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Direction de la séance |
Projet de loi Voies navigables de France (2ème lecture) (n° 222 , 221 ) |
N° 1 6 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, ESNOL, NAVARRO, MIRASSOU, RIES, Martial BOURQUIN et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE 1ER |
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
sans préjudice des droits des exploitants des centrales électriques existantes sur le domaine public fluvial au titre de leur autorisation d’utiliser l’énergie du cours d’eau délivrée par l’État
Objet
A son article 1er, le projet de loi, par un nouveau 6° qui complète l’article L. 4311-2 du code des transports, étend les missions de VNF en lui permettant d’'exploiter l'énergie hydraulique au moyen d'installations ou d'ouvrages situés sur le domaine public fluvial qui lui est confié. Le projet de loi précise que cette mission présente un caractère accessoire et doit être exercée sans nuire à la navigation.
La faculté ainsi reconnue à VNF est pertinente car elle contribuera à la valorisation du potentiel hydroélectrique encore inutilisé, dans le sens des objectifs communautaires et nationaux relatifs à l’accroissement de la production d’électricité d’origine renouvelable.
Il convient cependant de prendre en compte la situation des opérateurs privés qui exploitent déjà des installations utilisant l’énergie hydraulique sur le domaine public fluvial. Pas moins de 78 microcentrales totalisant une puissance de 115 mégawatts sont concernées.
Il appartient donc à VNF d’exercer sa nouvelle mission dans le respect des droits de ces partenaires de longue date qui doivent être en mesure de poursuivre leur activité, sans risque de remise en cause, pendant la durée de l’autorisation d’utiliser l’énergie du cours d’eau qui leur a été délivrée par l’Etat.