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Direction de la séance |
Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 261 , 260 ) |
N° 113 25 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 13 |
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Après le premier alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé
Le programme pluriannuel peut mentionner également les prévisions sur quatre ans de transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée conformément aux dispositions prévues aux articles 17 et 33 de la présente loi.
Objet