Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 4312-3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur général a autorité sur l’ensemble des personnels de l’établissement.
« Il peut disposer d’une délégation de tout ou partie des pouvoirs du ministre chargé des transports en matière de gestion et de recrutement des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 4312-3-1 dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« Il recrute et gère les personnels mentionnés aux 3° et 4° du même article L. 4312-3-1.
« Il peut déléguer ses pouvoirs en matière de gestion et de recrutement aux directeurs des services territoriaux de l’établissement. » ;
2° La section 3 est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Personnel de l’établissement » ;
b) Sont ajoutés quatre articles L. 4312-3-1 à L. 4312-3-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 4312-3-1. – Le personnel de Voies navigables de France comprend, dans les conditions prévues à l’article L. 4312-3-3 :
« 1° Des fonctionnaires de l’État ;
« 2° Des ouvriers des parcs et ateliers des ponts-et-chaussées et des bases aériennes de l’État ;
« 3° Des agents non titulaires de droit public ;
« 4° Des salariés régis par le code du travail.
« Art. L. 4312-3-2. - I. Il est institué, dans les conditions prévues à l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, un comité technique unique, compétent pour l’ensemble des personnels de Voies navigables de France. Il exerce les compétences des comités techniques prévus à l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, ainsi que les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État.
« Ce comité technique unique comprend :
« 1° Une formation représentant les personnels de droit public, exerçant les compétences prévues à l’article 15 de la loi n° 84-16 précitée ;
« 2° Une formation représentant les salariés de droit privé, exerçant les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues dans le décret en Conseil d’État susvisé ;
« 3° Une formation plénière, issue des deux premières.
« Chacune des deux formations restreintes est réunie pour les questions relevant de sa compétence. Le comité technique unique est réuni en formation plénière pour examiner les questions intéressant l'ensemble du personnel de l’établissement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« Le comité technique unique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
« Seule la formation visée au 2° est compétente pour gérer le budget des activités sociales et culturelles des salariés de droit privé.
« Le comité technique unique est composé, dans sa formation plénière, du directeur général de l’établissement ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel issus des deux autres formations. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.
« Chacune des deux formations restreintes est composée du directeur général de l’établissement ou de son représentant, qui le préside, et des représentants des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 4312-3-1, pour l’une, et des personnels mentionnés au 4° de ce même article, pour l’autre. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque une formation est consultée.
« Les représentants du personnel siégeant au comité technique unique sont élus, par collège, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Pour le collège des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 4312-3-1 du présent code, celles prévues par l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« 2° Pour le collège des personnels mentionnés au 4° de l’article L. 4312-3-1 du présent code, celles prévues par l’article L. 2324-4 du code du travail.
« La composition de la représentation du personnel au sein du comité technique unique et de ses formations est fixée par décret en Conseil d’État de façon à permettre la représentation de chaque collège et à tenir compte des effectifs des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 4312-3-1 d’une part, et des personnels mentionnés au 4° du même article, d’autre part.
« II. – Des comités techniques uniques de proximité compétents pour l’ensemble des catégories de personnel de l’établissement sont institués auprès de chaque directeur territorial de l’établissement.
« Ils exercent les compétences de comités techniques locaux et les compétences de comités d’établissement.
« Un comité technique unique de proximité comprend le directeur territorial de l’établissement ou son représentant, qui le préside, et des représentants de tous les personnels mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 4312-3-1. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.
« Les modalités d’élection des membres des comités techniques uniques de proximité et la composition de la représentation du personnel sont fixées par décret en Conseil d’État.
« III. – Sont institués un comité central d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, placé auprès du directeur général de l’établissement et des comités locaux d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, placés auprès de chaque directeur territorial de l’établissement.
« Le comité central d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que les comités locaux d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont compétents pour l’ensemble du personnel de l’établissement. Ils exercent les compétences des comités prévus par l’article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ainsi que celles prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail, sous réserve des adaptations fixées par décret en Conseil d’État. Leur composition et leur fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État.
« IV. – Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l’ensemble du personnel de l’établissement. Les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’établissement, qui y constituent une section syndicale, parmi, selon le cas, les listes ou candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections du comité technique ou du comité d’entreprise de l’établissement, ou du comité technique unique s’il est constitué.
« V. – La validité des accords collectifs de travail, pour les personnels mentionnés au 4° de l’article L. 4312-3-1, prévus au livre II de la deuxième partie du code du travail, est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections. L’opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-8 du même code.
« Conformément au IV de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, un accord est valide, pour les personnels mentionnés au 1° de l’article L. 4312-3-1 du présent code, s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix lors des dernières élections au comité technique. Cette disposition est également applicable pour déterminer la validité des accords pour les personnels mentionnés aux 2° et 3° du même article L. 4312-3-1.
« VI. – Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1 du code du travail, une section syndicale au sein de l’établissement peut, s’il n’est pas représentatif dans l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’établissement.
« VII. – Les membres des instances mentionnées au présent article, les délégués du personnel, les délégués syndicaux et les représentants des sections syndicales bénéficient des garanties prévues par leurs statuts respectifs et, pour ce qui concerne les salariés régis par le code du travail de la protection prévue par le livre IV de la deuxième partie du même code.
