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Direction de la séance

Projet de loi

Agents contractuels dans la Fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 261 , 260 )

N° 48

23 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme PASQUET, M. FAVIER, Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l’alinéa précédent, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont, pour les agents reconnus handicapés, assimilés à des services à temps complet.

Objet

Les personnes en situation de handicap sont, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, parmi les personnes les plus précaires et les plus éloignées de l’emploi de qualité. Aussi, afin de faciliter leur intégration sociale et leur permettre de rompre avec la précarité dont elles sont victimes, les auteurs de cet amendement proposent qu’à titre dérogatoire, leurs périodes de services à temps incomplet ou partiel soient considérés comme des périodes de service à temps plein.