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Direction de la séance |
Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 261 , 260 ) |
N° 102 25 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 57 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement est défavorable à la mesure introduite en commission des Lois du Sénat qui a pour objet de relever de 40 à 45 ans l’âge minimal requis pour être nommé conseiller maître au tour extérieur à la Cour des comptes.
Les conditions actuelles d’accès à ce grade sont satisfaisantes pour garantir à la Cour des comptes les recrutements diversifiés dont elle a besoin.