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Direction de la séance

Projet de loi

Agents contractuels dans la Fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 261 , 260 )

N° 107

24 janvier 2012
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme TASCA

au nom de la commission des lois

ARTICLE 49

Alinéa 7

Remplacer la référence :

L. 1243-9

par la référence :

L. 1234-9

Objet

Correction d'une inversion de référence.