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Direction de la séance |
Proposition de loi Mineurs délinquants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 26 , 38 ) |
N° 3 rect. 25 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence : la suppression du contrat de service en EPIDE dans les hypothèses où la juridiction ajourne le prononcé de la mesure éducative, de la sanction éducative ou de la peine s’impose pour les mêmes raisons que précédemment.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).