En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 26, 2011-2012).

Sur proposition conjointe de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et de son rapporteur, Mme Virginie Klès, la commission des lois a décidé au cours de sa réunion du 19 octobre 2011 de rejeter dans son ensemble la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et de proposer en conséquence au Sénat d'adopter la présente question préalable.

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement entendent s’opposer à la création d’un service citoyen pour les mineurs délinquants, qu’ils jugent totalement inadapté à la finalité que le gouvernement entend lui attribuer. Le nombre de placements prévus, entre 220 et 500 selon les estimations, apparaît ainsi totalement dérisoire par rapport aux objectifs affichés et relève davantage de la volonté d’un effet médiatique que d’un progrès dans le règlement du problème de la délinquance des mineurs.

Le parcours au sein d’un EPIDE est aujourd’hui fondé sur le volontariat des jeunes, qui expriment de la sorte leur envie de bâtir un parcours personnel et professionnel menant vers une pleine insertion sociale. A l’inverse, la création du contrat de service ne sera qu’une mesure parmi d’autres, mise à disposition du parquet : la volonté réelle du mineur délinquant d’adhérer au dispositif de l’EPIDE, qui devrait être un facteur primordial de succès, restera toujours douteuse. Il est patent que l’accent devrait d’abord être mis sur les mesures existantes, prévus par l’article 7-2 de l’ordonnance du 2 février 1945.

Il existe par conséquent un risque important d’altération du bon fonctionnement des centres, au détriment des jeunes réellement volontaires. Se pose enfin la question du financement d’un tel dispositif, eu égard au fait que les moyens budgétaires qui devraient être mobilisés sont largement insuffisants, et que les EPIDE commencent tout juste à trouver leur rythme de croisière après un démarrage difficile qu’avait souligné la Cour des comptes. Sur ce point, le contrat de service en EPIDE apparaît d’autant plus inopportun que les moyens alloués à la Protection judiciaire de la jeunesse sont en recul constant. Entre 2008 et 2011, son budget a diminué de 6,3 % tandis que 529 emplois ont été supprimés. Sur la période 2009-2011, le nombre d’unités éducatives est passé quant à lui de 603 à 460.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence : la suppression du contrat de service en EPIDE dans les hypothèses où la juridiction ajourne le prononcé de la mesure éducative, de la sanction éducative ou de la peine s’impose pour les mêmes raisons que précédemment.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence : s’impose pour les mêmes raisons la suppression du contrat de service en EPIDE dans les hypothèses où la juridiction astreint le mineur de plus de 16 ans à accomplir un contrat de service en EPIDE lorsqu’elle prononce une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve.

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L’alignement partiel des critères du contrat de service sur ceux du contrat de volontariat pour l’insertion est totalement fictif, dès lors que les notions de volontariat et de contractualisation seront nécessairement discutables. L’obligation pour le mineur de donner son accord en présence d’un avocat et de ses parents ou de ses représentants légaux ne change pas grand-chose sur ce point. De plus, l’absence de dispositif de continuité à l’expiration du placement en EPIDE laisse à douter de l’efficacité du contrat de service, alors que de telles mesures sont indispensables et existent déjà pour d’autres dispositifs comme le placement en milieu ouvert.

Supprimer cet article.

L’article 6 résulte d’un amendement du gouvernement qui entendait tirer les conséquences de deux décisions du Conseil constitutionnel. Non seulement cet amendement s’inscrit dans la continuité des dispositions très contestables de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice et à la justice des mineurs, mais encore constitue-t-il un cavalier législatif qu’il convient de supprimer.