivité régionale serait directement impactée dans son futur schéma d’organisation.