Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi organique

Remboursement dépenses campagne présidentielle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 236 , 235 )

N° 9

11 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

MM. HYEST, GÉLARD, REICHARDT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE UNIQUE


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces dispositions existent déjà dans la législation actuelle.