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Direction de la séance |
Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 261 , 260 ) |
N° 14 20 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mmes CONWAY MOURET et LEPAGE et M. YUNG ARTICLE 2 |
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Alinéa 1
Après les mots :
droit public
insérer les mots :
ou de contractuel recruté sur place, sur un contrat de droit local et exerçant dans un établissement d’enseignement visé aux articles L. 452-3 et L. 452-4 du code de l’éducation portant création de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
Objet
Cet amendement a pour objet d’élargir le champ des bénéficiaires aux agents contractuels des établissements d’enseignement français à l’étranger recrutés pour répondre à un besoin permanent de l’Etat qui ont basculé sur le droit local (article 34, chap V, loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens avec les administrations.)