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Direction de la séance |
Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 261 , 260 ) |
N° 105 24 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA au nom de la commission des lois ARTICLE 40 |
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Alinéa 2
Après les mots :
sous les drapeaux
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire
Objet
Harmonisation rédactionnelle dans les trois versants sur la rédaction retenue à l'article 34 pour la territoriale.