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Direction de la séance

Projet de loi

Agents contractuels dans la Fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 261 , 260 )

N° 104

24 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme TASCA

au nom de la commission des lois


ARTICLE 30


Alinéa 10

Après les mots :

sous les drapeaux

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire

Objet

Harmonisation rédactionnelle dans les trois versants sur la rédaction retenue à l'article 34 pour la territoriale.