« VIII. – Les agents mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 4312-3-1 demeurent électeurs au comité technique ministériel du ministère chargé du développement durable.
« Art. L. 4312-3-3. - I. – Un décret en Conseil d’État établit, après avis du conseil d’administration et du comité technique unique, les types d’emplois qui sont nécessaires à l’exercice de l’ensemble des missions de l’établissement et détermine les catégories de personnels, de droit public et de droit privé, ayant vocation à les occuper.
« II. – Le conseil d’administration de l’établissement établit chaque année, après avis du comité technique unique, les orientations en matière de recrutement, qui s’inscrivent dans le cadre défini au I et qui précisent les prévisions de recrutement et d’emploi dans les différentes catégories de personnels.
« Art. L. 4312-3-4. – À l’issue de la période transitoire prévue au II de l’article 7 de la loi n° du relative à Voies navigables de France, le régime d’organisation et d’aménagement du temps de travail applicable aux personnels mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 4312-3-1, est défini par un accord collectif conclu entre l’établissement public et les représentants de ces personnels dans les conditions prévues au second alinéa du V de l’article L. 4312-3-2 et prenant en compte les spécificités des missions exercées.
« À défaut d’accord, ce régime d’organisation et d’aménagement du temps de travail est établi par délibération du conseil d’administration de l’établissement, après avis du comité technique unique.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Cet amendement réécrit l’article qui présente, en l’état, un risque d’inconstitutionnalité puisqu’il subordonne la création d’un comité technique unique à un accord collectif.
Le Conseil Constitutionnel, à l’occasion d’une question préalable de constitutionnalité, s’est prononcé le 28 janvier dernier sur les comités des Agences régionales de santé instituées par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (la loi « HPST »). Les Agences régionales de santé emploient des personnels de droit public et des salariés du privé. La loi HPST a institué des comités d’agence, qui exercent les compétences d’un comité technique et d’un comité d’entreprise et qui sont compétents pour l’ensemble des personnels, de droit public comme de droit privé. Les auteurs de la question préalable de constitutionnalité, estimaient que la loi aurait dû prévoir des collèges séparés pour les élections des représentants de droit public et de droit privé, et qu’elle aurait dû prévoir également une consultation propre à chaque catégorie de personnel sur les questions concernant exclusivement chacune d’elles.
Le Conseil constitutionnel a estimé que la loi HPST respectait le principe constitutionnel de participation en assurant « une représentation effective de l’ensemble des personnels », et qu’elle n’était pas obligée de prévoir de collèges distincts pour les élections, ni de consultation exclusive de chaque catégorie de personnel sur les questions qui ne concernent pas les autres catégories.
Cette décision a deux conséquences pratiques pour cet article 2 :
1/ Premièrement, dès lors que l’application du principe de participation relève du domaine de la loi, le législateur doit « épuiser notre compétence » et non la laisser au pouvoir réglementaire ni à des accords entre partenaires sociaux. Ce principe de participation est énoncé dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ». Le législateur doit déterminer les conditions et les garanties de ce principe de participation, parce que le Conseil constitutionnel a rattaché cette question à l’article 34 de la Constitution, lequel dispose que le législateur doit fixer « les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils de l’Etat » et déterminer « les principes fondamentaux du droit du travail ».
2/ Deuxièmement, le Conseil d’Etat, en examinant le projet de loi sur les voies navigables, a estimé que « la représentation effective de l’ensemble des personnels » exigeait une instance unique de représentation des personnels : il faut que tous ceux qui travaillent dans un même établissement puissent s’exprimer collectivement dans une même entité. La question n’a pas été posée comme telle au Conseil constitutionnel, puisque la loi HPST institue d’emblée un comité d’agence unique, mais le raisonnement du Conseil d’Etat est cohérent : le principe constitutionnel de participation implique une instance unique d’expression collective.
Pour prévenir ce risque constitutionnel, cet amendement prévoit l’institution d’un comité technique unique, après un délai de deux ans ; mais pour tenir compte des accords passés avec les partenaires sociaux, cet amendement organiser le CTU de telle sorte que les agents de droit public et les salariés de droit privé continuent de s’exprimer séparément sur les questions qui concernent exclusivement chacune de ces deux grandes catégories de personnel.
A cette fin, le CTU comprend trois formations :
a/ une formation compétente pour le personnel du public et qui exerce les compétences d’un comité technique classique,
b/ une formation compétente pour les salariés, qui correspond à un comité d’entreprise ; nous avons donné des garanties aux salariés du privé en ce qui concerne la gestion de leurs activités sociales et culturelles.
c/ enfin, une formation plénière, qui répond à l’impératif de représentation effective de l’ensemble des personnels, et qui traite des questions transverses.
Cette rédaction met donc le dispositif à l'abri du risque constitutionnel, tout en s'approchant au plus près des accords passés avec les agents et les salariés concernés. Votre rapporteur a consulté, sur cette nouvelle rédaction, les organisations représentatives : il ressort de ces consultations que cette rédaction est celle qui recueille le plus d'adhésion.
Pour le reste de l’article, cet amendement rétablit la rédaction du projet de loi initial.
